Traduction de «modifiait diverses lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi portant modification de la Loi sur le Nunavut relativement à la Cour de justice du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence
An Act to amend the Nunavut Act with respect to the Nunavut Court of Justice and to amend other Acts in consequence

Loi sur les eaux du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut [ Loi concernant les ressources en eau du Nunavut et le Tribunal des droits de surface du Nunavut et modifiant diverses lois en conséquence. ]
Nunavut Waters and Nunavut Surface Rights Tribunal Act [ An Act respecting the water resources of Nunavut and the Nunavut Surface Rights Tribunal and to make consequential amendments to other Acts. ]

Loi sur le Nunavut [ Loi concernant la création du territoire du Nunavut et l'organisation de son gouvernement, et modifiant diverses lois en conséquence ]
Nunavut Act [ An Act to establish a territory to be known as Nunavut and provide for its government and to amend certain Acts in consequence thereof ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le tout des choses sous le soleil, dans la cité terrestre et la cité céleste. Le projet de loi C-38, la loi d'exécution budgétaire déposée au printemps et dont j'ai déjà parlé à la Chambre, faisait 421 pages, contenait 753 dispositions et modifiait toute une enfilade de lois diverses plus ou moins reliées entre elles.
Bill C-38, the budget implementation act, which was tabled in the spring and which I have previously discussed in the House, ran to 421 pages, contained 753 provisions and amended a series of more or less related acts.

Le projet de loi C-36 était volumineux. Il modifiait plusieurs lois dont le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et diverses lois sur les finances.
Bill C-36 was a huge bill, encompassing amendments to a large number of pieces of legislation, the Criminal Code, the Evidence Act and financial acts.

Conséquemment, l'assemblée législative ontarienne s'est dépêchée, mais à contre-coeur, d'adopter la loi 5, qui modifiait diverses lois ontariennes.
As a result of M v. H, the Ontario legislature moved quickly, albeit grudgingly, to pass Bill 5, amending various Ontario statutes.

En décembre 1992, le Parlement a adopté la Loi sur la réforme de la fonction publique, qui modifiait diverses lois fédérales, y compris la Loi sur la gestion des finances publiques.
In December 1992 Parliament passed the Public Service Reform Act which amended various federal acts, including the Financial Administration Act.

Le projet de loi C-37, qui modifiait diverses lois touchant les institutions financières — c'est la révision complète quinquennale qui a été adoptée l'année dernière — a modifié la définition d'un « prêt hypothécaire à ratio élevé » en faisant passer de 75 p. 100 à 80 p. 100 le plafond au-dessus duquel le ratio est considéré comme étant « élevé ».
Bill C-37, which amended a variety of financial institution statutes — that is the comprehensive five-year review that was passed last year — changed the definition of a ``high-ratio mortgage'' from one that is above 75 per cent to one that is above 80 per cent.