Traduction de «loi proposée vise donc » (Français → Anglais) :

La loi proposée vise donc à l'aider à traverser une période difficile dans les meilleures conditions possibles, pour lui permettre de vivre pleinement par la suite.
The bill's purpose is to help young offenders through a difficult period in their life in the best way possible so that they can have a fulfilling life afterward.

La législation proposée vise donc à faire en sorte que les acteurs dans un certain nombre de domaines importants (à savoir l'énergie, les transports, la banque, les bourses de valeurs et les facilitateurs de services Internet clés ainsi que les administrations publiques) évaluent les risques qu'ils courent en termes de cybersécurité, assurent la fiabilité et la résilience des réseaux et systèmes informatiques par une gestion appropriée des risques et partagent les informations recensées avec les autorités nationales compétentes en matière de SRI. L'adoption d'une culture de la cybersécurité pourrait accroître les débouchés commerciaux et la compétitivité dans le secteur privé et faire de la cybersécurité un argument de vente.
The proposed legislation therefore aims at making sure that players in a number of key areas (namely energy, transport, banking, stock exchanges, and enablers of key Internet services, as well as public administrations) assess the cybersecurity risks they face, ensure networks and information systems are reliable and resilient via appropriate risk management, and share the identified information with the national NIS competent authorities The take up of a cybersecurity culture could enhance business opportunities and competitiveness in the private sector, which could make cybersecurity a selling point.

Une part importante de la loi proposée vise à protéger les fonctionnaires gouvernementaux, tant fédéraux que provinciaux, contre des poursuites éventuelles.
A large part of the proposed act revolves around protecting government officials, both federal and provincial, from lawsuits.

La directive proposée se fonde donc sur une approche réparatrice: elle a pour objet de permettre aux personnes qui ont subi un préjudice causé par une infraction aux règles de concurrence d'obtenir la réparation de ce préjudice auprès de l'entreprise ou des entreprises qui ont enfreint la loi.
The proposed Directive thus embraces a compensatory approach: its aim is to allow those who have suffered harm caused by an infringement of the competition rules to obtain compensation for that harm from the undertaking(s) that infringed the law.

Aux fins de l’article 18, paragraphe 1, du présent règlement, les personnes visées au point 1 a) ii) de la présente annexe qui séjournent temporairement aux Pays-Bas ont droit à des prestations en nature conformément à la police proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas par l’institution du lieu de séjour, compte tenu de l’article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé), ainsi qu’aux prestations en nature prévues par l’Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux)».
For the purposes of Article 18(1) of this Regulation, the persons referred to in point 1(a)(ii) of this Annex who stay temporarily in the Netherlands shall be entitled to benefits in kind in accordance with the policy offered to insured persons in the Netherlands by the institution of the place of stay, taking into account Article 11(1), (2) and (3) and Article 19(1) of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act), as well as to benefits in kind provided for by the Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (General Act on Exceptional Medical Expenses)’.

Si la loi proposée vise à prévenir un autre scandale des commandites, cela dépasse l'entendement que le projet de loi conservateur ignore presque toutes les recommandations de cette enquête.
If the proposed legislation is intended to prevent another AdScam, it is beyond comprehension why the Conservative bill ignores virtually all of the recommendations of his inquiry.

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant séparément et peuvent donc, en raison du caractère transfrontalier des dommages susceptibles de découler des comportements visés et en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, by reason of the cross-border damage which may be caused by the behaviour concerned, and, by reason of scale and effects of the proposed action, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

La loi proposée permettrait donc à nos services de police d'économiser 150 millions de dollars par an, montant qui pourrait servir à essayer de régler bien d'autres problèmes urgents auxquels nos forces de l'ordre doivent faire face.
This proposed law would therefore save our police departments $150 million each year which could be used instead to deal with the many other urgent issues that face our law enforcement officials.

Ce qui s'est passé il y a 25 ans n'était peut-être pas bien—je suis de ceux qui pensent que ce n'était pas bien—mais la loi proposée vise à faire en sorte que les gens de la région aient voix égale au chapitre dans ces décisions, de façon que le bras du Grand lac des Esclaves ne puisse pas être pollué, comme il l'a été par Conwest à tel point que le poisson ne peut pas y être consommé.
What happened 25 years ago may not have been the right thing—I happen to think it wasn't the right thing—but this act is designed to see that the people of the area will have equal voice in those decisions, so we don't have the arm of Great Slave Lake polluted by Conwest so that the fish aren't edible.