Vertaling van "myriade de lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

myriade
myriad

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ma réponse à la question serait que le projet de loi va permettre aux Canadiens de voir de quelle façon une myriade de lois fédérales vont être appliquées, puisque l'hypothèse sera que les dispositions du projet de loi constituent la base.
My answer to the question would be that this is going to allow Canadians to put on a pair of glasses through which they can see how myriad federal statutes are going to be applied, because there's going to be an assumption that this is the baseline.

Je ne suis pas certaine qu'une tentative de faire préciser la notion d'excuse légitime constitue la meilleure façon d'intégrer à la loi un tel élément de certitude parce que la loi en question, dans ce contexte particulier, est suffisamment souple pour s'adapter à la myriade de situations de fait présentées devant les tribunaux.
I am not sure that an attempt to pin down the concept of lawful excuse is the best avenue for bringing that certainty to the law, because this particular law in this particular context has to retain flexibility to be responsive to the myriad of fact situations that come before the courts.

L'auteur du rapport conclut qu'il faudrait éliminer la myriade de lois et de règlements fédéraux et provinciaux qui interdisent l'exportation de l'eau.
The report concluded that the myriad of federal and provincial statutes and regulations effectively banning water exports should be eliminated.

Trop souvent aujourd'hui, étant donné la multiplication des interventions gouvernementales et les myriades de lois et de règlements qui en découlent, il manque aux décisions qui sont prises le bon sens dont faisait preuve le juge Dunlop dans sa salle d'audience à Killaloe.
Too often today, with the rise of more government and the myriad laws and regulations that are the result of too much government, decisions lack the element of common sense Judge Dunlop was dispensing from his rural courtroom in Killaloe.

N. considérant que le 1 avril 2005 une taxe nationale sur la valeur ajoutée, dont il est attendu qu'elle rapporte des dizaines de millions de dollars par an, a remplacé la myriade d'impôts locaux; considérant que, si ce n'est l'ensemble du pays, la majorité des États de l'Inde a adopté la nouvelle loi,
N. whereas on 1 April 2005 the myriad of local taxes was replaced by a national value added tax, with which it is hoped to raise tens of millions of dollars each year; whereas most, although not all, Indian states have adopted this new law,

N. considérant que le 1 avril 2005 une TVA nationale, dont il est attendu qu'elle rapporte des dizaines de millions de dollars par an, a remplacé la myriade d'impôts locaux; considérant que, si ce n'est l'ensemble du pays, la majorité des États de l'Inde a adopté la nouvelle loi,
N. whereas on 1 April 2005 the myriad of local taxes was replaced by a national VAT tax, with which it is hoped to raise tens of millions of dollars each year; whereas most, although not all, Indian states have adopted this new law,

Nombre de témoins, y compris l'AFPC qui représente les employés, sont venus nous faire une myriade de suggestions et de recommandations sur la façon d'amender le projet de loi C-25, mais il s'est trouvé que nous étions à la veille d'étudier article par article ce projet de loi qui était de la taille d'un bottin téléphonique (1805) Il est extrêmement difficile d'apporter des amendements à un projet de loi à l'étape de l'étude en comité si ce dernier n'est informé des amendements de fond que la journée qui précède l'étude article par article.
Many of the witnesses, including PSAC which represents the employees, came forward with a myriad of suggestions and recommendations on how to amend Bill C-25, but it happened to be the day before we were going to clause by clause study on a bill that was the size of a telephone book (1805) It is extremely difficult for changes to be made to legislation at committee when substantive changes are not brought to the committee's attention until the day before clause by clause study is going to be done.