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Avoir même valeur
Avoir également force de loi
Faire également foi
Loi de Hering
Loi de l'égale innervation
Loi des innervations égales
être de même valeur

Traduction de «loi semblent également » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Loi sur le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale [ Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale ]

Equal Treatment for Persons Cohabiting in a Relationship Similar to a Conjugal Relationship Act [ An Act providing for equal treatment for persons cohabiting in a relationship similar to a conjugal relationship ]


loi de Hering [ loi des innervations égales | loi de l'égale innervation ]

Hering's law [ Hering's law of equal innervation | law of equal innervation ]


avoir même valeur [ être de même valeur | faire également foi | avoir également force de loi ]

be equally authoritative [ be equally authentic ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
On nous a indiqué—et les documents de communication qui ont été publiés par le bureau du ministre semblent également l'indiquer—que la portée du projet de loi C-69 devait être beaucoup plus grande que celle du projet de loi C-284 et nous nous félicitons de cette tentative.

We have been informed—and indeed the communications materials that have been issued by the minister's office would indicate—that the scope of Bill C-69 is intended to be far greater than that of Bill C-284, and we in fact applaud that effort.


Elles semblent également très peu informées de tout ce qui touche aux lois et règlements relatifs aux services financiers, aux services de communication électronique et aux services de transport.

There also appears to be a lack of information on anything related to the laws and regulations on financial services, e-communication services and transport services.


Les partisans du projet de loi semblent également tenir pour acquis que les provinces déplaceraient les appareils vers de grands casinos, des hippodromes ou des salles de paris.

Proponents of the bill also seem to assume that provinces would move machines to large casinos, race courses or betting theatres.


Encore une fois, les précisions en matière fiscale dont il est question dans le projet de loi de mise en oeuvre du budget semblent également échapper à l'examen parlementaire.

Again, the so-called guideline tax measure referred to in the budget implementation bill also appears to exempt itself from parliamentary scrutiny.


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Entre-temps, la Commission en est néanmoins arrivée à la conclusion que certaines dispositions de la loi grecque semblent également être contraires à la libre prestation des services, à la liberté d’établissement et être en violation de la directive 98/34/CE qui oblige les États membres à notifier les projets de règlements et de règles techniques relatifs aux services de la société de l’information.

In the meanwhile the Commission has however come to the conclusion that certain provisions of the Greek law appear to be also contrary to the freedom to provide services, the freedom of establishment as well as to Directive 98/34/EC which obliges Member States to notify draft technical regulations and rules on Information Society Services.


Ensuite, les modifications à la Loi sur les marques de commerce prévues par le projet de loi C-31 semblent également harmoniser le processus de production d'une demande et d'enregistrement de marques de commerce du Canada avec les procédures normalisées qu'on retrouve dans d'autres traités internationaux sur les marques de commerce.

Second, Bill C-31's amendments to the Trade-marks Act also appear to harmonize the trademark filing and registration process in Canada with standardized procedures found in other international trademark treaties.


Des choses terribles et des choses merveilleuses se produisent dans le cyberespace, mais les écoles secondaires canadiennes semblent en quelque sorte être demeurées figées dans le temps; des jeunes et des adultes continuent d'y traquer les jeunes GLBTQ, et nous devons nous attaquer à la culture homophobe et transphobe qui persiste dans nos écoles de la même manière que nous avons lutté contre elle dans le monde des adultes, c'est-à-dire au moyen de lois, et également en mettant fin à la loi du silence et en admettant que les GLBTQ do ...[+++]

Terrible and wonderful things happen there, but Canada's high schools remain a kind of land that time forgot, where youth and adults are still prowling for LGBTQ youth, and we need to challenge the culture of homophobia and transphobia that persists in our schools the way that we have tackled them in the adult world by law but also by loosening up about the law of silence and admitting that LGBTQ people should be admitted into the everyday and everyday conversation.




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loi semblent également ->

Date index: 2023-04-22
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