Traduction de «projet de loi permettrait désormais » (Français → Anglais) :

Si un contrevenant ne respecte pas les conditions de sa condamnation avec sursis, le projet de loi permettrait désormais au système de justice d'autoriser l'émission d'un mandat d'arrestation en attendant qu'une audience du tribunal ait lieu sur le non-respect des conditions.
If an offender breaches his or her conditional sentence this bill now allows the justice system to permit the issuance of an arrest warrant until a court hearing is held on the breach itself.

Le projet de loi permettrait encore que des plaintes relatives aux droits de la personne soient désormais déposées à l'égard de la fourniture de biens ou services lorsqu'il n'y a pas de victime identifiable.
Furthermore, the bill would now allow human rights complaints to be filed in the provision of goods or services where there is no identifiable victim.

J'espère que le projet de loi servira désormais d'exemple pour montrer que lorsque les conservateurs proposent un projet de loi fondé sur un modèle logique et équilibré, comme ce projet de loi, et qu'il ne recommande pas de sentences minimales, nous pouvons travailler ensemble.
I hope this bill will serve as an example to show that when the Conservatives introduce a bill based on a logical and balanced approach, as is the case with this bill, and it does not impose mandatory minimum sentences, we can work together.

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

14. se déclare particulièrement préoccupé, à cet égard, par le projet de loi actuellement examiné par la Douma qui permettrait aux tribunaux russes d'ignorer les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines;
14. Expresses, in this regard, its deep concern at the bill now under discussion at the Duma that would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas;

Monsieur le Président, je poserai au secrétaire parlementaire une question qui va un peu dans le même sens que les réserves exprimées par le député du Bloc, qui a soulevé la question des modifications que le projet de loi permettrait d'apporter aux arrangements financiers applicables aux administrations financières. Il a en outre mentionné que le projet de loi permettrait à celles-ci de faire concurrence aux municipalités en matière de financement des infrastructures.
Mr. Speaker, I want to ask a question of the parliamentary secretary which is not unlike the concerns of my Bloc colleague who raised the issue of the changes in the financing arrangements for port authorities that the bill would allow and would also allow them to compete with municipalities for infrastructure funding.

16. invite instamment le parlement ukrainien à adopter le projet de loi, déposé par M. Shevchenko, sur l'accès aux informations publiques, qui a reçu l'aval de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et à créer des mécanismes efficaces pour sa mise en œuvre; est convaincu que cette loi permettrait de renforcer l'action contre la corruption à laquelle le président et le premier ministre ukrainiens se sont déclarés attachés;
16. Urges the Ukrainian Parliament to enact the draft law ‘on Access to Public Information’ prepared by MP Shevchenko, which had been endorsed by the Parliamentary Assembly of Council of Europe, and to create effective mechanisms for its implementation; believes it would further support the anti-corruption drive to which the Ukrainian President and Prime Minister have declared themselves committed;

Récemment, c’est-à-dire en mars 2006, le gouvernement russe a annoncé officiellement qu’il soutenait un projet de loi sur la protection des domaines stratégiques de son économie, et notamment de son secteur énergétique. Désormais, tous les projets d’investissements étrangers devront, dans les domaines stratégiques protégés, obtenir une autorisation administrative préalable pour pouvoir progresser.
Recently (March 2006) the Russian Government officially announced its support for a bill to protect its ‘strategic economic sectors’, making it necessary for prior authorisation to be obtained for all projected foreign investment in protected strategic sectors.

Récemment, c'est-à-dire en mars 2006, le gouvernement russe a annoncé officiellement qu'il soutenait un projet de loi sur la protection des domaines stratégiques de son économie, et notamment de son secteur énergétique. Désormais, tous les projets d'investissements étrangers devront, dans les domaines stratégiques protégés, obtenir une autorisation administrative préalable pour pouvoir progresser.
Recently (March 2006) the Russian Government officially announced its support for a bill to protect its ‘strategic economic sectors’, making it necessary for prior authorisation to be obtained for all projected foreign investment in protected strategic sectors.

En février, la présidente du Conseil du Trésor a dit que le projet de loi permettrait à la fonction publique d'offrir désormais aux Canadiens le meilleur service qui soit.
In February the President of the Treasury Board said that the bill ensures the capacity of the public service to provide the best service to Canadians today and into the future.