Vertaling van "projet de loi ne prévoit aucune protection " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-494 : Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
Bill C-494: An Act to Amend the Witness Program Protection Act and to make a related and consequential amendment to another Act (protection of spouses whose life is in danger)

Projet de loi C-12 : Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants et d'autres personnes vulnérables) et la Loi sur la preuve au Canada
Bill C-12: An Act to amend tho Criminal Code (protection of children and other vulnerable persons) and the Canada Evidence Act

Projet de loi C-32 : Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1998)
Bill C-32: Canadian Environmental Protection Act, 1998

projet de loi sur la protection des emprunteurs et déposants
borrowers and depositors protection bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si le projet de loi ne prévoit aucune protection particulière en matière de langues officielles—d'autant plus qu'une loi comme la Loi sur l'accès à l'information prévoit des cas spécifiques—, cela ne fait que confirmer qu'en bout de ligne, les sous-traitants ne seront pas assujettis à la Loi sur les langues officielles.
If the bill provides no specific protection in the area of official languages—especially since an act such as the Access to Information Act provides for specific cases—, that simply confirms that in the end sub-contractors will not be subject to the Official Languages Act.

Le projet de loi ne prévoit aucune mesure de protection des renseignements personnels des Canadiens.
There is no protection for the private information of Canadian citizens.

Ce projet de loi n'offre aucune protection aux gens qui seront assujettis à cette nouvelle loi si elle devient loi; il ne donne aucune protection aux juges qui seront nommés et il ne mentionne aucunement comment serait évaluée la compétence linguistique de ces juges.
This bill does not offer any protection to people who will be subject to the new act if it becomes law; it does not offer any protection to judges who will be appointed; and it does not even mention how the linguistic qualifications of these judges will be assessed.

40. invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l'Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
40. Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project's impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

39. invite le gouvernement à étudier de manière approfondie la viabilité et les conséquences environnementales de ses projets de nouvelles infrastructures de distribution d'eau et d'énergie, dans le cadre du projet de l’Anatolie du sud-est (GAP), qui risquent d'endommager l'environnement et le paysage unique de nombreuses régions, et en particulier à se pencher sur l'incidence de ce chantier sur le pays voisin qu'est l'Iraq; insiste en particulier sur la nécessité de veiller à ce que le projet de loi relatif à la protection de la nature et à la biodiversité soit modifié de manière à préserver le patrimoine culturel et archéologique dans le respect intégral des normes européennes et d'attribuer clairement la responsabilité de la protection de la nature au pouvoir exécutif; invite le gouvernement à adopter un cadre politique plus ambitieux, soutenu par des plans d'action concrets, afin de lutter contre l'augmentation des émissions de dioxyde de carbone;
39. Calls on the Turkish Government fully to consider the sustainability and environmental consequences of its plans for new water and energy infrastructure under the South-East Anatolia Project (GAP), which threaten to destroy the environment and the unique landscape of many regions, and, in particular, the project’s impact on neighbouring Iraq; stresses especially the need to ensure that the draft law on nature protection and biodiversity is amended so as to preserve the cultural and archaeological heritage in full accordance with European standards and to allocate responsibility for nature protection clearly within the executive; calls on the Government to adopt a more ambitious policy framework, underpinned by specific action plans, to combat the growth of carbon emissions;

Le projet de loi lituanienne sur la protection des mineurs et contre les effets nocifs des informations publiques entre, dans une large mesure, dans le champ des compétences communautaires, car son contenu concerne la mise en œuvre des directives sur les services audiovisuels et sur le commerce électronique.
The Lithuanian law for the protection of minors against the detrimental effects of public information largely falls within the scope of Community competences, as its contents concern implementation of the Directives on audiovisual services and on electronic commerce.

Le projet de loi ne prévoit aucune échéance en ce qui concerne la réponse du gouvernement et il ne prévoit aucun mécanisme permettant à la commission ou à l'auteur d'une revendication de relancer le processus au cas où le gouvernement tarderait à répondre.
It provides no timelines or final deadlines for the government to provide an answer and provides no mechanism for the commission or the claimant to move the process forward in the event of an extended delay by the government.

Ce projet de loi ne prévoit la restitution à leurs propriétaires que des seuls biens qui sont revenus à l’État, et non de ceux qui ont été vendus à des particuliers.
Under the draft law, only immovable property that has been transferred to the State is to be returned to its owners and not property that has been sold to private individuals.

Pour ce qui est des ententes conclues entre les parties participant au programme de protection des témoins, je veux signaler que ce projet de loi ne prévoit aucun mécanisme de règlement ni de procédure d'appel pour les organismes, les agents et les bénéficiaires désireux de faire part de leurs préoccupations à une instance supérieure au commissaire.
make arrangements with other law enforcement agencies, attorneys general of the provinces, or other provincial agencies. With respect to the agreements that are struck between the parties involved in the witness protection program, I wish to point out that as it stands with this bill there is no resolution mechanism or appeal procedure for agencies, agents, and protectees to air their concerns beyond the commissioner.