Traduction de «projet de loi modifié contient aussi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

projet de loi modificatif [ projet de loi modificative | projet de loi modifiant | projet de loi portant modification | projet de loi modificateur | bill modificatif ]
amending bill [ bill to amend ]

amender un projet de loi [ modifier un projet de loi | réviser un projet de loi ]
amend a bill

projet de loi modificatrice [ projet de loi modifiant ]
bill amending [ bill to amend ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Et enfin, le projet de loi modifié contient aussi un pouvoir de réglementer permettant au gouverneur en conseil, à la suite de la recommandation du ministre du Patrimoine canadien, d'exempter des services afin que soient atteints les objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.
Lastly, the bill contains an amendment giving the Governor in Council regulation-making power on recommendation of the Minister of Heritage to exempt services in order to achieve the objectives of the Broadcasting Act.

Troisièmement, le projet de loi modifié contient une exception pour les entreprises qui reçoivent une renonciation du client à l'avis réglementaire.
Third, the act now will contain an exception for enterprises that receive an express waiver from a client to the notice requirement.

Monsieur Swedlove, que pensez-vous de ce passage qui se trouve à la page 5 du mémoire du Bureau de la concurrence, où on peut lire ce qui suit: «Le projet de loi modifié contient une exception pour les entreprises qui reçoivent une renonciation du client à l'avis réglementaire»?
Mr. Swedlove, what about the passage in the brief from the Competition Bureau, page 5, where they talk about the third section? It says “The amended bill contains an exception for enterprises who receive an express waiver from the client”.

M. considérant que la Chine a, pour des raisons de sécurité nationale, publié cette année trois nouveaux projets de loi qui contiennent aussi des dispositions juridiques concernant la cybersécurité et les ONG;
M. whereas, in the interests of national security, China has published three new draft laws this year which include provisions on cybersecurity and NGOs;

Ce projet de loi omnibus contient aussi des éléments qui n'auraient jamais dû s'y retrouver, comme une réforme de la Loi électorale du Canada visant le financement des partis politiques, et la création d'une commission des valeurs mobilières.
This omnibus bill also contains elements that should never have been included, such as a reform of the Canada Elections Act related to party financing, and the creation of a securities commission.

12. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n'est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d'une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l'institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l'une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;
12. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government's own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government's official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;

10. fait part de ses inquiétudes quant au projet de loi modifiant la loi sur les marchés publics, qui n’est pas conforme à la propre stratégie pour le développement des marchés publics du gouvernement serbe; demande au gouvernement serbe de permettre les conditions d’une consultation publique adéquate sur le projet de loi et de mettre ce dernier en conformité avec la stratégie officielle du gouvernement en matière de marchés publics et avec les normes internationales; souligne que les modifications apportées à cette loi ne devraient pas affaiblir l’institution chargée de contrôler les procédures de passation de marchés, ce domaine ayant été défini comme l’une des principales sources de corruption généralisée dans le pays;
10. Is concerned about the Draft Law on Amending the Public Procurement Law, which is not in line with the Serbian Government’s own Strategy for Development of Public Procurement; calls on the Serbian Government to allow proper public consultation on the draft law and to bring it into line with the government’s official public procurement strategy and international standards; underlines that changes to the Law should not weaken the body which monitors public procurement procedures, as this area has been identified as one of the most important sources of systemic corruption in the country;

Bien que le gouvernement de la République fédérale d’Allemagne ait approuvé la décision de la Commission européenne relative à l’acquisition de terres en Allemagne orientale, conformément à la loi compensatoire du 20 janvier 1999 et ait transmis pour notification un nouveau projet de loi modifiant la loi d’indemnisation et de compensation du 1er septembre 1999, la République fédérale d’Allemagne aurait-elle encore, juridiquement, la possibilité de demander une autorisation exceptionnelle en ce qui concerne le programme d’acquisition des terres contesté par la Commission européenne, en cas d’échec de la procédure législative nationale plus récemment mise en place à ce sujet ?
Even though the Government of the Federal Republic of Germany has accepted the Commission's decision on the acquisition of land in eastern Germany under the Equalisation Act of 20 January 1999 and gave notification on 1 September 1999 of a new Bill amending the Compensation and Equalisation Act, will it still be legally possible for the Federal Republic of Germany to apply for the exceptional approval of the land acquisition programme in the form criticised by the Commission if the recent national legislative procedure in this matter fails?

Le paragraphe 10(3) du projet de loi modifie lui aussi l’article 10.4 de la Loi en y ajoutant trois nouveaux paragraphes : 10.4(7), (8) et (9).
Clause 10(3) also amends section 10.4 of the Act, with the addition of three new subsections, (7), (8) and (9).