Vertaling van "projet de loi en question vient donc " (Frans → Engels) :

Le projet de loi en question vient donc tenir compte au fond de ces deux aspects, soit celui de la mondialisation et le fait que des citoyens sont de plus en plus appelés, en vertu de leurs fonctions particulièrement eu égard aux affaires, à voyager à l'intérieur d'un certain nombre de frontières.
This bill takes into account these two aspects, including the globalization aspect, the fact that people, particularly business people, have to travel more and more frequently to other countries.

Le projet de loi C-15 vient donc compléter la stratégie fédérale annoncée en février dernier.
Bill C-15 completes the federal strategy announced last February.

Le projet de loi C-10 vient donc fermer une brèche à la Loi sur l'incarcération canadienne, où vraiment on va remettre de la discipline et de la rigueur.
Bill C-10 thus closes a gap in Canada's legislation respecting imprisonment, where we are really going to restore discipline and rigour.

Cette structure vient donc combler le vide juridique existant en la matière et permet de mettre en œuvre à plusieurs des projets complexes et souvent très coûteux.
This structure thus fills a legal void which had previously existed and allows complex, often very costly, projects to be jointly undertaken.

Le projet de loi C-54 vient donc corriger le problème des prêts qui permettaient de contourner les limites des contributions politiques.
Bill C-54 will fix the problem of loans that allowed individuals to bypass political contribution restrictions.

se félicite de la finalisation des négociations sur l'accord de réadmission entre l'Union européenne et la Turquie et invite le gouvernement turc, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord, à veiller à la mise en œuvre intégrale des accords bilatéraux existants; souligne l'importance d'intensifier la coopération entre l'Union et la Turquie en matière de gestion des migrations et de contrôles aux frontières, compte tenu notamment du nombre élevé d'immigrés clandestins qui entrent sur le territoire de l'Union par la Turquie; se félicite de la consultation de la société civile sur trois projets de lois en matière d'asile et invite instamment le gouvernement à soumettre dans les meilleurs délais ces projets de lois au parlement; estime qu'il conviendra, une fois l'accord de réadmission entré en vigueur, que le Conseil charge la Commission d'engager le dialogue sur la question des visas, en s'attachant particulièrement aux conditions d'entrée des hommes et femmes d'affaires et des étudiants qui se rendent dans l'Union, mesure indispensable pour la mobilité;
Welcomes the finalisation of the negotiations on the EU-Turkey readmission agreement and calls on the Turkish Government to ensure that, until this agreement enters into force, existing bilateral agreements are fully implemented; underlines the importance of intensifying cooperation between the EU and Turkey on migration management and border controls, inter alia given the large percentage of illegal immigrants entering EU territory via Turkey; welcomes the consultation with civil society on three draft laws in the field of asylum and urges the Government to bring the laws before Parliament without delay; takes the view that, once the readmission agreement enters into force, the Council should mandate the Commission to initiate a visa dialogue, with particular attention to the matter of entry conditions for businesspeople and students travelling to the EU, as a necessary step in relation to mobility;

Nous estimons donc qu'il s'agit d'un projet de loi nécessaire qui vient régler un problème jugé criant depuis de nombreuses années dans beaucoup de régions du pays. Pour ce qui est des 20 nouvelles nominations auxquelles procédera le gouvernement, si jamais ce Parlement approuvait ce projet de loi, j'aimerais que le secrétaire parlementaire soit un peu plus conscient des questions linguistiques, par exemple dans ma province, le Nouveau-Brunswick.
As for the 20 new appointments the government would make, if Parliament were to pass this bill, I would like the parliamentary secretary to be a little more conscious of linguistic issues, for instance, in my province, New Brunswick.

Le Danemark déclare qu’il a notifié, le 21 janvier 2005, les modifications en question en communiquant les textes de deux projets de loi déposés devant le Parlement par le gouvernement le 12 janvier 2005 (projet de loi sur la taxation des gens de mer et projet de loi modifiant la loi sur la taxe au tonnage).
Denmark states that it notified the amendments on 21 January 2005 in the form of two bills which the Government had put before Parliament on 12 January 2005 (Bill on taxation of seafarers and Bill amending the tonnage tax Act).

À la suite de l'envoi de cette dernière réponse, la Commission a reçu de l'État italien un exemplaire du projet de loi de réforme de la réglementation italienne dans le secteur de la radio et de la télévision, réforme qui se propose de régler les questions soulevées dans la lettre de mise en demeure: ce projet de loi est actuellement examiné par la Commission.
The Commission subsequently received a copy of the bill to reform the Italian broadcasting legislation with a view to addressing the issues raised in the letter of formal notice. The Commission is currently examining this bill.