Traduction de «loi fédérale serait automatiquement appliquée » (Français → Anglais) :

Mais même si on accordait un décret à une entreprise québécoise qui exerce des activités à l'extérieur du Québec, la loi fédérale serait automatiquement appliquée, touchant probablement près de 28 p. 100 des entreprises du Québec faisant des affaires au niveau du commerce électronique avec les autres provinces canadiennes.
Even if an order was made for a Quebec business operating outside of Quebec, the federal legislation would automatically apply to 28% of Quebec businesses involved in electronic commerce with other Canadian provinces.

Ma réponse à la question serait que le projet de loi va permettre aux Canadiens de voir de quelle façon une myriade de lois fédérales vont être appliquées, puisque l'hypothèse sera que les dispositions du projet de loi constituent la base.
My answer to the question would be that this is going to allow Canadians to put on a pair of glasses through which they can see how myriad federal statutes are going to be applied, because there's going to be an assumption that this is the baseline.

Le but de mon intervention est le suivant: autant je veux qu'une loi fédérale soit intégralement appliquée dans les deux langues, autant je veux que la même loi, une fois déléguée, s'applique également dans les deux langues.
The point of my comments is this: just as I want a federal statute to be fully applied in both languages, I also want the same statute, once it is delegated, to apply in both languages as well.

Il est à noter que l’enquête a établi que l’octroi de la licence industrielle au titre de la loi fédérale no 1 de 1979 n’était pas automatique et que les dispositions régissant les modalités de choix des bénéficiaires n’étaient pas objectives.
It is noted that the investigation has established that the granting of Industrial Licence under Federal Law No 1 of 1979 is not automatic and that the rules governing the granting process for choosing recipients are not objective.

Le producteur-exportateur ayant coopéré n’a pas pu démontrer en quoi une déclaration générale figurant dans le document d’examen des politiques commerciales de l’OMC serait plus exacte que l’analyse détaillée, basée sur la visite de vérification, figurant explicitement dans le règlement provisoire, en ce qui concerne l’éligibilité et la mise en œuvre pratique de la loi fédérale no 1 de 1979.
The cooperating exporting producer has failed to demonstrate how a general statement in the WTO Trade Policy Review document is more accurate than the detailed analysis, based on the verification visit, provided in the provisional Regulation explicitly on the eligibility and practical implementations of the Federal Law No 1 of 1979.

Je comprends que si on laisse le texte tel qu'il est proposé, la prépondérance de la loi provinciale est clairement établie, alors que si on enlève la partie qui fait référence à cela, comme M. Stobo vient de le dire, la loi fédérale pourra être appliquée sans nécessairement que les lois provinciales soient désavouées, mais en faisant de telle sorte qu'elle aura préséance sur ces dernières.
I understand that if the text is left as is, the paramountcy of the provincial legislation is clearly established, whereas if the reference to that is removed, as Mr. Stobo just said, the federal legislation can be applied without necessarily repudiating the provincial legislation, but by ensuring that it takes precedence over that.

Je l’ai évidemment fait et le ministre Schäuble, que j’ai approché, m’a répondu il y a quelques jours en m’assurant formellement que non seulement la loi fédérale en vigueur serait rigoureusement appliquée mais qu’elle serait, en outre, accompagnée d’initiatives préventives sur le terrain, dans toutes les villes allemandes chargées d’organiser les rencontres de football.
I obviously did so, and Minister Schäuble, whom I approached, replied to me a few days ago formally assuring me that not only will the federal law in force be rigorously applied, but that it will also be specifically accompanied by prevention initiatives on the ground in all of the German cities involved in staging the football matches.

Ce sont les provinces qui administrent ces lois pour vous, mais ce sont des lois fédérales qui sont appliquées de façon asymétrique.
The provinces administer those acts for you, but they are federal acts which are implemented asymmetrically.

66. Il serait nécessaire d'utiliser, dans le cadre d'essais, un nombre important d'animaux pour satisfaire aux obligations d'information prévues aux annexes V à VIII , si ces obligations étaient appliquées automatiquement.
(66) A significant number of animals would have to be used in testing to fulfil the information requirements in Annexes V to VIII , if those information requirements were automatically applied.

Si toutes ces lois positives étaient appliquées et contrôlées partout, ce débat ne serait pas nécessaire.
Were all these positive laws to be transposed and followed up everywhere, this debate would not be necessary.