Vertaling van "loi est assez spécifique puisqu " (Frans → Engels) :

Le projet de loi est assez spécifique quant au type d'information qui pourrait être transmise aux chercheurs, mais là encore, jamais l'identité des personnes ne pourrait être dévoilée.
The bill is fairly specific about the type of information that can be provided to researchers, but there again, identities can never be disclosed.

Passons à la pollution atmosphérique internationale. La définition qu'en donne le projet de loi est assez large puisqu'elle fait référence aux concepts écologiques et donne de nouveaux pouvoirs au ministre en matière d'émission des arrêtés provisoires et d'application des arrangements réciproques contenus dans la législation américaine.
With respect to international air pollution, the bill contains a broader definition that refers to ecosystem concepts and provides new authority to the minister to issue interim orders and also allows the minister to take advantage of the reciprocal arrangement that is offered by American legislation.

À mon avis, les dispositions du projet de loi sont assez strictes, puisqu'une personne doit habiter au Canada pendant la moitié de chacune de ces années avant de pouvoir présenter une demande.
The provisions in the bill are fairly strict, I think, since a person has to live in Canada for half of each of those years before they can apply.

39. estime que, puisque les systèmes de paiement se trouvent au cœur de tous les transferts de liquidités, il est clair qu'une perturbation du marché au sein d'un système de ce type aurait des répercussions significatives sur les autres acteurs des marchés financiers; note que la directive concernant le caractère définitif des règlements de 1998 vise déjà à atténuer les risques potentiels liés aux systèmes de paiement, mais estime qu'elle ne va pas assez loin en matière de redressement et de résolution, et que des dispositions spécifiques doivent dès lors être prises afin de permettre aux systèmes de paiement de réagir de manière adéquate en cas de difficultés;
39. Believes that, since payment systems are at the heart of all cash transfers, it is clear that a market perturbation in such a system would have significant spillovers on other financial market actors; notes that the 1998 Settlement Finality Directive already aims to mitigate potential risks in payment systems, but considers that it does not go sufficiently into recovery and resolution, and that specific provisions therefore need to be made in order to allow payments systems to react adequately to adverse circumstances;

8. estime que si le recours à des lois à la majorité des deux tiers est courant dans d'autres États membres et fait partie de l'ordre constitutionnel et juridique hongrois depuis 1989, le recours fréquent aux lois cardinales pour énoncer des règles très spécifiques et détaillées porte atteinte aux principes de démocratie et d'état de droit, puisqu'il a permis au gouvernement actuel, qui bénéficie du soutien d'une majorité qualifiée, de graver dans le marbre certains choix politiques, ce qui rend plus difficile pour tout futur gouvernement ne bénéficiant que d'une majorité simple au parlement de répondre aux changements sociaux et peut amoindrir l'importance de nouvelles élections; estime que ce recours devrait être réexaminé de manière à ce que les gouvernements et majorités parlementaires futurs puissent légiférer de manière significative et suffisamment étendue;
8. Considers that while the use of two-third majority laws is common in other Member States and has been a feature of the Hungarian constitutional and legal order since 1989, the extensive use of cardinal laws to set forth very specific and detailed rules undermines the principles of democracy and the rule of law, as it has enabled the current government, which enjoys the support of a qualified majority, to set in stone political choices with the consequence of making it more difficult for any new future government having only a simple majority in the parliament to respond to social changes, and thus of potentially diminishing the importance of new elections; considers that such use should be re-evaluated, in order to ensure that future governments and parliamentary majorities are allowed to legislate in a meaningful and comprehensive manner;

Pour plus de clarté et de cohérence, et pour ménager un degré approprié de flexibilité, le rapporteur opte pour une disposition à caractère général et donc assez souple, applicable à tous les délits et quasi-délits en l'absence d'un choix de loi ou de règles spécifiques (cf. articles suivants), ainsi que pour une disposition précisant les circonstances où, exceptionnellement, cette règle peut être écartée du fait de l'existence d'un lien manifestement plus étroit avec un pays autre que celui indiqué par la règle générale.
For the sake of clarity, consistency and an appropriate measure of flexibility, the rapporteur has opted for a flexible general rule which should apply to all torts/delicts in the absence of a choice of law or of special rules set out in the succeeding articles, together with a provision indicating circumstances in which, exceptionally, that rule may be displaced by virtue of the existence of a manifestly closer connection with a country other than that indicated by the general rule.

Toutefois, comme les États membres ont transposé d’une manière assez littérale la directive dans des lois spécifiques, la mise en œuvre ne renforce pas la complexité.
However, as Member States have quite literally transposed the Directive in specific laws, the implementation does not add to complexity.

2. souligne que la loi américaine ASPA va bien au-delà de l'exercice, par les États-Unis, de leur droit souverain de ne pas participer aux travaux de la Cour, puisqu'elle contient des dispositions visant spécifiquement à faire obstruction à la Cour et à vider ses travaux de leur substance, et qu'elle menace de pénaliser les pays qui ont choisi de lui apporter leur soutien;
2. Points out that the ASPA goes well beyond the exercise of the USA's sovereign right not to participate in the Court, since it contains provisions calculated to obstruct and undermine the Court, and threatens to penalise countries which have chosen to support the Court;

Donc, le projet de loi est assez spécifique puisqu'il montre qu'il s'agit d'infractions graves, d'infractions primaires.
So, the Bill is fairly specific because it shows that we are concerned with serious offences, primary designated offences.