Vertaling van "loi différents chacun étant attesté " (Frans → Engels) :

Un groupe est composé des sociétés A, B, C et D, chacune étant située dans un État membre différent.
A group consists of companies A, B, C and D, each in a different Member State.

b) n’ayant, d’après la loi, ni l’autorisation ni l’obligation de faire ou d’émettre une copie ou un extrait d’un registre, dossier ou document, ou un certificat y relatif, attestés conformes, frauduleusement fait ou émet une copie, un extrait ou certificat donné comme étant attesté selon une autorisation ou une prescription de la loi;
(b) not being authorized or required by law to make or issue a certified copy of, extract from or certificate in respect of a register, record or document, fraudulently makes or issues a copy, extract or certificate that purports to be certified as authorized or required by law, or

(3) Lorsqu’une fibre textile fabriquée se compose essentiellement de deux composants distincts ou plus, combinés physiquement ou mélangés au moment de l’extrusion ou avant celle-ci, et que chacun de ces composants formerait, s’il était extrudé séparément, une fibre textile visée au paragraphe (2), le nom générique de la fibre que doit indiquer l’étiquetage visé au sous-alinéa 6b)(i) de la Loi est le nom générique applicable indiqué au paragraphe (2) ou le suivant : la mention « bicomposant » , s’il y a deux composants, ou la mention « multicomposant » , s’il y a plus de deux composants, suivie, entre parenthèses, de la liste des composants — chacun étant désigné par le nom générique applicable indiqué au paragraphe (2), précédé du pourcentage en masse que le composant représente par rapport à la masse totale de la fibre textile — séparés par un trait d’union et présentés par ordre d’importance de la masse.
(3) Where a manufactured textile fibre is essentially made of two or more distinct constituents, physically combined or mixed at or prior to extrusion, which if separately extruded would each form a textile fibre referred to in subsection (2), the generic name that is required by subparagraph 6(b)(i) of the Act to be shown on a label shall be identified by the applicable generic name as set out in subsection (2) or shown in the following manner, namely, the term “biconstituent” in the case of two constituents or “multiconstituent” in the case of more than two constituents shall be immediately followed by brackets containing each constituent, identified by the applicable generic name as set out in subsection (2), preceded by the percentage by mass that the constituent represents in relation to the total mass of the textile fibre, listed in order of predominance by mass and separated from the other constituents by a hyphen.

Nous avons les systèmes provinciaux, chacun ayant une loi sur la santé mentale provinciale, chacun étant différent au pays même s'ils ont de nombreux éléments communs.
We have provincial systems, each of which has a provincial Mental Health Act, each one different across the country although they have many common elements.

3. Conformément au critère d'excellence mentionné au paragraphe 1, chaque CCI doit avoir au minimum trois organisations partenaires, situées dans au moins deux États participants différents, chacune étant indépendante des autres, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1906/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 définissant les règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités pour la mise en œuvre du septième programme-cadre de la communauté européenne et fixant les règles de diffusion des résultats de la recherche (2007-2013) .
3. In accordance with the criterion of excellence mentioned in paragraph 1, each KIC shall have at least three partner organisations, situated in at least two different participating States, each of which shall be independent of the others within the meaning of Article 6 of Regulation (EC) No 1906/2006 of the European Parliament and of the Council of 18 December 2006 laying down the rules for the participation of undertakings, research centres and universities in actions under the Seventh Framework Programme and for the dissemination of research results (2007-2013) .

3. dans le respect du critère d'excellence mentionné au paragraphe 1, chaque CCI doit avoir au minimum trois organisations partenaires, situées dans au moins deux États participants différents, chacune étant indépendante des autres, au sens de l'article 6 du règlement (CE) n° 1906/2006.
3. Fully in line with the criterion of excellence in paragraph 1, each KIC shall have at least three partner organisations, situated in at least two different Participating States, of which each shall be independent of the others, within the meaning of Article 6 of the Regulation (EC) No 1906/2006

Nous devons envoyer un message à l'autre endroit pour leur dire qu'ils nous ont envoyé trois parchemins différents, trois projets de loi différents, chacun étant attesté comme étant le projet de loi qui nous a été envoyé en nous invitant à donner notre consentement au projet de loi.
We need to send a message to the other place to inform them that they have sent us three different parchments, three different bills, each one being attested to as being the bill that was sent over to us inviting us to give our consent to the bill.

(10 septies) Il est important de veiller à ce que les droits et obligations qui constituent un instrument financier ne soient pas couverts par la règle générale applicable aux contrats de consommateurs étant donné que ceux-ci pourraient conduire à l'applicabilité de différentes lois à chacun des instruments émis, modifiant ainsi leur nature et empêchant leur commercialisation et leur offre fongibles.
(10g) It is important to ensure that rights and obligations which constitute a financial instrument are not covered by the general rule applicable to consumer contracts, as that could lead to the applicability of different laws to each of the instruments issued, therefore changing their nature and preventing their fungible trading and offering.

le reliquat - lorsqu'il est positif - des positions longues de l'établissement par rapport à ses positions courtes concernant tous les instruments financiers émis par le client en question, la position nette pour chacun des différents instruments étant calculée selon les méthodes décrites à l'annexe I;
the excess – where positive – of an institution's long positions over its short positions in all the financial instruments issued by the client in question, the net position in each of the different instruments being calculated according to the methods laid down in Annex I;