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Traduction de «loi en question vient donc » (Français → Anglais) :

Le projet de loi en question vient donc tenir compte au fond de ces deux aspects, soit celui de la mondialisation et le fait que des citoyens sont de plus en plus appelés, en vertu de leurs fonctions particulièrement eu égard aux affaires, à voyager à l'intérieur d'un certain nombre de frontières.

This bill takes into account these two aspects, including the globalization aspect, the fact that people, particularly business people, have to travel more and more frequently to other countries.


Le projet de loi C-15 vient donc compléter la stratégie fédérale annoncée en février dernier.

Bill C-15 completes the federal strategy announced last February.


Le projet de loi C-10 vient donc fermer une brèche à la Loi sur l'incarcération canadienne, où vraiment on va remettre de la discipline et de la rigueur.

Bill C-10 thus closes a gap in Canada's legislation respecting imprisonment, where we are really going to restore discipline and rigour.


La directive n'exige donc d'aucun État membre qu'il modifie ses lois et pratiques actuelles sur ces questions.

The Directive does not therefore require any Member State to amend its present laws and practices in relation to these issues.


Cette question vient donc à point.

Therefore, this is a timely issue.


Le projet de loi C-54 vient donc corriger le problème des prêts qui permettaient de contourner les limites des contributions politiques.

Bill C-54 will fix the problem of loans that allowed individuals to bypass political contribution restrictions.


La protection de la victime vient donc en premier lieu. Deuxièmement, il faut poursuivre sans relâche et punir sévèrement les trafiquants – M. Ziobro l’a dit très fermement dans son intervention. Troisièmement, nous devons considérer la question de la demande de ces services.

Victim protection, then, is in first place; secondly, we must have tireless persecution and harsh punishment for traffickers – Mr Ziobro expressed this very forcefully in his speech; and thirdly, we must consider the subject of demand for these services.


La protection de la victime vient donc en premier lieu. Deuxièmement, il faut poursuivre sans relâche et punir sévèrement les trafiquants – M. Ziobro l’a dit très fermement dans son intervention. Troisièmement, nous devons considérer la question de la demande de ces services.

Victim protection, then, is in first place; secondly, we must have tireless persecution and harsh punishment for traffickers – Mr Ziobro expressed this very forcefully in his speech; and thirdly, we must consider the subject of demand for these services.


Nous estimons donc qu'il s'agit d'un projet de loi nécessaire qui vient régler un problème jugé criant depuis de nombreuses années dans beaucoup de régions du pays. Pour ce qui est des 20 nouvelles nominations auxquelles procédera le gouvernement, si jamais ce Parlement approuvait ce projet de loi, j'aimerais que le secrétaire parlementaire soit un peu plus conscient des questions linguisti ...[+++]

As for the 20 new appointments the government would make, if Parliament were to pass this bill, I would like the parliamentary secretary to be a little more conscious of linguistic issues, for instance, in my province, New Brunswick.


Une autre question vient donc immédiatement à l'esprit : si le procureur public européen est autorisé à enquêter sur toutes les transactions soumises à TVA qui s'opèrent en Europe, quelles dimensions son bureau devra-t-il avoir ?

So another question springs to mind: if the European Public Prosecutor is allowed to investigate every VAT transaction across Europe, how big will that office be?




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loi en question vient donc ->

Date index: 2020-12-17
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