Traduction de «dispositions visant spécifiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

disposition de retraite anticipée [ clause de retraite anticipée | disposition visant la retraite anticipée ]
early retirement provision

Comité pour l'adaptation au progrès technique des dispositions visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des substances et préparations dangereuses
Committee for the Adaptation to Technical Progress of the Directives on the Removal of Technical Barriers to Trade in Dangerous Substances and Preparations

Dispositions visant à assurer l'application effective de l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus
Procedures for the Effective Implementation of the Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners

dispositions visant à l'accès aux autres transporteurs ferroviaires
competitive access measure

dispositions visant à limiter les émissions de dioxyde de soufre
restrictions on sulphur dioxide emissions

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

mesures d'exécution financières | mesures visant à faire respecter les règles fixées | mesures visant au respect des dispositions applicables
enforcement measures | financial enforcement measures

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’adoption rapide, par les législateurs, des propositions en cours d’examen destinées à réformer le régime d’asile européen commun, qui contiennent plusieurs dispositions visant spécifiquement à améliorer la protection des enfants et des autres personnes vulnérables, renforcerait la protection des droits des enfants migrants, et elle devrait être suivie d’une mise en œuvre à bref délai par les États membres.
The swift approval by the legislators of the pending proposals for the reform of the Common European Asylum System, which contain several provisions specifically targeted to improve the protection of children and other vulnerable persons, would provide additional protection of the rights of children in migration and will need to be swiftly implemented by the Member States.

Le Code criminel prévoyait déjà ce qu'englobent les dispositions visant spécifiquement les motards mais, face à l'indignation publique, le législateur a jugé bon de reprendre la question en des termes connus de tous.
The elements of the bikers legislation essentially were covered by the Criminal Code. However, Parliament saw fit, because of the public outcry, to deal with this matter in words the public would understand.

Plusieurs dispositions visant spécifiquement les lignes aériennes ont été ajoutées à la Loi sur la concurrence après la fusion de Lignes aériennes Canadien International et d’Air Canada en 1999.
Several airline-specific sections were added to the Competition Act after the merger of Canadian Airlines and Air Canada in 1999.

e)les dispositions visant à répondre aux principaux défis territoriaux pour les zones urbaines, rurales, côtières et les zones de pêche, aux défis démographiques auxquels sont confrontées les régions ou aux besoins spécifiques de zones géographiques qui souffrent de handicaps naturels ou démographiques graves et permanents, visées à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'aux défis spécifiques des régions ultrapériphériques au sens de l'article 349 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
(e)arrangements to address the key territorial challenges for urban, rural, coastal and fisheries areas, the demographic challenges of regions or specific needs of geographical areas which suffer from severe and permanent natural or demographic handicaps as referred to in Article 174 TFEU, and the specific challenges of outermost regions within the meaning of Article 349 TFEU.

Les dispositions relatives au transfert de portefeuille devraient comprendre des dispositions visant spécifiquement le cas où le portefeuille de contrats conclus en régime de libre prestation de services est transféré à une autre entreprise.
The provisions on transfers of portfolios should include provisions specifically concerning the transfer to another undertaking of the portfolio of contracts concluded by way of freedom to provide services.

Finlande, France, Allemagne, Irlande, Italie, Pays-Bas, Espagne et Royaume-Uni ont introduit explicitement dans leur législation pénale les agissements devant être érigés en infractions pénales en vertu de l'article 3; la législation pénale suédoise, pour sa part, ne prévoit pas de disposition visant spécifiquement à sanctionner les agissements visés à l'article 3.
Finland, France, Germany, Ireland, Italy, the Netherlands, Spain, the United Kingdom have explicitly introduced in their criminal law the conduct that should be made punishable according to Article 3, whereas Swedish criminal legislation does not provide for a specific provision making punishable the conduct referred to in Article 3.

L'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, la Suède et le Royaume-Uni ne voyaient pas non plus la nécessité d'adopter de nouvelles dispositions visant spécifiquement à se conformer à la décision-cadre, et se sont également abstenus de communiquer à la Commission des informations sur la législation pertinente en vigueur.
Germany, Ireland, Italy, Sweden, and the UK also did not see the need to initiate new legislation specially designed to comply with the Framework Decision, but did send the Commission information on the relevant existing legislation.

Ce dernier ne contient pas de dispositions visant spécifiquement «les marchés passés avec les entreprises dans lesquelles des agents des ministères . ont un intérêt».
This code does not make any specific statement ``governing contracts with companies in which departmental officals-have an interest''.

Il est assurément nécessaire d'inscrire dans la Loi sur l'immigration elle-même une disposition visant spécifiquement la traite de personnes.
There is certainly a need for a clear directive in the Immigration Act itself that identifies trafficking in persons by name.

Cependant, aucune de ces lois ou règlements ne comporte de disposition visant spécifiquement l'exportation des véhicules volés, et en particulier, des véhicules que l'on soupçonne d'avoir été volés.
However, none of these acts or regulations includes a provision to specifically address the export of stolen vehicles and, in particular, suspected stolen vehicles.