Vertaling van "loi ontarienne enfreignait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi ontarienne sur l'éducation
Ontario Education Act

Loi proclamant le Jour des Franco-Ontariens et des Franco-Ontariennes
An Act to proclaim Franco-Ontarian Day

Loi sur la Société ontarienne d'assurance-dépôts
Ontario Deposit Insurance Corporation Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’autre argument constitutionnel soulevé dans l’affaire $29,020 in Canada Currency était que la Loi ontarienne enfreignait diverses dispositions de la Charte canadienne des droits et libertés, notamment le droit d’être protégé contre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives garanti par l’article 8.
The other constitutional argument raised in the $29,020 in Canada Currency case was that the Ontario statute violated various sections of the Canadian Charter of Rights and Freedoms.

L’autre allégation importante formulée en vertu de la Charte était que la Loi ontarienne enfreignait le droit de chacun d’être présumé innocent jusqu’à ce qu’il soit trouvé coupable garanti par l’alinéa 11d).
The other important Charter allegation was that the Act violated the section 11(d) right to be presumed innocent until proven guilty according to law.