Traduction de «loi ne faisait aucunement mention » (Français → Anglais) :

L.R.C. 1985, Appendice II, n 2, art. 7. La Loi ne faisait aucunement mention d’une assemblée élue; la gouverne des affaires était confiée à un gouverneur et à un conseil législatif tous deux nommés par la Couronne.
R.S.C. 1985, Appendix II, No. 2, s. 7. The Act made no provision for an elected assembly; government was entrusted to a governor and a legislative council, both appointed by the Crown.

La CES[12] a déclaré que l’article 12 de la directive, qui est la base juridique du présent rapport, ne faisait pas mention d’une évaluation des coûts et qu’il n’existait aucune étude montrant une augmentation des coûts des entreprises de travail intérimaire à la suite de la transposition de la directive.
ETUC[12] said that Article 12 of the Directive, which is the legal basis for this report, did not envisage a cost assessment and that there was no study showing an increase in costs for agencies due to the transposition of the Directive.

Ce qui me réjouit, dans cette proposition, c’est la référence explicite du texte au principe du ne bis in idem, qui résulte de l’échange de vues que nous avons eu avec le Conseil et la Commission, puisque le texte proposé initialement n’en faisait aucune mention.
What I welcome about this proposal is that the current text explicitly refers to the principle of ne bis in idem. This was due to the exchange of views we had with the Council and the Commission, as the original text proposed did not mention it at all.

Ce qui me réjouit, dans cette proposition, c’est la référence explicite du texte au principe du ne bis in idem , qui résulte de l’échange de vues que nous avons eu avec le Conseil et la Commission, puisque le texte proposé initialement n’en faisait aucune mention.
What I welcome about this proposal is that the current text explicitly refers to the principle of ne bis in idem . This was due to the exchange of views we had with the Council and the Commission, as the original text proposed did not mention it at all.

Le rapport officiel de la police remis le lendemain ne faisait aucune mention de cet incident.
In the official police report filed the next day there was no mention at all of the incident.

Elle ne faisait aucune mention d'un site archéologique d'une importance internationale, le château de Carrickmines, qui contient, entre autres choses, les vestiges d'un château normand du XIII siècle.
It did not identify an internationally important archaeological site, Carrickmines Castle, which contains, amongst other things, the remains of a 13th century Norman castle.

Honorables sénateurs, je tiens à souligner que plusieurs membres du comité, dont moi-même, ont fait remarquer au ministre que même si l'article 8 du projet de loi C-69, qui a trait au pouvoir réglementaire, mentionnait le fait que les infractions retenues pour la rédaction de la liste seraient à caractère sexuel, le projet de loi ne faisait aucunement mention qu'il s'adressait uniquement aux individus qui avaient été condamnés pour une infraction à caractère sexuel.
Honourable senators, I would mention that a number of members of the committee, including myself, pointed out to the minister that even if clause 8 of Bill C-69, which refers to regulatory powers, indicated that the offences selected for inclusion in the list would be of a sexual nature, the bill did not indicate it applied only to those individuals who had been sentenced for a sexual offence.

En effet, bien que l’article 151 du traité CE (35) établisse que la Communauté contribue à la diversité culturelle, aucune mention n’a été faite, comme le prévoit l’article 8 de la loi no 62/2001, de dispositions concernant l’affectation de crédits à la promotion explicite de la culture; les fonds sont utilisés entièrement pour soutenir d’une façon générale les investissements réalisés par des entreprises qui produisent des produits éditoriaux en langue italienne.
In fact, although Article 151 of the EC Treaty (35) indeed foresees that the Community should contribute to cultural diversity, under the terms of Article 8 of Law 62/2001 no dispositions have been outlined concerning the appropriation of funds for the explicit promotion of culture but rather the funds are entirely used for the more general support of investment by undertakings producing publishing products in the Italian language.

La proposition de résolution que j'ai vue ce matin ne faisait en effet aucunement mention d'initiatives concernant le marché intérieur ou la société de l'information et ce, malgré le travail effectué sous votre présidence.
Indeed, the motion for a resolution I saw this morning contained no mention of any internal market or information society initiatives at all, despite the work that has been going on under your Presidency.