Traduction de «loi est très sérieuse lorsque » (Français → Anglais) :

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

On doit s'interroger très sérieusement lorsqu'un gouvernement met sur pied un comité de consultation.
When a government sets up an advisory committee, one really has to wonder.

C'est un principe sur lequel le gouvernement devra se pencher très sérieusement lorsqu'il déterminera ses priorités de dépenses.
That is a principle that the government really needs to look at very seriously in determining its spending priorities.

Je suis fermement convaincu que ce comité sera confronté à une crise très sérieuse lorsque nous prendrons conscience que le train de mesures de relance n'a pas fait son chemin jusqu'à la base pour protéger les personnes les plus vulnérables des effets inévitables du ralentissement économique.
I'm absolutely convinced that this committee is going to be facing a very serious crisis when we realize that the stimulus package has not moved in at the bottom to protect the most vulnerable from the inevitable effects of this economic downturn.

Lorsque les lois et réglementations nationales l'autorisent, les autorités nationales compétentes peuvent mener des enquêtes sur des ressortissants étrangers qui demandent un accès à des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET ou TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.
Where permissible under national laws and regulations, the competent national authorities may conduct investigations in respect of non-nationals who require access to information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET.

Nous allons l’examiner très sérieusement lorsqu’il sera envoyé au comité.
We will very carefully examine it when it goes to committee.

La situation face à ce projet de loi est très sérieuse lorsque l'on voit que l'équilibre entre la liberté et la sécurité n'est pas maintenu.
This is a serious situation given the bill's failure to ensure a balance between freedom and security.

4. Lorsqu’à la suite d’une inspection effectuée par l’État du port, une partie qui est un État du pavillon reçoit un rapport d’inspection indiquant qu’il existe de sérieuses raisons de penser qu’un navire autorisé à battre son pavillon s’est livré à la pêche INDNR ou à des activités liées à la pêche en soutien à la pêche INDNR, elle mène une enquête immédiate et complète sur la question et si elle dispose d’indications suffisantes, elle prend sans attendre les mesures coercitives prévues par ses lois et règlements.
4. Where, following port State inspection, a flag State Party receives an inspection report indicating that there are clear grounds to believe that a vessel entitled to fly its flag has engaged in IUU fishing or fishing related activities in support of such fishing, it shall immediately and fully investigate the matter and shall, upon sufficient evidence, take enforcement action without delay in accordance with its laws and regulations.

L'Espagne fait remarquer que l'article 12, paragraphe 2, de la loi n° 10/98 sur les déchets, qui a été dûment notifiée à la Commission, interdit le mélange de déchets dans les conditions prévues à l'article 2, paragraphes 2 à 4, et, selon les circonstances, considère un tel mélange comme une violation sérieuse à très sérieuse (article 34 de la loi).
Spain states that Article 12(2) of Law 10/98 on waste, as duly notified to the Commission, prohibits mixing waste under the circumstances provided for in Article 2(2) to (4) and, depending on the consequences, classifies mixing as a serious or very serious infringement (Article 34 of the Law).