Vertaling van "loi détaillé prévoit aussi " (Frans → Engels) :

On nous présente ici une troisième demande d'indemnité, et cette fois-ci, on l'inscrit dans un projet de loi qui prévoit aussi la création de réserves au Manitoba.
Now we have a third compensation claim, and this time, it is included in a bill that also provides for the creation of reserves in Manitoba.

Il y a beaucoup de matière dans ce projet de loi, qui prévoit aussi l'ajout de pénalités judiciaires.
This bill covers a lot of ground, including legal penalties.

3. salue le fait que de nombreuses entreprises de détail ont signé la convention sur la sécurité des bâtiments et la protection contre les incendies au Bangladesh, qui a force de loi et prévoit des inspections indépendantes, des comités de la santé et de la sécurité dirigés par des salariés, et l'accès des syndicats aux usines, mais déplore qu'il ait fallu attendre une tragédie pour prendre de telles mesures;
3. Welcomes the fact that numerous retail companies have signed the legally enforceable Accord on Fire and Building Safety in Bangladesh, entailing independent inspections, worker-led health and safety committees and union access to factories, but deplores the fact that a tragedy was needed for such action to be taken;

Ce projet de loi détaillé prévoit aussi la mise en oeuvre de nouvelles mesures audacieuses, qui ont été annoncées dans l'énoncé économique de 2007 et qui visent à réduire davantage l'impôt des Canadiens, à inaugurer une nouvelle ère en matière de fiscalité des entreprises au Canada, et à réduire encore davantage la dette fédérale.
This comprehensive bill also proposes to implement bold new measures from the 2007 economic statement that will reduce taxes further for Canadians and usher in a new era for Canadian business taxation, while further reducing the federal debt.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

La loi proposée prévoit aussi que la ministre du Patrimoine canadien puisse mettre sur pied un comité consultatif pour conseiller le bibliothécaire et archiviste national en ce qui a trait aux nouvelles activités d'exposition et d'interprétation, ainsi qu'à la collecte de renseignements non gouvernementaux.
The proposed legislation also provides that the Canadian heritage minister may establish an advisorycouncil to advise the librarian and archivistwith regard to new exposition and interpretation activities and the collection of non-governmental information.

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE définit les OGM mais son article 3 prévoit aussi explicitement, au paragraphe 1, l'exemption du champ de la directive des organismes obtenus grâce aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B. Pour des raisons de cohérence et de clarté de la loi, les définitions de la directive citée et du règlement sur la traçabilité et l'étiquetage doivent être compatibles.
Article 2(2) of Directive 2001/18 defines GMOs with the explicit exemptions from the scope defined in Article 3 (1) of organisms obtained through techniques of genetic modification listed under Annex I B of that Directive. For legal certainty and consistency, the definitions of both the Directive 2001/18 and the Regulation on traceability and labelling must be coherent.

9. propose que la prochaine révision de la directive 93/22/CEE prévoie que les Etats membres accordent aux entreprises d'investissement d'autres Etats membres un droit d'accès aux systèmes de contrepartie centrale, de compensation et de règlement-livraison situés sur leur territoire et que ces systèmes soient soumis aux critères objectifs, transparents et harmonisés s'appliquant aux participants locaux ; propose que soit établie une fiche de renseignements qui identifie les divergences fondamentales entre les législations des Etats membres touchant aux systèmes de compensation et de règlement‑livraison, et ce afin de guider les participants au marché ; estime que la création d'un code des valeurs mobilières pourrait être envisagée à long terme ; est cependant d'avis qu'il devrait s'agir d'un but politique à long terme, sachant que ce n'est pas un objectif réalisable à court terme du fait de la nécessité de régler le problème lié aux disparités qui affectent le cadre juridique régissant des questions aussi sensibles que le droit des sociétés, les droits de propriété intellectuelle et la réglementation en matière d'insolvabilité ; propose qu'un groupe d’experts en matière de lois sur les valeurs mobilières soit mis en place rapidement afin d’étudier en détail les questions posées par l’harmonisation des lois sur les valeurs mobilières au sein de l’UE et de proposer des solutions aux différences recensées;
9. Proposes that the forthcoming revision of Directive 93/22/EEC should provide for Member States to grant the right of access for investment firms from other Member States to central counterparty, clearing and settlement systems in their territory and that these systems should be subject to the harmonised transparent and objective criteria applicable to local participants; proposes that an information statement be drawn up identifying the fundamental differences between the Member States’ laws affecting clearing and settlement systems, in order to guide market participants; considers that in the long-term the creation of a securities code could be envisaged; takes the view, however, that this should be a long-term policy ambition, since this is not a feasible short-term goal due to the necessity of dealing with differences with regard to the legal framework for sensitive issues such as company law, property rights and insolvency law; proposes that a working party of securities-law experts should be set up rapidly to study in detail the questions raised by harmonisation of securities law within the EU and to propose solutions to the differences recorded;

Il renforce sensiblement les recommandations bien intentionnées mais franchement inconsistantes de la Commission en matière de procédures d’inspection - recommandations qui ne pourraient garantir des améliorations effectives - et prévoit un programme d’action détaillé en vue de s’assurer que les lois existantes soient mises en oeuvre correctement, dans le cadre d’un calendrier réaliste mais resserré.
It greatly strengthens the Commission’s well-meaning but frankly insubstantial recommendations for inspection procedures which could not guarantee that improvements will actually take place and it provides for a detailed programme of action to make sure that existing laws are properly enforced within a realistic but tight timetable.

Il est temps de le moderniser pour y intégrer non seulement les aspects coercitifs, mais aussi les dispositions préventives contenues dans le projet de loi, qui prévoit aussi que les fournisseurs devront conserver les informations sur la source et la destination de leurs produits pour en faciliter le traçage au besoin, en cas de rappel ou d'autres interventions.
It is time that it gets modernized and takes into account, not only the punitive approaches, but the preventive approaches that this bill encompasses. It also proposes requirements for suppliers to keep documentation on the source and destination of their consumer products.