Vertaling van "loi ontarienne enfreignait diverses " (Frans → Engels) :

Conséquemment, l'assemblée législative ontarienne s'est dépêchée, mais à contre-coeur, d'adopter la loi 5, qui modifiait diverses lois ontariennes.
As a result of M v. H, the Ontario legislature moved quickly, albeit grudgingly, to pass Bill 5, amending various Ontario statutes.

L’autre argument constitutionnel soulevé dans l’affaire $29,020 in Canada Currency était que la Loi ontarienne enfreignait diverses dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti par l’article 8.
The other constitutional argument raised in the $29,020 in Canada Currency case was that the Ontario statute violated various sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

L’autre allégation importante formulée en vertu de la Charte était que la Loi ontarienne enfreignait le droit de chacun d’être présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit trouvé coupable garanti par l’alinéa 11d).
The other important Charter allegation was that the Act violated the section 11(d) right to be presumed innocent until proven guilty according to law.

Par suite de nombreuses contestations en vertu de la Charte contre diverses dispositions et règlements contenus dans la Loi ontarienne sur l'éducation, les cours d'introduction à la religion sont maintenant interdits dans les écoles publiques de l'Ontario, tout comme le financement gouvernemental des écoles confessionnelles non catholiques.
As a result of a series of charter challenges to various provisions and regulations under the Ontario Education Act, indoctrinational religious instruction is now prohibited in Ontario public schools, as is government funding of non-Catholic confessional schools.

Vous y trouverez un exemplaire de la loi ontarienne, un exemplaire du code de conduite volontaire de l'industrie du tabac de l'époque et aussi les dates où diverses provinces ont fait passer l'âge minimum de 18 à 19 ans.
This document contains a copy of the Ontario legislation, a copy of the tobacco industry's voluntary code in place at the time, and also the dates by which various provinces increased their minimum age to 18 or 19.