Traduction de «projet de loi est assez spécifique puisqu » (Français → Anglais) :

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit de développer les services aux familles et aux personnes âgées, et une plus grande «territorialisation» des politiques de santé. La France consacre une attention spécifique à la revitalisation économique de 751 quartiers urbains délabrés (ZUS - zones urbaines sensibles).
France is devoting specific attention to the economic revitalisation of 751 run-down urban neighbourhoods.

En outre, la BEI n’applique pas de primes de risque spécifique aux projets puisqu’elle exige que les prêts bénéficient d’une garantie.
Moreover, EIB loans are provided without the need for project specific premiums as the EIB requires that loans are backed by a guarantee.

1. constate que le projet de budget 2013 de la Commission pour l'agriculture est en soi assez restrictif, puisqu'il propose une augmentation des engagements de 0,4 % et de 1,3 % respectivement pour l'agriculture et le développement rural, et un accroissement des paiements de 0,5 % et 5,4 %, ce qui est inférieur à l'augmentation globale proposée dans le projet de budget;
1. Notes that the Commission's Draft 2013 Budget for agriculture is already fairly restrictive, proposing increases in commitments of 0.4 % and 1.3 % for agriculture and rural development respectively and in payments of 0.5 % and 5.4 %, inferior to the proposed increase of the Draft Budget as a whole;

– (EN) Monsieur le Président, personnellement, j’ai dédié une grande partie de ma carrière politique à promouvoir la transparence dans la prise de décision politique, mais je peux assez aisément voir que ce projet de loi est très sélectif dans ses tentatives de créer la transparence.
– Mr President, personally, I have dedicated a lot of my political career to promoting transparency in political decision making, but I can also rather easily see that this draft bill is very selective in its attempts to create transparency.

Aujourd’hui, nous discutons d’un projet de loi à la Knesset qui n’existe plus en réalité, puisqu’il a été substantiellement modifié.
Today we are discussing a bill in the Knesset that actually no longer exists, since it has been substantially changed.

− Madame la Présidente, chère Martine Roure, Madame la Commissaire Grybauskaité, Mesdames et Messieurs les députés, je voudrais d’abord excuser l’absence d’Eric Woerth, qui est retenu à Paris pour la bonne cause, puisque c’est également, en France, la saison budgétaire et la présentation devant le parlement du projet de loi de finances dans le cadre du premier projet de loi de programmation des finances publiques.
− (FR) Madam President, Mrs Grybauskaitė, ladies and gentlemen, first of all I would like to apologise for the absence of Mr Woerth, who has been held up in Paris in a good cause, since in France, too, it is budget season and time to present the finance bill to Parliament within the framework of the first public finance programming bill.

Il est donc évident que l’accord de la BEI serait exigé pour des projets spécifiques, sur lesquels le nouveau projet de loi porte, plutôt que pour le nouveau projet de loi lui-même.
It is obvious, therefore, that the EIB's agreement would be required for specific projects, which are affected by the new bill, rather than for the new bill itself.

[27] Selon le projet d’accord interinstitutionnel pour un encadrement des agences européennes de régulation [COM(2005) 59], cet organe peut notamment être chargé d'appliquer les normes communautaires à des cas spécifiques, ce qui comprend le pouvoir d'arrêter des décisions individuelles qui ont force de loi à l'égard des tiers (article 4).
[27] Under the Draft Interinstitutional Agreement on the operating framework for the European regulatory agencies [COM(2005) 59], such a body may in particular be entrusted with the task of applying Community standards to specific cases, which includes the power to adopt individual decisions which are legally binding on third parties (Article 4).

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

Le PANincl énumère des politiques de cohésion sociale et de solidarité, à titre d'exemple : des structures d'accueil pour enfants en détresse dans le cadre d'un projet de loi sur la promotion des droits de l'enfant et de la protection de la jeunesse, des mesures spécifiques vis-à-vis des RMGistes, des personnes handicapées (projet de loi du 27 juillet 2001), l'insertion des locuteurs non luxembourgeois, ou à la procédure de régularisation des demandeurs d'asile mais aussi des sans-papiers, les réfugiés du Kosovo,.Signalons aussi l'existence d'un plan pluriannuel de lutte contre la toxicomanie ou en faveur des personnes affectées par des maladies psychiatriques.
The NAPincl lists social cohesion and solidarity policies, such as providing shelter for children in distress (part of draft legislation promoting children's rights and protecting young people), specific measures for GMI recipients, disabled people (draft legislation dated 27 July 2001), integration of people who do not speak Luxembourgish, and the procedure to regularise the status of asylum-seekers without papers, Kosovo refugees, etc.