Vertaling van "législation proposée vise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

actions législatives proposées sur la réglementation
legislative initiatives being proposed

réforme législative mineure proposée pour aider au règlement des revendications particulières
modest proposal for legislative reform to facilitate the settlement of specific claims

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La législation proposée vise donc à faire en sorte que les acteurs dans un certain nombre de domaines importants (à savoir l'énergie, les transports, la banque, les bourses de valeurs et les facilitateurs de services Internet clés ainsi que les administrations publiques) évaluent les risques qu'ils courent en termes de cybersécurité, assurent la fiabilité et la résilience des réseaux et systèmes informatiques par une gestion appropriée des risques et partagent les informations recensées avec les autorités nationales compétentes en matière de SRI. L'adoption d'une culture de la cybersécurité pourrait accroître les débouchés commerciaux et la compétitivité dans le secteur privé et faire de la cybersécurité un argument de vente.
The proposed legislation therefore aims at making sure that players in a number of key areas (namely energy, transport, banking, stock exchanges, and enablers of key Internet services, as well as public administrations) assess the cybersecurity risks they face, ensure networks and information systems are reliable and resilient via appropriate risk management, and share the identified information with the national NIS competent authorities The take up of a cybersecurity culture could enhance business opportunities and competitiveness in the private sector, which could make cybersecurity a selling point.

Il est possible d'atteindre les objectifs visés par la législation proposée sans recourir à une application uniforme.
It is possible to achieve the desired objectives of this proposed legislation without the need for uniform implementation

La formulation proposée vise à décrire la façon dont fonctionne actuellement la législation relative aux nouveaux aliments.
The proposed text aims at describing the way the novel food legislation is working at present.

Proposition de décision du Conseil, du 13 septembre 2006, relative à une proposition de modification de l'annexe I de la convention CEE-ONU sur les effets transfrontières des accidents industriels [COM(2006) 493 final - Non publié au Journal officiel]. La modification proposée vise à réduire les différences entre la convention et la législation communautaire relative aux accidents industriels et plus particulièrement les différences entre les annexes I de ces textes qui concernent les catégories et les noms de substances dangereuses permettant de définir des activités dangereuses.
The proposed amendment would diminish the differences between the Convention and the Community legislation on industrial accidents, in particular the differences between Annex I to each of these texts, in respect of categories and named hazardous substances for the purpose of defining hazardous activities.

L'amendement est nécessaire pour aligner le texte sur les dispositions de la nouvelle décision relative à la comitologie, notamment en ce qui concerne le comité de réglementation sous contrôle, certaines des mesures visées étant des mesures de portée générale destinées à modifier des aspects non essentiels de la législation proposée.
The amendment is needed to align the text to the provisions of the new 'commitology' Decision, and in particular to include the 'regulatory committee with scrutiny', since some the measures concerned are measures of general scope designed to amend non-essential elements of the draft legislation.

La modification du règlement relatif aux transferts de déchets ou d'autres dispositions de la législation communautaire visées par la convention proposée ne fait pas partie des options envisagées actuellement.
To change the EC Waste Shipment Regulation or other Community law affected by the proposed Convention is currently not an option.

(13) Les modifications de la directive 96/22/CE qui sont proposées sont nécessaires si l'on veut réaliser le niveau visé de protection de la santé contre les résidus présents dans la viande des animaux d'exploitation traités au moyen de ces hormones de stimulation de la croissance, tout en respectant les principes généraux de la législation alimentaire définis dans le règlement (CE) n° 178/2002 et les obligations internationales de la Communauté.
(13) The proposed amendments to Directive 96/22/EC are necessary to achieve the chosen level of health protection from the residues in meat of farm animals treated with these hormones for growth promotion purposes, whilst respecting the general principles of food law set out in Regulation (EC) No 178/2002 and the international obligations of the Community.

Sont visées les informations relatives au cadre réglementaire (afin de vérifier la compatibilité des mesures proposées par l'ARN avec la législation), ainsi que les informations que la Commission est, par exemple, susceptible d'exiger pour contrôler le respect des engagements pris dans le cadre de l'OMC.
This covers information relating to the regulatory framework (to be used in verifying compatibility of NRA action with the legislation), but also information that the Commission might require, for example, in considering compliance with WTO commitments.