Traduction de «loi ne soient pareillement disponibles » (Français → Anglais) :

Des députés ont invoqué cet article pour soutenir que l’étude d’un projet de loi ne pouvait pas être poursuivie avant que les témoignages afférents en comité n’aient été imprimés et qu’on puisse se les procurer dans les deux langues [7] et, en une autre occasion, avant que d’autres documents pertinents se rapportant à un projet de loi ne soient pareillement disponibles dans les deux langues.
Members have invoked this Standing Order to claim that study of a bill should not proceed unless evidence from the committee on the bill had been printed and was available in both languages, [7] and in another instance, unless other pertinent documents pertaining to a bill were similarly available in both languages.

129. invite la Commission à mettre pleinement en œuvre les recommandations du Médiateur européen sur la composition des groupes d'experts et à adopter une feuille de route pour garantir que les groupes d'experts seront composés d'une manière équilibrée; insiste pour que, tout en œuvrant à ce but, des réformes soient immédiatement commencées sur leur structure et leur composition actuelles; souligne que ces réformes n'entraîneraient pas une pénurie de compétences techniques disponible pour l'élaboration des lois car celles-ci pourraient être présentées par des consultations publiques ou des auditions publiques d'experts ouvertes aux représentants de tous les intérêts; invite la Commission à choisir une définition claire des conflits d'intérêts et à adopter des politiques robustes pour empêcher les acteurs susceptibles d'être dans de tels conflits d'intérêts, ainsi que les représentants d'organisations reconnues coupables d'évasion fiscale ou de toute autre infraction criminelle, d'être des membres actifs de tout organisme consultatif ou expert;
129. Calls on the Commission to fully implement the EU Ombudsman’s recommendations regarding the composition of expert groups and to adopt a roadmap to ensure that expert groups will be composed in a balanced manner; insists that, while working towards this goal, reforms of the current structure and composition should start immediately; stresses that such reforms would not result in a lack of available technical expertise for law-making, as those could be submitted via public consultations or public expert hearings open to representatives of all interests; calls on the Commission to adopt a clear definition of conflict of interests and robust policies to prevent actors at risk of such conflicts of interest, as well as representatives of organisations convicted of tax evasion or any other criminal wrongdoing, from being active members of any expert or advisory body;

8. rappelle que le secours des personnes en mer est un devoir incombant à tout bateau, et demande instamment à l'Union européenne de faire usage de tous les moyens disponibles afin de garantir que toutes les personnes fuyant la Libye par la mer soient secourues au moyen de l'interception et du sauvetage en mer, conformément à la loi maritime des Nations unies;
8. Recalls that rescuing people at sea is a duty of each and every vessel and urges the European Union to make use of all means available in order to ensure rescue to all those fleeing Libya by sea, through interception and rescue following UN maritime law;

Or, le projet de loi C-2 n'exige pas que les renseignements commerciaux courants soient rendus disponibles en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
Bill C-2 does not require that current commercial information be made available under the Access to Information Act.

Je sais que les députés n'aiment pas que certaines transcriptions des travaux du comité portant sur ce projet de loi ne soient pas disponibles ou, si elles le sont, qu'elles le soient depuis si peu de temps.
I realize hon. members are uncomfortable with the fact that certain of the transcripts of committee proceedings in relation to this bill are not available or, if they are, have only just become available, whatever the case may be.

C. considérant que le taux de croissance potentielle de la zone euro s'élève, selon la plupart des estimations, à 2 % environ et doit être accru et maintenu à 3 % pour que des emplois soient fournis à plus de 12 millions d'Européens au chômage, que s'accroisse leur revenu disponible et que soient allouées les ressources nécessaires à la modernisation des États providence sans pareils dont l'Europe dispose,
C. whereas the potential growth of the euro area is usually assessed to be around 2% and needs to be increased and sustained at 3% in order to provide jobs for more than twelve million unemployed Europeans, to increase their disposable income, and to allocate the resources needed to modernise Europe's unique welfare states,

C. considérant que le taux de croissance potentielle de la zone euro s'élève, selon la plupart des estimations, à 2 % environ et doit être accru et maintenu à 3 % pour que des emplois soient fournis à plus de 12 millions d'Européens au chômage, que s'accroisse le revenu disponible et que soient allouées les ressources nécessaires à la modernisation de l'État providence sans pareil dont l'Europe dispose,
C. whereas the potential growth of the euro area is usually assessed to be around 2% and needs to be increased and sustained at 3% in order to provide jobs for more than twelve million unemployed Europeans, to increase disposable income, and to allocate the resources needed to modernise Europe's unique welfare states,

Si le projet de loi était renforcé selon ce que vous avez proposé, c'est-à-dire par des définitions adéquates, l'obligation de faire rapport au Parlement, des responsabilités plus claires, etc., est-ce que le projet de loi que vous aviez proposé plus tôt serait nécessaire, ou est-ce que ces modifications suffiraient à désigner les documents et charger quelqu'un de s'assurer que ces documents soient tous disponibles et archivés correctement?
If the bill was strengthened along the lines that you suggested, proper definitions, statutory obligation to report to Parliament, clearer lines of responsibility, and so on, would the bill that you had proposed earlier be necessary, or would this in essence say that this then could complete the job of identifying and properly tasking someone with making sure it was all available and recorded properly?

Nous avons des suggestions destinées à améliorer ces aspects. Par exemple, nous proposons de modifier le projet de loi afin qu'il soit clair que le nom et le contenu des principes actifs, des ingrédients inertes et des contaminants, ainsi que les résultats des tests effectués pour déterminer l'efficacité et l'innocuité d'un produit ne soient pas considérés comme des renseignements commerciaux confidentiels, et qu'ils soient donc disponibles pour examen public par le truchement du registre public proposé.
We've suggested amending the bill to make it clear that the names and content of active substances, formulants, and contaminants, as well as results of tests to establish efficacy and harmlessness, would all be deemed not to be confidential business information and thus be available through the registry for public review.