Vertaling van "loi pourrait court-circuiter " (Frans → Engels) :

Je me demandais jusqu'à quel point l'adoption de votre projet de loi pourrait court-circuiter l'arrêt dans l'affaire Bedford.
I was wondering whether adopting your bill could short circuit the decision in the Bedford case. We are all awaiting the Supreme Court of Canada's decision on this subject.

Je ne m'oppose pas à cet amendement, mais je me demande si un employé pourrait court-circuiter le système en s'adressant directement à la Commission des droits de la personne?
I am not opposing this amendment but I am asking whether an employee would be short-circuiting the system by going directly to the Human Rights Commission?

Si une aide d'État en faveur du haut débit devait être attribuée à des zones où les opérateurs du marché choisiraient normalement d'investir ou dans lesquelles ils ont déjà investi, elle pourrait affecter les investissements déjà réalisés aux conditions du marché par des opérateurs du haut débit et court-circuiter les incitations de ceux-ci à investir en priorité dans le haut débit.
If State aid for broadband were to be used in areas where market operators would normally choose to invest or have already invested, this could affect investments already made by broadband operators on market terms and might significantly undermine the incentives of market operators to invest in broadband in the first place.

54. met en garde contre toute interprétation restrictive du point 43 de l'accord interinstitutionnel qui pourrait conduire à une situation où le droit du Parlement à une véritable consultation au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne est court-circuité;
54. Cautions against any restrictive interpretation of Point 43 of the Interinstitutional Agreement which could lead to a situation whereby Parliament's right to genuine consultation, at the beginning of each year, on the main aspects and basic choices to be made for that year in accordance with Article 21 of the EU Treaty is circumvented;

Je trouve important de le signaler car le projet de loi S-8 pourrait court-circuiter les municipalités et les provinces.
I mention this important provision as Bill S-8 could completely bypass the municipalities and provinces.

Cependant, évitons de suivre le modèle américain qui a court-circuité le secteur en votant en 2006 la loi Bush «Unlawful Internet Gambling Enforcement Act », qui criminalise toute transaction bancaire et tout transfert d’argent par l’intermédiaire de sites de paris en ligne.
However, let us not follow the US model of pulling up the drawbridge by enacting the 2006 Bush legislation – the Unlawful Internet Gambling Enforcement Act, making it a crime for banks to process or transfer funds via online betting sites.

Cependant, évitons de suivre le modèle américain qui a court-circuité le secteur en votant en 2006 la loi Bush «Unlawful Internet Gambling Enforcement Act», qui criminalise toute transaction bancaire et tout transfert d’argent par l’intermédiaire de sites de paris en ligne.
However, let us not follow the US model of pulling up the drawbridge by enacting the 2006 Bush legislation – the Unlawful Internet Gambling Enforcement Act, making it a crime for banks to process or transfer funds via online betting sites.

De toute évidence, la Commission est en passe de transférer un texte de loi américain vers l’UE - en court-circuitant le Parlement européen, les parlements nationaux et peut-être aussi le Congrès américain.
The Commission is evidently in the process of transferring a piece of US legislation to the EU – bypassing the European Parliament, the national parliaments and presumably also the US Congress.

Avec un tel mot, le gouvernement fédéral pourrait court-circuiter l'autorité des provinces, chose que nous ne pouvons pas accepter (1250) Un autre article que nous ne pouvons accepter dans sa forme actuelle, c'est l'article 10 modifiant l'article 4 de la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté qui stipule que: Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés, au Canada, au multiculturalisme et à l'identité canadienne.
Using a word like that, the federal government could short-circuit the authority of the provinces, something we find unacceptable (1250) Another clause we cannot accept in its present form is clause 10, amending section 4 of the Multiculturalism and Citizenship Act; this clause reads as follows: The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to multiculturalism and Canadian identity.

Selon lui, nombre des inquiétudes soulevées pour appuyer le projet de loi S-10 passent à côté du fait que les questions et les agissements décrits, et décriés, sont déjà pris en considération dans les lois et règlements existants, et que le projet de loi S-10 pourrait court-circuiter le processus qui existe déjà en ce qui concerne le règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.
They stated that many of the concerns raised in support of Bill S-10 ignore the fact that the issues and actions described as needing to be curbed are already covered by existing legislation and regulation and that Bill S-10 might short-circuit the process that already exists under the boating restriction regulations.