Vertaling van "rapprocher les lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres pour les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX) | Comité permanent pour le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosible | Comité permanent pour le rapprochement des législations des États membres relatives aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles (ATEX)
Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres | Standing Committee on the approximation of the laws of the Member States concerning equipment and protective systems intended for use in potentially explosive atmospheres (EXAT)

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

clamp pour rapprochement osseux
Bone clamp

rapprochement bancaire | rapprochement de banque | état de rapprochement de banque | état de rapprochement bancaire
bank reconciliation | bank reconciliation statement

rapprochement | tableau de rapprochement | rapprochement de comptes | état de rapprochement
reconciliation | reconciliation of accounts | reconciliation of amounts | reconciliation report | reconciliation statement

état de rapprochement bancaire | rapprochement bancaire | état de rapprochement de banque | rapprochement de banque
bank reconciliation

état de rapprochement [ rapport de rapprochement | rapprochement | état de réconciliation | état de conciliation ]
reconciliation report [ reconciliation statement | statement of reconciliation ]

Réseau de coopération et de rapprochement d'entreprises | Réseau européen de coopération et de rapprochement des entreprises | réseau informatisé pour la coopération entre entreprises | BC-Net [Abbr.]
Business Cooperation Network | BC-Net [Abbr.]

appui rapproché | soutien rapproché
close support

directeur, Projet de véhicules de combat rapproché [ directrice, Projet de véhicules de combat rapproché ]
Director, Close Combat Vehicle Project

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle entend présenter avant la fin de cette année une proposition de décision-cadre qui comprendra des dispositions en vue d'un rapprochement des lois et des sanctions applicables à la pornographie enfantine sur l'Internet [34].
The Commission intends to introduce later this year a proposal for a Council Framework Decision that will include provisions for the approximation of laws and sanctions on child pornography on the Internet. [34]

Le présent document est établi sans préjudice du droit communautaire, des lois ou des normes techniques nationales non régies par le droit communautaire, notamment de la directive 84/450/CEE du Conseil du 10 septembre 1984 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de publicité trompeuse(1), ni des obligations imposées aux organisations soumises à ces lois ou à ces normes.
This guidance is without prejudice to Community law, or national laws or technical standards not governed by Community law, in particular Council Directive 84/450/EEC of 10 September 1984 relating to the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning misleading advertising(1) and the duties of organisations under those laws and standards.

Rapprocher les lois et la réalité de la vie, c'est organiser l'évolution émancipatrice d'une société.
To bring laws and real life closer together is to organise the emancipatory evolution of a society.

À cet effet, à condition que le Conseil approuve à l'unanimité l'initiative d'un État membre (dans ce cas, la Grèce) ou de la Commission, il peut arrêter des décisions-cadres aux fins du rapprochement des lois des États membres.
To that end, provided the Council agrees unanimously on the initiative of any Member State (in this case, Greece), or that of the Commission, it can adopt framework decisions to approximate laws in Member States.

La Commission examine la nécessité de rapprocher les lois pénales nationales concernant entre autres choses la réception et le traitement des biens volés et les sanctions dans ce domaine.
The Commission is examining the need for the approximation of penal national laws concerning receiving and handling stolen goods among other things and sanctions in this field.

- par l'adoption de lois et de lois-cadre visant, si nécessaire, à rapprocher les législations nationales dans les domaines énumérés dans la Partie III de la Constitution.
- by adopting European laws and framework laws intended, where necessary, to approximate national laws in the areas listed in Part III.

En tenant compte du fait que l'aggravation de la peine dans des circonstances déterminées prévues par la loi est fixée normalement par rapport à la peine imposée pour l'infraction de base, qui n'est pas harmonisée de manière générale, il est également difficile d'envisager un rapprochement dans ce domaine.
Given that aggravated sentences in certain circumstances provided for by the law are usually determined by reference to the penalty for the basic offence, which is not harmonised in general terms, it is difficult to envisage approximation here.

Lorsque le rapprochement de normes de droit pénal s'avère indispensable pour assurer la mise en oeuvre efficace d'une politique de l'Union dans un domaine ayant fait l'objet de mesures d'harmonisation, la loi-cadre européenne peut établir des règles minimales relatives à la définition des infractions pénales et des sanctions dans le domaine concerné (cf. article III-172(2)).
If the approximation of criminal legislation proves essential to ensure the effective implementation of a Union policy in an area which has been subject to harmonisation measures, European framework laws may establish minimum rules with regard to the definition of criminal offences and sanctions in the area concerned (Article III-172(2)).

24. approuve l'appel au rapprochement des lois et procédures pénales sur le blanchiment de l'argent (dépistage, gel et confiscation des fonds) et demande instamment que des mesures concrètes soient prises pour pallier les obstacles dus au secret bancaire et à l'existence de paradis fiscaux;
24. Supports the call for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (e.g. tracing, freezing and confiscating funds) and urges real action to address the obstacles caused by banking secrecy and tax havens;

20. approuve l'appel au rapprochement des lois et procédures pénales sur le blanchiment de l'argent (dépistage, gel et confiscation des fonds) et demande instamment que des mesures concrètes soient prises pour pallier les obstacles dus au secret bancaire et à l'existence de paradis fiscaux;
20. Supports the call for the approximation of criminal law and procedures on money laundering (e.g. tracing, freezing and confiscating funds) and urges real action to address the obstacles caused by banking secrecy and tax havens;