Vertaling van "fédéral pourrait court-circuiter " (Frans → Engels) :

Je ne m'oppose pas à cet amendement, mais je me demande si un employé pourrait court-circuiter le système en s'adressant directement à la Commission des droits de la personne?
I am not opposing this amendment but I am asking whether an employee would be short-circuiting the system by going directly to the Human Rights Commission?

Je me demandais jusqu'à quel point l'adoption de votre projet de loi pourrait court-circuiter l'arrêt dans l'affaire Bedford.
I was wondering whether adopting your bill could short circuit the decision in the Bedford case. We are all awaiting the Supreme Court of Canada's decision on this subject.

5. invite les États membres et leurs administrations régionales à promouvoir des gouvernances participatives et plus dynamiques permettant de réaliser des projets communs de développement territoriaux pouvant porter sur l'ensemble des secteurs économiques dont celui du tourisme et au sein de l'agriculture sur des filières alimentaires et non alimentaires, à l'exemple de projets de filières territorialisées (circuits courts, filières alimentaires, abattoirs de proximité, projet de méthanisation de biomasse agricole, chimie verte, agro-matériaux etc.), en mettant l'accent sur les microentreprises et les nouvelles entreprises, en s'appuyant sur un processus de reconnaissance d'identité de chaque territoire ancrée et reliée à son patrimoine; note que ces formes de gouvernance reposent sur des partenariats complexes entre les acteurs et structures qu'il s'agit de fédérer, autour du concept de marque d'excellence territoriale, et invite dès lors les États membres à créer une plateforme afin de partager les meilleures pratiques, en utilisant notamment le cadre des instruments fournis par l'approche LEADER des programmes de développement rural;
5. Calls on the Member States and their regional authorities to promote more dynamic forms of participatory governance as a way of implementing common territorial development projects able to cover all economic sectors, including tourism and, within the farming sector, the food and non-food industries, such as regional supply chain projects (concerning short supply chains, food chains, local slaughterhouses, methane production from agricultural biomass projects, green chemistry, bio-based materials, etc), with a particular focus on micro-businesses and new start-ups, on the basis of the gradual recognition of the identity of each territory, as defined and informed by its heritage; notes that these forms of governance are based on complex partnerships between actors and bodies, whose work may be coordinated around the concept of territorial excellence branding; therefore, calls on the Member States to create a platform for sharing best practice, using in particular the tools provided by the LEADER approach to rural development programmes;

Si une aide d'État en faveur du haut débit devait être attribuée à des zones où les opérateurs du marché choisiraient normalement d'investir ou dans lesquelles ils ont déjà investi, elle pourrait affecter les investissements déjà réalisés aux conditions du marché par des opérateurs du haut débit et court-circuiter les incitations de ceux-ci à investir en priorité dans le haut débit.
If State aid for broadband were to be used in areas where market operators would normally choose to invest or have already invested, this could affect investments already made by broadband operators on market terms and might significantly undermine the incentives of market operators to invest in broadband in the first place.

50. met en garde contre toute interprétation restrictive du point 43 de l'accord interinstitutionnel de 2006 qui pourrait conduire à une situation où est court-circuité le droit du Parlement à une véritable consultation au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année conformément à l'article 21 du traité UE;
50. Cautions against any restrictive interpretation of Point 43 of the 2006 Interinstitutional Agreement which could lead to a situation whereby Parliament's right to genuine consultation, at the beginning of each year, on the main aspects and basic choices to be made for that year in accordance with Article 21 of the EU Treaty is circumvented;

54. met en garde contre toute interprétation restrictive du point 43 de l'accord interinstitutionnel qui pourrait conduire à une situation où le droit du Parlement à une véritable consultation au début de chaque année sur les principaux aspects et choix fondamentaux à retenir pour cette année conformément à l'article 21 du traité sur l'Union européenne est court-circuité;
54. Cautions against any restrictive interpretation of Point 43 of the Interinstitutional Agreement which could lead to a situation whereby Parliament's right to genuine consultation, at the beginning of each year, on the main aspects and basic choices to be made for that year in accordance with Article 21 of the EU Treaty is circumvented;

Je trouve important de le signaler car le projet de loi S-8 pourrait court-circuiter les municipalités et les provinces.
I mention this important provision as Bill S-8 could completely bypass the municipalities and provinces.

J’admets, comme les divers orateurs, que les gouvernements devront également y être représentés à un haut niveau, car ce serait une erreur d’en exclure les gouvernements et de les faire représenter uniquement à un bas niveau. Il pourrait alors se produire un court-circuit entre le résultat de la convention et celui de la conférence intergouvernementale, qui devrait normalement avoir lieu en 2004.
I agree with the various speakers that the governments must also be represented there at a high level, because it would be a mistake to exclude the governments and only to have them represented at a low level, resulting in a possible incompatibility between the outcome of the convention and that of the intergovernmental conference which, in the normal course of things, will be organised in 2004.

Avec un tel mot, le gouvernement fédéral pourrait court-circuiter l'autorité des provinces, chose que nous ne pouvons pas accepter (1250) Un autre article que nous ne pouvons accepter dans sa forme actuelle, c'est l'article 10 modifiant l'article 4 de la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté qui stipule que: Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés, au Canada, au multiculturalisme et à l'identité canadienne.
Using a word like that, the federal government could short-circuit the authority of the provinces, something we find unacceptable (1250) Another clause we cannot accept in its present form is clause 10, amending section 4 of the Multiculturalism and Citizenship Act; this clause reads as follows: The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to multiculturalism and Canadian identity.

Selon lui, nombre des inquiétudes soulevées pour appuyer le projet de loi S-10 passent à côté du fait que les questions et les agissements décrits, et décriés, sont déjà pris en considération dans les lois et règlements existants, et que le projet de loi S-10 pourrait court-circuiter le processus qui existe déjà en ce qui concerne le règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.
They stated that many of the concerns raised in support of Bill S-10 ignore the fact that the issues and actions described as needing to be curbed are already covered by existing legislation and regulation and that Bill S-10 might short-circuit the process that already exists under the boating restriction regulations.