Vertaling van "loi du ministre réduira encore " (Frans → Engels) :

Par ce projet de loi, le ministre réussit, encore une fois, non seulement à se mettre à dos les provinces, mais aussi les groupes environnementaux.
Once again, with this bill, the minister is alienating the provinces as well as the environmental groups.

Le gouvernement exerce encore la fonction d'application de la loi; le ministre est encore tenu de contrôler l'applicabilité et la conformité de ces normes qui sont adoptées.
The government still has the enforcement function; the minister still is required to steward the applicability and adequacy of those adopted standards.

Comme le directeur général des élections vous l'a dit le 6 mars dernier, le projet de loi C-23 réduira encore davantage le nombre de membres des Premières Nations qui peuvent voter aux élections fédérales.
As we heard from the Chief Electoral Officer here on March 6, Bill C-23 will further reduce the number of first nations members who are able to vote in federal elections.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

O. considérant que les ONG et l’opposition craignent un accroissement du contrôle gouvernemental et une restriction des libertés politiques par le biais de la loi sur la presse et de la loi sur l’enregistrement des partis, récemment adoptées en Éthiopie; que la loi sur les ONG (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies), ou loi CSO, adoptée par le Conseil des Ministres et ratifiée par le Parlement éthiopien, risque de porter très sérieusement atteinte aux activités des associations internationales et éthiopiennes actives sur le terrain de l'égalité, de la justice, des droits de l'homme ou encore de la résolution des conflits;
O. whereas there is a climate of fear among NGOs and opposition circles that government control has been increasing and political freedom has been reduced by the recently adopted press law and party registration law in Ethiopia; whereas the law on NGOs (the Proclamation for the Registration and Regulation of Charities and Societies) adopted by the Ethiopian government and ratified by the parliament could seriously restrict the activities of the international and Ethiopian associations which are working for equality, justice, human rights and conflict resolution,

L'effet combiné de toutes les mesures du projet de loi du ministre réduira encore davantage la protection qu'offre aux travailleurs le régime d'assurance-chômage.
As a result of the measures proposed in the minister's bill, UI coverage for workers will be reduced even further.

Avec plus de 400 articles, on progresse sur les plans suivants: une classification des actes juridiques en lois européennes, lois-cadres ou lois déléguées, un ministre des affaires étrangères, trois présidents - du Conseil européen, du Conseil des ministres, de la Commission - et tout un orchestre d'instruments institutionnels où, si l'on n'arrive pas à repérer le chef, on localise bien la grosse caisse du Parlement européen qui gagne, là encore, plus en volume sans parvenir à gagner en crédibilité politique.
With more than 400 articles, progress is being made in the following areas: the classification of legal acts as European laws, framework laws or ‘delegated’ laws; and the creation of a Minister of Foreign Affairs and three Presidents – of the European Council, the Council of Ministers and the Commission – and of a whole orchestra of institutional instruments in which, although the conductor cannot be tracked down, it is easy to locate the big drum of the European Parliament which, once more, is gaining in volume without managing to gain in political credibility.

D'aucuns diront qu'en présentant ce projet de loi, le ministre vise encore à faire les manchettes: «Les libéraux attaqués sur la question du Québec».
Some people will say that once again this is a bill that is catering to the headlines: ``Liberals under attack on Quebec''.

En conclusion, je voudrais dire que, par exemple, dans mon pays, le parlement a approuvé la semaine dernière une nouvelle loi sur l'assistance, proposée par une ministre femme, comme les trois représentantes des trois institutions, et que cette loi constitue une révolution après plus de cent ans où une vieille loi sur l'assistance était encore en vigueur.
In conclusion, I would like to give an example: last week, the Italian Parliament adopted a new law on welfare which was proposed by a Minister – a woman, like the three representatives of the three institutions. This is tantamount to a revolution, for the old law on welfare had been in force for over 100 years.