Vertaling van "loi ontarienne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi ontarienne sur l'éducation
Ontario Education Act

Loi sur la Société ontarienne d'assurance-dépôts
Ontario Deposit Insurance Corporation Act

Loi proclamant le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
An Act to proclaim Franco-Ontarian Day

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je sais que vous en avez parlé, alors je vous lirai rapidement l'article 82 de la Loi ontarienne sur l'eau saine, la loi ontarienne qui protège les sources.
I know you have discussed this, so I would like to briefly read you section 82 of the Ontario's Clean Water Act, which is the source protection legislation in Ontario.

Le sénateur Joyal: Donc, parmi les neufs procureurs généraux qui ont participé à la conférence, certains étaient d'avis que la loi ontarienne ne survivrait pas à une cause type. Or, je suis sûr que l'assemblée législative ontarienne n'a certainement pas légiféré sans une évaluation juridique sommaire de la loi proposée à l'époque, puisqu'elle est bien entendu assujettie à la même charte et à la même interdiction que nous au niveau national.
Senator Joyal: And there was some opinion among the conference of nine Attorneys General that the Ontario statute would not survive a test case, but I am sure that the Ontario legislature has certainly not legislated without a minimum of legal evaluation of the proposed legislation at that time, because they are, of course, subject to the same Charter and the same prohibition that we face at the national level.

Il est intéressant de préciser que les dispositions de la loi ontarienne découlent de l'affaire A.G. for Ontario c. Scott, où la Cour suprême a maintenu une loi ontarienne selon laquelle les ordonnances alimentaires que des femmes qui vivaient en Angleterre ont obtenu contre leur mari établi en Ontario avaient force exécutoire dans cette province.
It is interesting to note that the Ontario act provisions arose following the case of A.G. for Ontario v. Scott, in which the Supreme Court upheld an Ontario law. The Ontario law provided that maintenance orders obtained by wives living in England against husbands living in Ontario were in fact enforceable in Ontario.

Une banque ne peut pas se constituer en société en vertu d'une loi provinciale, mais là où on a le choix—du moins, en Ontario—on peut choisir de se constituer en société selon la loi ontarienne ou selon la loi fédérale, et ce que je vous dis, c'est que la loi ontarienne est à ce point byzantine qu'on a tendance à recourir plutôt à la loi fédérale, même si elle est également impossible, mais peut-être moins.
You can't incorporate a bank provincially, but if you have a choice, in Ontario at least, you can either incorporate in Ontario or federally, and I'm saying right now the Ontario act is so Byzantine that we tend to use the federal act, even though it's also quite hopeless, but it's not as hopeless.

La Commission ontarienne des droits de la personne couvre apparemment cet aspect, de sorte que, d'après ce que je crois comprendre, il serait possible d'intenter une poursuite contre Mme Thobani en vertu de la loi ontarienne.
Apparently, the Ontario Human Rights Commission covers this area, and it is my understanding that it is possible that action may be taken against Ms Thobani under the Ontario legislation.