Vertaling van "loi grecque semblent également " (Frans → Engels) :

On nous a indiqué—et les documents de communication qui ont été publiés par le bureau du ministre semblent également l'indiquer—que la portée du projet de loi C-69 devait être beaucoup plus grande que celle du projet de loi C-284 et nous nous félicitons de cette tentative.
We have been informed—and indeed the communications materials that have been issued by the minister's office would indicate—that the scope of Bill C-69 is intended to be far greater than that of Bill C-284, and we in fact applaud that effort.

Elles semblent également très peu informées de tout ce qui touche aux lois et règlements relatifs aux services financiers, aux services de communication électronique et aux services de transport.
There also appears to be a lack of information on anything related to the laws and regulations on financial services, e-communication services and transport services.

Entre-temps, la Commission en est néanmoins arrivée à la conclusion que certaines dispositions de la loi grecque semblent également être contraires à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement et être en violation de la directive 98/34/CE qui oblige les États membres à notifier les projets de règlements et de règles techniques relatifs aux services de la société de l’information.
In the meanwhile the Commission has however come to the conclusion that certain provisions of the Greek law appear to be also contrary to the freedom to provide services, the freedom of establishment as well as to Directive 98/34/EC which obliges Member States to notify draft technical regulations and rules on Information Society Services.

Encore une fois, les précisions en matière fiscale dont il est question dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget semblent également échapper à l'examen parlementaire.
Again, the so-called guideline tax measure referred to in the budget implementation bill also appears to exempt itself from parliamentary scrutiny.

Les partisans du projet de loi semblent également tenir pour acquis que les provinces déplaceraient les appareils vers de grands casinos, des hippodromes ou des salles de paris.
Proponents of the bill also seem to assume that provinces would move machines to large casinos, race courses or betting theatres.

À la suite de la promulgation de la loi et après avoir reçu plusieurs réclamations, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités grecques le 18 octobre 2002 dans laquelle il est mis en avant que la loi nº 3037/2002 introduit des mesures en violation de l’article 28 du traité CE pouvant avoir un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation de jeux et de marchandises y afférents provenant d’autres États membres et que ces mesures semblent être injustifiées et disproportionnées.
Following the enactment of the law and having received several complaints, the Commission sent, on October 18 2002, a letter of formal notice to the Greek authorities whereby it was noted that the law 3037/2002 introduces measures that may, contrary to article 28 of the EC Treaty, have an effect equivalent to quantitative restrictions to imports of games and related goods from other Member States and that those measures seem to be unjustified and disproportionate.

La Commission a également décidé d'engager la procédure d'examen à l'encontre d'une loi grecque visant à annuler la dette globale de 91,769 milliards de DRA (environ 296 millions d'écus) de plusieurs types de coopératives à l'égard de la Banque agricole de Grèce (ABC).
The Commission has also decided to open the State aid procedure on a Greek law to write off debts totalling 91,769 million drachmas (about ECU 296 million) of several types of co-operatives towards the Agricultural Bank of Greece (ABC).

À ce moment-là, les autorités grecques devraient avoir très nettement avancé dans la mise en place et en service des nouvelles autorités et structures de gestion conformément aux procédures prévues par la nouvelle loi susmentionnée, et le nouveau système d'information de gestion couvrant l'ensemble des projets et actions du CCA et du Fonds de cohésion devrait également être opérationnel.
At the same time, the Greek authorities should have made substantial progress in establishing and making operational the new managing authorities and structures, on the basis of the procedures provided by the new law referred to above. The new Management Information System covering all CSF and Cohesion Fund projects should also be operational by then.

Ensuite, les modifications à la Loi sur les marques de commerce prévues par le projet de loi C-31 semblent également harmoniser le processus de production d'une demande et d'enregistrement de marques de commerce du Canada avec les procédures normalisées qu'on retrouve dans d'autres traités internationaux sur les marques de commerce.
Second, Bill C-31's amendments to the Trade-marks Act also appear to harmonize the trademark filing and registration process in Canada with standardized procedures found in other international trademark treaties.