Traduction de «loi proposée vise » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi proposée par le parti Réformiste sur la protection du territoire [ Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada ]
Reform's Territorial Protection Act [ An Act respecting the territorial integrity of Canada ]

loi qui vise à atteindre
Act that strives to achieve

Abandon de produits agricoles homologués en vertu de la Loi sur les produits antiparasitaires et modifications proposées aux limites maximales de résidus en vertu de la Loi sur les aliments et drogues
Discontinuation of agricultural products registered under the Pest Control Products Act and proposed changes to maximum residue limits under the Food and Drugs Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Une part importante de la loi proposée vise à protéger les fonctionnaires gouvernementaux, tant fédéraux que provinciaux, contre des poursuites éventuelles.
A large part of the proposed act revolves around protecting government officials, both federal and provincial, from lawsuits.

Je crois que la loi proposée vise un juste équilibre entre la liberté scientifique et la réduction des risques, mais ce calcul se jouera d'abord dans les règlements, et il faudra suivre la situation de très près et rééquilibrer les choses constamment, ce qui ne peut être fait qu'en collaboration avec le milieu scientifique.
I think the proposed act does strike a reasonable balance between scientific openness and the mitigation of risk, but this calculus will play out initially in the regulations, and it will need constant attention and rebalancing that can be done only through ongoing dialogue with the scientific community.

Les modifications proposées à la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal réglementent l'échange d'informations visé par la loi FATCA et les travaux de l'OCDE.
Many of the proposed amendments to Directive 2011/16/EU on administrative cooperation in the field of taxation regulate the same information exchange with which FATCA and the work at the OECD are concerned.

Si la loi proposée vise à prévenir un autre scandale des commandites, cela dépasse l'entendement que le projet de loi conservateur ignore presque toutes les recommandations de cette enquête.
If the proposed legislation is intended to prevent another AdScam, it is beyond comprehension why the Conservative bill ignores virtually all of the recommendations of his inquiry.

Aux fins de l’article 18, paragraphe 1, du présent règlement, les personnes visées au point 1 a) ii) de la présente annexe qui séjournent temporairement aux Pays-Bas ont droit à des prestations en nature conformément à la police proposée aux personnes assurées aux Pays-Bas par l’institution du lieu de séjour, compte tenu de l’article 11, paragraphes 1, 2 et 3, et de l’article 19, paragraphe 1, de la Zorgverzekeringswet (loi sur l’assurance soins de santé), ainsi qu’aux prestations en nature prévues par l’Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (loi générale sur les frais médicaux spéciaux)».
For the purposes of Article 18(1) of this Regulation, the persons referred to in point 1(a)(ii) of this Annex who stay temporarily in the Netherlands shall be entitled to benefits in kind in accordance with the policy offered to insured persons in the Netherlands by the institution of the place of stay, taking into account Article 11(1), (2) and (3) and Article 19(1) of the Zorgverzekeringswet (Health Care Insurance Act), as well as to benefits in kind provided for by the Algemene Wet Bijzondere Ziektekosten (General Act on Exceptional Medical Expenses)’.

Il nous suffit de penser à l’accord entre l’Italie et la Libye, qui est parvenu à enfreindre des dizaines d’articles de la Charte, ou à la loi «bavaglio» proposée, qui vise à bâillonner la presse et la justice.
We only need to think of the agreement between Italy and Libya, which succeeded in infringing dozens of articles of the Charter, or the proposed ‘bavaglio’ law that set out to gag the press and the legal system.

6. L'État membre responsable fournit également à la personne concernée des précisions quant aux mesures qu'elle peut prendre si elle n'accepte pas l'explication proposée, y compris des informations sur la façon de former un recours ou de déposer une plainte devant les autorités compétentes ou les juridictions de cet État membre, ainsi que sur toute aide, y compris de la part des autorités de contrôle nationales visées à l'article 34, paragraphe 1, dont la personne concernée peut disposer en vertu des lois, réglementations et procédures de cet État membre.
6. The Member State responsible shall also provide the person concerned with information explaining the steps which he can take if he does not accept the explanation provided. This shall include information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of that Member State and any assistance, including from the national supervisory authorities referred to in Article 34(1), that is available in accordance with the laws, regulations and procedures of that Member State.

La loi proposée vise à régir l’exploitation des satellites de télédétection spatiale.
The proposed legislation is intended to regulate the operation of Canadian remote sensing space satellites.

Ce qui s'est passé il y a 25 ans n'était peut-être pas bien—je suis de ceux qui pensent que ce n'était pas bien—mais la loi proposée vise à faire en sorte que les gens de la région aient voix égale au chapitre dans ces décisions, de façon que le bras du Grand lac des Esclaves ne puisse pas être pollué, comme il l'a été par Conwest à tel point que le poisson ne peut pas y être consommé.
What happened 25 years ago may not have been the right thing—I happen to think it wasn't the right thing—but this act is designed to see that the people of the area will have equal voice in those decisions, so we don't have the arm of Great Slave Lake polluted by Conwest so that the fish aren't edible.