Traduction de «loi du sénateur grafstein était adopté » (Français → Anglais) :

Fin 2000, un seul pays (la Bulgarie) était parvenu à mettre sur pied ses mécanismes de contrôle et de gestion et à adopter la loi octroyant l'agrément à son organisme SAPARD.
One country (Bulgaria) managed to complete the work to set up their management and control systems and pass their National Act of Accreditation by the end of 2000.

La loi sur les aides d'État adoptée au niveau de l'État, qui était requise dans le cadre de l'accord de stabilisation et d'association, a été adoptée en Conseil des ministres en août, mais elle est en attente d'adoption par le Parlement.
The State-level State aid law, required for compliance with the Stabilisation and Association Agreement, was adopted by the Council of Ministers in August but adoption by the Parliament is pending.

J. considérant que la société civile égyptienne et les ONG internationales sont confrontées, dans le cadre de leurs activités en Égypte, à une pression croissante et à des difficultés majeures; considérant que le projet de loi sur les associations civiles et les fondations a suscité de vives inquiétudes parmi les militants et les organisations de la société civile, dans la mesure où ce projet de loi, s'il était adopté sous sa forme actuelle, placerait des pouvoirs discrétionnaires considérables aux mains du gouvernement en ce qui concerne les activités et le financement des groupes de la société civile; considérant que le projet de loi impose également des restrictions sur l'accès des groupes de la société civile à des financements étrangers, ce qui met en évidence le droit discrétionnaire de bloquer l'accès à de tels fonds en cas d'adoption d'une décision motivée du comité de coordination nouvellement créé;
J. whereas Egyptian civil society and international NGOs face mounting pressure and major difficulties in operating in Egypt; whereas the draft law on Civil Associations and Foundations has caused significant concern amongst civil society activists and organisations as the draft law in its present form would hand considerable discretionary power to the government over the activities and funding of civil society groups; whereas the draft law also imposes restrictions on civil society groups’ access to foreign funding, proving a discretionary right to block access to such funds on adoption of a justified decision by the newly formed Coordination Committee;

F. considérant que la loi égyptienne n° 84/2002, qui régit le fonctionnement et les activités des ONG, adoptée sous le régime de l'ancien président Moubarak, continue à être utilisée contre les organisations de la société civile en Égypte; que les attaques contre les bureaux des ONG et les jugements contre les employés de celles-ci font clairement ressortir l'urgence d'adopter une nouvelle loi et de nouvelles règles protégeant et encourageant les activités de la société civile dans le pays; que le président Morsi a envoyé le 29 mai 2013 au conseil de la Choura un nouveau projet de loi relatif aux ONG qui a suscité une vague de critiques; que cette loi, si elle était adoptée sous sa forme actuelle, renforcerait encore et institutionnaliserait le contrôle étatique sur la société civile en donnant des pouvoirs excessifs au gouvernement; que toute nouvelle loi sur les ONG devrait être élaborée en coopérant pleinement avec les acteurs de la société civile égyptienne, dans le plein respect des engagements et obligations du pays sur le plan international et en conformité avec les normes internationales;
F. whereas Egyptian Law 84/2002 regulating the functioning and activities of NGOs, adopted under the regime of former President Mubarak, continues to be used against civil society organisations in Egypt; whereas the raids on NGO offices, and the court sentences against NGO workers, are clear indications of an urgent need to adopt a new law and new regulations protecting and encouraging civil society activities in the country; whereas, on 29 May 2013, President Morsi sent to the Shoura Council a new draft law on NGOs that has provoked widespread criticism; whereas this law, if adopted in its current shape, would further strengthen and institutionalise state control over civil society by giving excessive powers to the government; whereas any new law on NGOs should be drafted in full cooperation with Egyptian civil society actors, must fully comply with the country’s international commitments and obligations, and should follow international standards;

Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 105, paragraphe 6, de la Constitution polonaise ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié).
Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended).

Les principes et les procédures définis dans le détail à l'article 5, paragraphe 6, de la Constitution polonaise, ont été adoptés dans le cadre de la loi du 9 mai 1996 sur l'exercice du mandat de député ou de sénateur (JO n° 221/2003, poste 2199, tel que modifié) ("loi sur le mandat").
Detailed principles and procedures as provided for in Article 105(6) of the Constitution have been enacted in the Law of 9 May 1996 on the performance of the mandate of deputy or senator (OJ No 221/2003, item 2199, as amended) ("Law on the Mandate").

Comme le sait l'honorable parlementaire, la Commission a publié un communiqué de presse à ce sujet dans lequel elle fait part de son inquiétude quant au nouveau projet de loi qui, s'il était adopté, étendrait également aux plus-values ladite discrimination fiscale.
As the Honourable Member is aware, the Commission issued a press release on that occasion in which it expressed its concern about the new bill, which, if adopted, would extend the tax discrimination to capital gains.

[12] SE était le dernier État membre à transposer complètement la directive par l’adoption d’une loi qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2010.
[12] SE was the last Member State to fully transpose the Directive by a law which entered into force on 01 January 2010

Les mesures adoptées ou les procédures ouvertes avant cette date continuent d'être régies par la loi qui leur était applicable au moment de l'adoption ou de l'ouverture.
Measures adopted or proceedings opened before that date shall continue to be governed by the law that was applicable to them at the time of adoption or opening.

[55] La loi espagnole était déjà en vigueur avant l'adoption de la décision-cadre.
[55] Spanish legislation was already in force before the adoption of the framework Decision.