Vertaling van "projet de loi pourrait court-circuiter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi S-17, Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur, la Loi sur les dessins industriels, la Loi sur les topographies de circuits intégrés, la Loi sur les brevets, la Loi sur les marques de commerce et d'autres lois en c [ Comité législatif sur le projet de loi S-17 ]
Legislative Committee on Bill S-17, An Act to amend the Copyright Act, the Industrial Design Act, the Integrated Circuit Topography Act, the Patent Act, the Trade-marks Act and other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill S-17 ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je me demandais jusqu'à quel point l'adoption de votre projet de loi pourrait court-circuiter l'arrêt dans l'affaire Bedford.
I was wondering whether adopting your bill could short circuit the decision in the Bedford case. We are all awaiting the Supreme Court of Canada's decision on this subject.

14. demande à la Commission, au Conseil et au Service européen pour l'action extérieure de faire clairement comprendre aux autorités kirghizes que l'adoption dudit projet de loi pourrait avoir des répercussions sur les relations avec l'Union européenne, conformément à l'article 92, paragraphe 2, de l'accord de partenariat et de coopération; invite en outre le Conseil et le Service européen pour l'action extérieure à soulever cette question au sein des instances internationales compétentes, telles que l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe ou les Nations unies;
14. Calls on the Commission, the Council and the External Action Service to make clear to the Kyrgyz authorities that the eventual adoption of this bill could affect relations with the EU in line with Article 92 (2) of the Partnership and Cooperation Agreement; further calls on the Council and the External Action Service to raise this issue in the relevant international fora, such as the Organization for Security and Co-operation in Europe and the United Nations;

L. profondément préoccupé par le fait que l'adoption de ce projet de loi pourrait avoir des conséquences négatives dans d'autres pays africains qui pourraient être incités à suivre la même voie et être ainsi dissuadés de modifier les lois et les pratiques discriminatoires et hostiles à l'encontre des membres de la communauté LGBT,
L. deeply concerned that approval of this bill could have negative consequences in other African countries, which would be encouraged to follow the same path and thus be dissuaded from reviewing laws and practices which discriminate against and persecute LGBT people,

Toutefois, nous restons préoccupés par le fait que le présent projet de loi pourrait toujours entraîner des restrictions pour les activités légitimes des ONG.
However, we remain concerned that the present draft law could still lead to constraints on the legitimate activities of NGOs.

Je trouve important de le signaler car le projet de loi S-8 pourrait court-circuiter les municipalités et les provinces.
I mention this important provision as Bill S-8 could completely bypass the municipalities and provinces.

Avec un tel mot, le gouvernement fédéral pourrait court-circuiter l'autorité des provinces, chose que nous ne pouvons pas accepter (1250) Un autre article que nous ne pouvons accepter dans sa forme actuelle, c'est l'article 10 modifiant l'article 4 de la Loi sur le ministère du Multiculturalisme et de la Citoyenneté qui stipule que: Les pouvoirs et fonctions du ministre s'étendent d'une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés, au Canada, au multiculturalisme et à l'identité canadienne.
Using a word like that, the federal government could short-circuit the authority of the provinces, something we find unacceptable (1250) Another clause we cannot accept in its present form is clause 10, amending section 4 of the Multiculturalism and Citizenship Act; this clause reads as follows: The powers, duties and functions of the Minister extend to and include all matters over which Parliament has jurisdiction relating to multiculturalism and Canadian identity.

Selon lui, nombre des inquiétudes soulevées pour appuyer le projet de loi S-10 passent à côté du fait que les questions et les agissements décrits, et décriés, sont déjà pris en considération dans les lois et règlements existants, et que le projet de loi S-10 pourrait court-circuiter le processus qui existe déjà en ce qui concerne le règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.
They stated that many of the concerns raised in support of Bill S-10 ignore the fact that the issues and actions described as needing to be curbed are already covered by existing legislation and regulation and that Bill S-10 might short-circuit the process that already exists under the boating restriction regulations.

Il a dit que le projet de loi pourrait avoir des répercussions néfastes sur la protection des renseignements personnels et que la divulgation proposée de renseignements vieux de plus de 30 ans aurait pour effet, à son avis, de court-circuiter «complètement la Loi sur la protection des renseignements personnels».
He indicated the bill could have “negative privacy impact” and that the proposed disclosure of information older than 30 years would, in his view, “completely disregard the protections of the Privacy Act”.