Traduction de «soit intégralement appliquée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordonner que la décision soit immédiatement appliquée
to order that the decision be enforced forthwith

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours des prochaines années, il sera primordial de veiller à ce que la législation novatrice dans le domaine de la lutte contre la discrimination soit correctement transposée et intégralement appliquée dans l'Union européenne élargie.
A key priority over the next years is to ensure that the ground-breaking anti-discrimination legislation is correctly transposed and fully enforced in the enlarged European Union.

Les dispositions juridiques actuelles de l'UE concernant les paiements sont contenues dans différents types d'instruments juridiques communautaires: un règlement (2560/2001/CE) qui introduit l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers en euros et les paiements nationaux correspondants, qui est directement applicable sans transposition dans le droit national; une directive (97/5/CE) [11] qui facilite les virements transfrontaliers en définissant certaines exigences de protection de la clientèle, qui a dû être transposée dans la législation nationale pour devenir applicable; et une recommandation (97/489/CE) [12] qui assure la protection des clients utilisant des instruments de paiement électroniques, comme les cartes de crédit, qui - bien qu'elle ne soit pas juridiquement contraignante -était censée être intégralement mise en oeuvre et appliquée dans l'UE.
The present EU legal provisions on payments are contained in different types of EU legal instruments: a Regulation (2560/2001/EC) introducing the equality of charges for cross-border intra-EU payments in euro and corresponding national payments, which is directly legally binding without transposition into national law; a Directive (97/5/EC) [11] facilitating cross-border credit transfers in establishing some customers' protection requirements, which had to be transposed into national law to become applicable; a Recommendation (97/489/EC) [12] providing for the protection of customers using electronic payment instruments, such as payment cards, which - although not a legally binding instrument - was supposed to be fully implemented and applied in the EU.

5. dénonce la persistance de la torture et d'autres formes de mauvais traitements dans le monde entier et condamne à nouveau catégoriquement de tels actes, qui sont et doivent rester interdits à tout moment et à tout endroit, et qui ne se justifient dès lors jamais; observe que les orientations de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ne sont pas suffisamment appliquées, bien que l'Union se soit engagée à faire de la lutte contre la torture une priorité; prie instamment le SEAE et les États membres de donner un nouvel élan à la mise en œuvre de ces orientations, notamment en définissant les priorités, les bonnes pratiques et les activités de diplomatie publique, en consultant les parties prenantes concernées, y compris les organisations de la société civile, et en évaluant l'application des mesures de la lutte contre la torture prévues dans le plan d'action de l'Union européenne en faveur des droits de l'homme et de la démocratie; insiste à cet égard sur la mise en œuvre intégrale et dans les délais impartis des trois actions relatives à l'éradication de la torture contenues dans le plan d'action de l'Union;
5. Denounces the continued prevalence of torture and other forms of ill-treatment throughout the world and reiterates its absolute condemnation of such acts, which are and must remain prohibited at any time and in any place whatsoever and can thus never be justified; observes that the implementation of the EU guidelines on torture remains insufficient and at odds with EU statements and commitments to addressing torture as a matter of priority; urges the European External Action Service (EEAS) and the Member States to give renewed impetus to the implementation of those guidelines, namely by identifying priorities, best practices and public diplomacy opportunities, consulting relevant stakeholders, including civil society organisations and reviewing the implementation of the torture-related issues mentioned in the Action Plan; calls, in this connection, for the full and timely implementation of the three actions in the Action Plan that relate to the eradication of torture;

12. invite la Commission à lui présenter une proposition législative, ainsi qu'au Conseil, visant à autoriser l'utilisation des protéines animales transformées issues de résidus d'abattage pour produire des aliments pour animaux monogastriques (porc et volaille), sous réserve que les ingrédients proviennent de viandes déclarées propres à la consommation humaine et que l'interdiction du recyclage intraspécifique et du cannibalisme induit soit appliquée intégralement et contrôlée,
12. Calls on the Commission to submit a legislative proposal to Parliament and the Council which authorises the use of processed animal proteins from slaughter offal for the production of feed for monogastric animals (pigs and poultry), provided that the ingredients stem from meat which was approved for human consumption, and that the ban on intra-species recycling and forced cannibalism is fully implemented and controlled;

AA. considérant que l'interdiction des protéines animales dans les fourrages a été instaurée à la suite de la crise de l'ESB afin de prévenir toute contagion des EST; considérant que cette interdiction ne devrait être levée que sur la base d'éléments scientifiques et de mesures suffisantes de précaution et de contrôle; considérant que, sous ces conditions, l'utilisation des protéines animales transformées issues de résidus d'abattage pour produire des aliments pour animaux monogastriques (porc et volaille) devrait être envisagée, à condition que les ingrédients proviennent de viandes déclarées propres à la consommation humaine et que l'interdiction du recyclage intraspécifique et du cannibalisme induit soit appliquée intégralement et contrôlée,
AA. whereas the ban on the use of animal protein in animal feed was introduced following the BSE crisis so as to prevent any contamination with TSE; whereas this ban should only be lifted based on scientific facts and sufficient measures of precaution and control; whereas based on these conditions processed animal proteins from slaughter offal for the production of feed for monogastric animals (pork and poultry) should be considered, provided that the ingredients stem from meat which was approved for human consumption, and that the ban on intra-species recycling and forced cannibalism is fully implemented and controlled,

Que fait la Commission pour veiller à ce que ces plaintes soient traitées comme il se doit et que la législation de l'UE soit intégralement appliquée et respectée aux niveaux local et régional ?
What is the Commission doing to make sure that these complaints are being properly processed and that EU legislation is fully implemented and respected at local and regional level?

Que fait la Commission pour veiller à ce que ces plaintes soient traitées comme il se doit et que la législation de l'UE soit intégralement appliquée et respectée aux niveaux local et régional?
What is the Commission doing to make sure that these complaints are being properly processed and that EU legislation is fully implemented and respected at local and regional level?

Il a rappelé son engagement en faveur d'un Kosovo démocratique et pluri-ethnique et a rappelé qu'il escomptait que la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies soit intégralement appliquée par toutes les parties.
It recalled its commitment to a democratic and multi-ethnic Kosovo and reiterated its expectation that UNSCR 1244 be fully implemented by all the parties.