Vertaling van "loi modifié contient aussi " (Frans → Engels) :

Et enfin, le projet de loi modifié contient aussi un pouvoir de réglementer permettant au gouverneur en conseil, à la suite de la recommandation du ministre du Patrimoine canadien, d'exempter des services afin que soient atteints les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
Lastly, the bill contains an amendment giving the Governor in Council regulation-making power on recommendation of the Minister of Heritage to exempt services in order to achieve the objectives of the Broadcasting Act.

Troisièmement, le projet de loi modifié contient une exception pour les entreprises qui reçoivent une renonciation du client à l'avis réglementaire.
Third, the act now will contain an exception for enterprises that receive an express waiver from a client to the notice requirement.

Monsieur Swedlove, que pensez-vous de ce passage qui se trouve à la page 5 du mémoire du Bureau de la concurrence, où on peut lire ce qui suit: «Le projet de loi modifié contient une exception pour les entreprises qui reçoivent une renonciation du client à l'avis réglementaire»?
Mr. Swedlove, what about the passage in the brief from the Competition Bureau, page 5, where they talk about the third section? It says “The amended bill contains an exception for enterprises who receive an express waiver from the client”.

Ce projet de loi omnibus contient aussi des éléments qui n'auraient jamais dû s'y retrouver, comme une réforme de la Loi électorale du Canada visant le financement des partis politiques, et la création d'une commission des valeurs mobilières.
This omnibus bill also contains elements that should never have been included, such as a reform of the Canada Elections Act related to party financing, and the creation of a securities commission.

4. prend acte de l'approbation par le gouvernement bangladais, le 13 mai 2013, de la loi (modifiée) sur le travail de 2013, qui autorisera les travailleurs du secteur du textile du Bangladesh à créer des syndicats sans autorisation préalable des propriétaires d'usines, et qui contient aussi des dispositions relatives aux assurances de groupe et aux services de santé dans les usines; presse instamment le parlement bangladais à adopter cette modification de la loi sans tarder lors de sa prochaine session;
4. Notes the approval by the Bangladesh Cabinet on 13 May 2013 of the Bangladesh Labour (Amendment) Act-2013, which will allow the country’s garment workers to form trade unions without prior permission from factory owners, and also includes provisions on group insurance and factory health services; urges the Bangladesh Parliament to adopt this amendment without delay at its forthcoming session;

8. souligne la nécessité de raffermir la confiance du public dans le système électoral et les structures démocratiques, et demande au parlement d'accélérer le processus de réformes électorales en modifiant la série de lois régissant les élections et le financement des partis politiques, y compris le projet de loi relatif à la liste électorale unique et le projet de modification de la loi sur les cartes d'identité personnelles; insiste sur le fait qu'il est essentiel que le registre électoral unique soit pleinement transparent et explicable; tient à rappeler que ces réformes doivent être entreprises conformément aux recommandations émises de longue date par le BIDDH de l'OSCE et de manière totalement transparente, avec la participation de la société civile; soutient la demande de la Commission visant à établir une distinction claire, faisant l'objet d'un large consensus, entre les intérêts du public et des partis; demande au gouvernement de publier, de manière proactive, des informations sur les aides accordées par l'État aux personnes et aux sociétés, l'emploi dans le secteur des services publics et les autres dépenses qui pourraient avoir une influence sur leur décision de vote; constate que la perception de la corruption peut être aussi préjudiciable que la corruption elle-même;
8. Stresses the need to improve public confidence in the electoral system and democratic structures and calls on the Parliament to speed up the electoral reform by amending the set of laws regulating elections and political party financing, including the draft law on a single voter list and the draft amendments to the law on personal identity cards; underlines the need for the single voter registry to be fully transparent and accountable; insists that these reforms need to be undertaken in line with the long-standing OSCE/ODIHR recommendations and in full transparency, involving civil society; supports the Commission’s call for a clear, broadly accepted delineation between public and party interests to be established; calls on the Government to publish proactively information on state aid for individuals and companies, employment in the public service sector and other expenditures that might affect voting behaviour; notes that the perception of corruption can be as damaging as corruption itself;

18. rappelle que la liberté d'expression et le pluralisme des médias, dont l'internet, sont au cœur des valeurs européennes et qu'une société véritablement démocratique réclame une réelle liberté d'expression, y compris le droit à la dissidence; met en exergue le rôle particulier joué par les médias du service public dans le renforcement de la démocratie et demande aux autorités de veiller à leur indépendance, à leur pérennité et à leur respect des normes de l'Union européenne; souligne de nouveau l'importance que revêt l'abolition des dispositions législatives qui imposent aux médias des amendes disproportionnées entraînant, dans certains cas, leur fermeture ou l'autocensure, souligne également la nécessité urgente de réformer la loi sur l'internet; insiste sur l'importance de lutter contre les restrictions des libertés fondamentales dans le contexte plus large de l'état de droit, aussi bien dans les termes de la loi que dans l'application de celle-ci; s'inquiète notamment du fait que le code pénal et la loi sur la lutte contre le terrorisme sont utilisés pour réprimer des déclarations non violentes si celles-ci sont considérées comme un soutien aux objectifs d'une organisation terroriste; souligne la nécessité de modifier les articles 26 et 28 de la constitution, qui restreignent la liberté d'expression au nom de la sécurité nationale, de l'ordre public et de l'unité nationale; invite une fois de plus le gouvernement turc à achever le réexamen du cadre juridique en matière de liberté d'expression et de le mettre au plus tôt en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;
18. Recalls that freedom of expression and media pluralism, including on the internet, are core European values and that a truly democratic society requires genuine freedom of expression, including the right of dissent; highlights the special role of public-service media in strengthening democracy and calls on the authorities to ensure their independence, sustainability and compliance with European Union standards; underlines, once again, the importance of abolishing legislation providing for disproportionately high administrative tax fines on the media, leading, in some cases, to their closure or to self–censorship, and the urgent need to reform the internet law; stresses the importance of tackling restrictions on fundamental freedoms in the broader context of the rule of law, in terms of both the wording and the application of the law; is concerned, in particular, that the penal code and anti-terror law are used to prosecute non-violent statements when they are perceived as supporting the aims of a terrorist organisation; stresses the need to amend Articles 26 and 28 of the Turkish Constitution, which limit freedom of expression on the basis of national security, public order and national unity; reiterates, therefore, its previous calls to the Government of Turkey to finalise the review of the legal framework on freedom of expression and to bring it, without delay, into line with ECtHR case law;

La résolution législative du Parlement du 21 octobre 2008 sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2201/2003 en ce qui concerne la compétence et instituant des règles relatives à la loi applicable en matière matrimoniale (COM(2006)0399 – C6-0305/2006 – 2006/0135(CNS)) contient une proposition d'article relatif au for de nécessité, rédigée comme suit:
Parliament’s legislative resolution of 21 October 2008 on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 2201/2003 as regards jurisdiction and introducing rules concerning applicable law in matrimonial matters (COM(2006)0399 – C6-0305/2006 – 2006/0135(CNS)) contains a proposal for an article on forum necessitatis, which reads as follows:

Puisque le projet de loi est le fruit du premier examen complet de la loi, il contient aussi, je le répète, plusieurs modifications de nature technique et administrative visant à en clarifier certaines dispositions existantes.
As this bill represents the first time that the government has had the opportunity to undertake a comprehensive review, it also contains, as I noted earlier, several amendments of a technical and housekeeping nature aimed at clarifying existing provisions in the law.