Traduction de «projet de loi détaillé prévoit aussi » (Français → Anglais) :

On nous présente ici une troisième demande d'indemnité, et cette fois-ci, on l'inscrit dans un projet de loi qui prévoit aussi la création de réserves au Manitoba.
Now we have a third compensation claim, and this time, it is included in a bill that also provides for the creation of reserves in Manitoba.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

Les sanctions financières imposées aux fonctionnaires impliqués dans des affaires de marchés publics frauduleux restent très faibles et la loi ne prévoit pas de possibilité d’annulation, pour conflit d’intérêts, de projets qui ont déjà été exécutés.
The penalties for officials involved in fraudulent public procurement cases continue to be very low and the law does not foresee a possibility of a cancellation on the grounds of conflict of interest of projects that have already been executed.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit le développement de services aux familles et aux personnes âgées et une plus grande «régionalisation» de la politique de santé.
In France, a bill on the improvement of rural areas provides for the development of services to families and the elderly and greater "regionalisation" of health policy.

Il y a beaucoup de matière dans ce projet de loi, qui prévoit aussi l'ajout de pénalités judiciaires.
This bill covers a lot of ground, including legal penalties.

Les porteurs de titres, autres que des actions, auxquels sont attachés des droits spéciaux jouissent, au sein des sociétés bénéficiaires contre lesquelles ces titres peuvent être invoqués conformément au projet de scission, de droits au moins équivalents à ceux dont ils jouissaient dans la société scindée, sauf si la modification de ces droits a été approuvée par une assemblée des porteurs de ces titres, lorsque la loi nationale prévoit un telle assemblée, ou par les porteurs de ces titres individuellement, ou encore si ces porteurs ont le droit d'obtenir le rachat de leurs titres.
Holders of securities, other than shares, to which special rights are attached, shall be given rights in the recipient companies against which such securities may be invoked in accordance with the draft terms of division, at least equivalent to the rights they possessed in the company being divided, unless the alteration of those rights has been approved by a meeting of the holders of such securities, if such a meeting is provided for under national laws, or by the holders of those securities individually, or unless the holders are entitled to have their securities repurchased.

Ce projet de loi détaillé prévoit aussi la mise en oeuvre de nouvelles mesures audacieuses, qui ont été annoncées dans l'énoncé économique de 2007 et qui visent à réduire davantage l'impôt des Canadiens, à inaugurer une nouvelle ère en matière de fiscalité des entreprises au Canada, et à réduire encore davantage la dette fédérale.
This comprehensive bill also proposes to implement bold new measures from the 2007 economic statement that will reduce taxes further for Canadians and usher in a new era for Canadian business taxation, while further reducing the federal debt.

Pourquoi avoir un projet de loi faisant en sorte de chevaucher les actions du Québec? Rappelons-le, pendant que le projet de loi fédéral prévoit des plans de rétablissement, par l'entremise de la loi de 1989, le Québec prévoit aussi des plans de rétablissement pour les espèces menacées.
For let us not forget that while the federal bill provides for recovery plans for endangered species, so does Quebec's 1989 legislation.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.

Il est temps de le moderniser pour y intégrer non seulement les aspects coercitifs, mais aussi les dispositions préventives contenues dans le projet de loi, qui prévoit aussi que les fournisseurs devront conserver les informations sur la source et la destination de leurs produits pour en faciliter le traçage au besoin, en cas de rappel ou d'autres interventions.
It is time that it gets modernized and takes into account, not only the punitive approaches, but the preventive approaches that this bill encompasses. It also proposes requirements for suppliers to keep documentation on the source and destination of their consumer products.