Traduction de «loi faisait allusion » (Français → Anglais) :

Ils ont un système en place, et j'ai supposé que c'est à ça que le projet de loi faisait allusion.
I do know they have a system in place now that looks at that, and I assume that that is what they are referring to in this bill.

Le Parti réformiste jugeait que la version française qui figure à l'article 2 du projet de loi faisait allusion à l'Agence canadienne des parcs constituée par l'article 3.
The Reform Party thought that the French version at clause 2 of the bill alluded to the Parks Canada Agency created in clause 3.

La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.
Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.

Pour ma part, si le projet de loi faisait allusion à un système et qu'il nous disait que des détails peuvent être réglés par voie de réglementation établie par le gouverneur en conseil, cela m'irait fort bien, parce qu'il y aurait un processus à suivre, un processus réglementaire.
Each separate comma shouldn't become a sticking point. If the bill provided for a system of some sort where details could be worked out by way of regulations made by the Governor in Council, I wouldn't have a problem with that, because a regulatory process would be in place.

Ma question fait suite à l'allusion qu'a faite le sénateur Banks à la loi habilitante, c'est-à-dire à la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, à laquelle le sénateur Kinsella faisait allusion dans sa question.
My question follows on the reference of Senator Banks to the enabling legislation, that is, the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act that Senator Kinsella referred to in his question.