Vertaling van "loi c-31 semblent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Répercussions des modifications apportées à la Loi sur les indiens en 1985 (projet de loi C-31)
Impacts of the 1985 amendments to the Indian Act (Bill C-31)

Programme de financement des litiges découlant de la Loi C-31
C-31 Litigation Funding Program

Programme de financement des causes types liées au projet de loi C-31
Bill C-31 Test Case Funding Program

Loi du 31 mars 1971 érigeant en infraction la capture ou la détention par la violence d'aéronefs ainsi que d'autres actes pouvant compromettre la sécurité et le fonctionnement normal du trafic aérien
Act of 31 March 1971 making it a punishable offence to seize by force or exercise control of aircraft, or to commit any other act which might jeopardize the safety and the smooth operation of air services

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur quoi vous basez-vous pour faire une telle affirmation, alors que les juges de la Cour suprême du Canada semblent se satisfaire de la loi actuelle et semblent dire qu'elle est suffisamment claire et applicable?
What is the basis for this statement, given that the justices of the Supreme Court of Canada appear to the satisfied with the current legislation and seem to feel that it is sufficiently clear and enforceable?

Au premier coup d'oeil, les changements apportés au projet de loi C-31 semblent n'apporter que des spécifications à la loi déjà existante.
At first glance, the changes in Bill C-31 seem only to make clarifications to the existing legislation.

Monsieur le Président, nous voulons qu'on puisse adopter un certain nombre de projets de loi qui nous semblent prioritaires, et le projet de loi C-52 sur le budget est prioritaire pour nous.
Mr. Speaker, we want to be able to pass a number of bills that we feel are priorities, and Bill C-52 on the budget is definitely a priority for us.

14. se déclare préoccupé par le nouveau projet de loi des États-Unis, relatif au plan de relance de 819 milliards de dollars, qui freine les échanges commerciaux; note que certains extraits de ce projet de loi ne semblent pas être conformes aux règles de l'OMC et insiste sur la nécessité absolue d'apporter une réponse mutuelle à la crise actuelle plutôt que d'adopter des mesures visant à nous désunir.
14. Is concerned about the new trade-inhibiting US Bill on the "819-billion-dollar stimulus"; notes that extracts of the Bill do not appear to be in accordance with WTO rules and insists on the absolute necessity of a mutual response to the current crisis rather than taking measures to seal ourselves off from one another.

12. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles-mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi, soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire, et qu'il devrait d'office être pris en considération, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
12. Believes that a common minimum standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that appropriate medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

13. est d'avis qu'une norme minimale commune devrait prévoir un degré de protection en matière de garanties procécurales qui soit adapté au niveau de vulnérabilité de certains groupes de personnes particulièrement désavantagées pour faire valoir leurs droits, par exemple, du fait de l'âge, de la maladie, de handicaps physiques ou mentaux ou de l'analphabétisme, et en tout état de cause des mineurs; considère que cet état de vulnérabilité devrait être souligné par elles‑mêmes, par les responsables de l'application de la loi ou par le défenseur dès le premier contact de la personne mise en cause avec un responsable de l'application de la loi; soumis à l'examen de l'organe judiciaire et faire l'objet d'un suivi dans le cadre de la procédure pénale; considère qu'il devrait incomber à toutes les autorités d'attirer l'attention sur l'état de vulnérabilité de ces personnes dès l'arrestation et le premier interrogatoire; et doit en tout état de cause être pris en considération d'office, dès qu'il se manifeste; il convient notamment de garantir une assistance médicale appropriée aux personnes qui semblent être dans un état de santé précaire ou se déclarent comme telles et de définir des instruments spécifiques de protection destinés à ceux qui semblent vulnérables du fait de leur état mental ou émotionnel;
13. Believes that a minimum common standard should provide for a degree of protection of procedural safeguards that adequately reflects the vulnerability of certain groups of persons who are at a particular disadvantage in terms of asserting their rights, owing for example to age, infirmity, physical or mental handicap or illiteracy, and that minors should at all events be included within these groups; considers attention should be drawn to their vulnerable situation by these persons themselves, law enforcement officials or the defence lawyer at the commencement of proceedings from the first time the defendant comes into contact with a law enforcement official, submitted to the judicial body for consideration and form the subject of monitoring within the criminal proceedings; considers that it should be the duty of all officials to draw attention to the vulnerability of such persons from the point of arrest and their initial questioning and that it should at any event automatically be taken into consideration as soon as it becomes apparent and, in particular, that timely medical assistance should be guaranteed for anyone who appears or declares themself to be in a precarious state of health and that specific safeguard instruments should be established for anyone appearing to be vulnerable owing to their mental or emotional state;

À la suite de la promulgation de la loi et après avoir reçu plusieurs réclamations, la Commission a envoyé une lettre de mise en demeure aux autorités grecques le 18 octobre 2002 dans laquelle il est mis en avant que la loi nº 3037/2002 introduit des mesures en violation de l’article 28 du traité CE pouvant avoir un effet équivalent à des restrictions quantitatives à l’importation de jeux et de marchandises y afférents provenant d’autres États membres et que ces mesures semblent être injustifiées et disproportionnées.
Following the enactment of the law and having received several complaints, the Commission sent, on October 18 2002, a letter of formal notice to the Greek authorities whereby it was noted that the law 3037/2002 introduces measures that may, contrary to article 28 of the EC Treaty, have an effect equivalent to quantitative restrictions to imports of games and related goods from other Member States and that those measures seem to be unjustified and disproportionate.

D'autres États semblent s'être engagés, encore une fois, comme par le passé, sur la voie de la loi du silence, dans la tentative coupable, peut-être, de cacher ou de minimiser les effets de cette tragédie ou - pour le moins - du problème.
Other States seem, once again, to have adopted, as in the past, the approach of a conspiracy of silence, in what could be described as an irresponsible attempt to hide and minimise the impact of the tragedy or – at least – the problem.

Plutôt que de compléter la loi, les règlements semblent être en train de devenir des substituts à la loi.
Rather than regulations being a supplement to the bill, they seem to be becoming a substitute for the bill.

Ensuite, les modifications à la Loi sur les marques de commerce prévues par le projet de loi C-31 semblent également harmoniser le processus de production d'une demande et d'enregistrement de marques de commerce du Canada avec les procédures normalisées qu'on retrouve dans d'autres traités internationaux sur les marques de commerce.
Second, Bill C-31's amendments to the Trade-marks Act also appear to harmonize the trademark filing and registration process in Canada with standardized procedures found in other international trademark treaties.