Traduction de «loi pourrait aussi exiger » (Français → Anglais) :

La protection des dénonciateurs prévue dans le projet de loi pourrait aussi exiger une application générale, de manière à protéger les travailleurs qui rapporteraient des manquements à la loi et de mauvaises pratiques environnementales, et non pas seulement les inspecteurs. Il faudrait protéger le public et même les médias.
Whistleblower protection contained in the legislation may also require expansion to include whistleblower protection for workers who report breaches of the law and bad environmental practices, not just to inspectors but to the public and through the media.

On pourrait aussi considérer qu'il suffit, en la matière, de laisser faire l'autoréglementation des prestataires de services de paiement, en se contentant d'imposer des exigences harmonisées d'information concernant les règles applicables.
Alternatively, one might consider that it is sufficient to leave the issue to self-regulation by Payment Service Providers, while only imposing specific harmonised legal information requirements with regard to the applicable revocability rules.

On pourrait aussi exiger dans la loi que l'âge de la personne soit pris en considération.
You could write into legislation that I need to take into consideration this young offender's age.

Aussi un futur instrument Rome I pourrait s'inspirer de l'avant-projet de proposition de règlement du Conseil sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (projet "Rome II") dont la clause d'exception de l'article 3 3 introduit deux nouvelles conditions par rapport à la Convention de Rome: il y est exigé que, d'une part, le délit présente des liens "substantiellement" plus étroits avec une autre loi et, d'autre part, qu'il "n'existe pas un lien significatif entre ce délit et le pays dont la loi serait applicable en vertu des paragraphes 1 et 2".
Thus the future Rome I instrument could take as a starting point the preliminary draft proposal for a Council Regulation on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II), the exception clause in Article 3(3) of which introduces two new conditions in relation to the Rome Convention: it is required that there be "a substantially closer connection [between the tortious/delictual act and] another country" and also that "there is no significant connection between the non-contractual obligation and the country whose law would be the applicable law under paragraphs 1 and 2".

Aussi, la règle alternative prévue à l'article 9 pourrait-elle contenir une branche supplémentaire. Il s'agirait d'ajouter la loi de la résidence habituelle de l'auteur de la déclaration de volonté à la loi la régissant au fond et à la loi du lieu de son émission.
The alternative rule in Article 9 could contain an additional branch by adding the law of the habitual residence of the author of the statement of intention to contract to the law governing it as to substance and the law of the place of conclusion.

Le projet de loi pourrait aussi exiger une recommandation royale parce qu'il établit de nouveaux critères et de nouvelles conditions concernant l'aide au développement officielle qui dépassent ceux du projet de loi initial.
A second aspect of the bill that may require a royal recommendation is that the bill would establish new conditions and criteria respecting the provision of official development assistance beyond those in the initial bill.

Cette collaboration pourrait exiger non seulement l'excellence sur le plan scientifique et technologique mais aussi un état d'esprit nouveau et de nouvelles interactions entre une grande variété d'acteurs du secteur de la recherche.
This may require not only excellence in science and technology but also new attitudes and novel interactions between a broad range of players in research.

Le Parlement pourrait aussi exiger du conseil qu'il consulte les groupes intéressés ou d'autres ministères (y compris, évidemment, le ministre de l'Environnement) avant d'arrêter ses directives (en particulier si celles-ci englobent la définition de termes comme «effets environnementaux négatifs»).
Parliament could also require the Board to consult with concerned groups or other government departments, most obviously, the Minister of the Environment, prior to making directives, particularly where the directive involves defining terms such as " adverse environmental impact" .

Le projet de loi pourrait plutôt exiger que les lois provinciales soient respectées et que le processus d'obtention du consentement ou de présentation d'une demande concernant des décisions en matière de soins de santé s'en inspire, comme le projet de loi S-29 le mentionnait.
Instead, the bill could require that provincial laws be honoured — that they guide the process of obtaining consent or making a request with respect to health care decisions, as Bill S-29 stipulated.

Un certain nombre de problèmes se posent en raison de l'incertitude qui prévaut quant à la façon dont les "marchés réglementés" doivent satisfaire à leurs obligations pour faire en sorte que toutes les valeurs mobilières remplissent les critères exigés pour une "cotation officielle" (comme prévu par la directive 79/279) [10]. Jusqu'à présent, la pratique consacrée par l'usage veut que tout marché réglementé doit assurer des fonctions de cotation pour tous les titres qu'il admet à la négociation. Cette obligation faite aux "marchés réglementés" d'assurer la cotation officielle des titres avant de pouvoir les négocier peut augmenter de manière significative les coûts: de ce fait, tous les marchés et bourses en concurrence n'auront pas la même capacité d'assurer la négociation d'un titre particulier. Il conviendra donc de découpler les obligations en matière d'admission à la cote de celles prévues pour l'admission à la négociation si l'on veut favoriser une compétition plus active entre systèmes de négociation. De plus, des évolutions structurelles comme la démutualisation des bourses exigent de redéfinir la façon dont les objectifs d'admission à la cote et d'information du public doivent être atteints. Avant d'envisager des modifications aussi ambitieuses, il convient toutefois de trouver une base équitable pour le partage des frais liés au fonctionnement d'un système de cotation et à la satisfaction des exigences liées, comme la publication des informations susceptibles d'influer sur les prix. Si des arrangements appropriés ne sont pas trouvés, les bourses de valeurs à finalité commerciale pourraient chercher à abandonner leurs coûteuses fonctions de cotation, tout particulièrement si elles considèrent que des concurrents profitent indûment des services de cotation qu'elles assurent. Cela pourrait remettre en cause les importantes fonctions d'"intérêt général" assurées par la cotation. L'actualisation de la définition des "marchés réglementés" doit être conçue comme ...
Difficulties arise because of prevailing uncertainty as regards the way in which "regulated markets" should fulfil their obligations to ensure that all securities comply with the requirements for "official listing" (as specified in Directive 79/279 [10] In essence, the practice to date has been that the regulated market should provide listing functions in respect of all securities which are dealt in on that market. This practice for "regulated markets" officially to list securities prior to trading can add significantly to costs and limit the scope for competing markets and exchanges to admit the same security to trading. admission to listing and admission to trading must therefore be decoupled if more active competition between trading systems is to be facilitated. Furthermore, structural changes such as the demutualisation of exchanges call for a redefinition of how listing and public disclosure objectives are realised. However, before such far-reaching adjustments can be envisaged, an equitable basis must be found for sharing the regulatory overheads of listing and fulfilling related requirements such as dissemination of price-sensitive information. Without appropriate arrangements, profit-driven exchanges may seek to divest costly listing functions, particularly if they perceive competitors as "free-riding" on their listing services. This would jeopardise the important "public good" functions served by listing. Implementation of this approach should be foreshadowed in an updated definition of "regulated markets". It also calls for a re-examination of the provisions of Directive 79/279 [11].