Traduction de «président fraser faisait » (Français → Anglais) :

Le Président Fraser faisait observer, dans la dernière décision, que « les députés ont souvent le devoir de critiquer une loi.
In the latter ruling, Speaker Fraser noted that “it is often the obligation of Members of Parliament to criticize a law.

Le 8 juin 1988, alors qu’il faisait savoir à la Chambre qu’il ne pouvait procéder à la division du projet de loi C-130, Loi de mise en œuvre de l’accord de libre échange Canada – États-Unis d’Amérique, le Président Fraser a déclaré ce qui suit : « Tant que la Chambre n’aura pas adopté de règles précises concernant les projets de loi omnibus, le Président n’a aucun recours, il doit d’abstenir d’intervenir dans le débat et laisser la Chambre régler la question » (Débats, 8 juin 1988, p. 16257).
On June 8, 1988, when he informed the House that he could not divide Bill C-130, Canada-United States Free Trade Agreement Implementation Act, Speaker Fraser ruled as follows: “Until the House adopts specific rules relating to omnibus Bills, the Chair’s role is very limited and the Speaker should remain on the sidelines as debate proceeds and the House resolves the issue” (Debates, June 8, 1988, p. 16257).

La portée très étroite du projet de loi C-257 fait en sorte que tout amendement qui y est apporté doit l'être à l'intérieur des paramètres très limités des articles du Code canadien du travail modifié par le projet de loi [.] Selon eux, ces amendements sont recevables car ils ne font que clarifier les dispositions du projet de loi [.] Je crains néanmoins que leur point de vue rejoigne ce à quoi le Président Fraser faisait allusion, dans sa décision de 1992 [.] lorsqu'il signalait aux députés la difficulté d'éviter la tentation d'apporter des amendements qui ne sont pas envisagés dans le projet de loi d'origine.
Given the very narrow scope of Bill C-257, any amendment to the bill must stay within the very limited parameters set by the provisions of the Canada Labour Code that are amended by the bill.They argue that these amendments are admissible for they only make clearer the bill's provisions.However, I fear that their views are precisely what Mr. Speaker Fraser meant in the 1992 ruling.when he warned members against being led into the temptation of amendments not contemplated in the original bill.

Dans sa décision, le Président Fraser faisait part de son inquiétude et il a fini par affirmer que la motion pouvait être acceptable, mais dans ce cas seulement.
In his ruling, Speaker Fraser expressed concern and in the end he ruled that the motion could stand, but stand for one time only.

Au moment de rendre cette décision, le Président Fraser faisait face à des arguments très semblables à ceux présentés dans la situation actuelle.
In making this ruling, Speaker Fraser was faced with arguments very close to those before us in the present case.