Traduction de «loi différents chacun » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous-système utilisateur | SSU,différents types de sous-systèmes utilisateurs existent(par exemple,pour le service téléphonique et le service de données).Chacun d'eux concerne une utilisation spécifique du système de signalisation [Abbr.]
user part | UP [Abbr.]

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

Choix, par une fiducie, en vertu du paragraphe 159(6.1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu
Election Under Subsection 159(6.1) of the Income Tax Act to Defer Payment of Income Tax

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous avons été saisis de six projets de loi au cours des quatre dernières années, tous différents, chacun modifiant des éléments différents, mais l'explication qui sous-tend tout cela reste floue et il ne semble pas y avoir de réelle réflexion.
I think that we have put the cart before the horse. We have had six bills in the last four years, each one different from the others, each one changing something different, but the explanation and the reflection do not seem to be tangible.

Je crois aussi que le projet de loi devrait offrir la possibilité d'établir les bureaux de scrutin à des endroits différents chacun des jours de vote par anticipation.
Similarly, I feel the bill should offer some flexibility for polling places to be established at different locations on each day. Too often we think of urban voters.

Des difficultés ont souvent vu le jour concernant le choix de la loi applicable lorsque chacun des conjoints ressort d’un État membre de l’UE différent ou lorsque l’un des deux est un ressortissant de l’UE et l’autre pas.
Difficulties have often arisen concerning the choice of law to apply when each member of a couple hails from a different EU Member State or when one partner is a EU national and the other is not.

Nous devons envoyer un message à l'autre endroit pour leur dire qu'ils nous ont envoyé trois parchemins différents, trois projets de loi différents, chacun étant attesté comme étant le projet de loi qui nous a été envoyé en nous invitant à donner notre consentement au projet de loi.
We need to send a message to the other place to inform them that they have sent us three different parchments, three different bills, each one being attested to as being the bill that was sent over to us inviting us to give our consent to the bill.

S'il avait été dit dans le message que le Sénat estimait préférable de traiter le projet de loi C-10 en le scindant en deux nouveaux projets de loi, portant chacun sur un sujet différent et qu'il avait demandé l'approbation de la Chambre des communes pour aller de l'avant, le Sénat aurait fait preuve du respect qui s'impose à l'égard de l'autre Chambre. Sans ce respect, le Parlement ne peut fonctionner comme il se doit.
Had the message read that the Senate felt that Bill C-10 was best dealt with by dividing it in two, in accordance with its subject matters, and requested concurrence before proceeding any further, the Senate would have shown a respect for the other place without which Parliament cannot function properly.

Les différences entre les lois nationales applicables à chacune des sociétés qui entendent fusionner sont parfois telles que celles-ci sont obligées de recourir à des montages juridiques compliqués et coûteux.
The differences between the legal systems of the various Member States to which the merging companies are subject are sometimes so great that the companies currently have to resort to complex and costly ad hoc legal solutions.

Les conséquences de l’application d’un «double» niveau de protection des données à chaque dossier pénal contenant des éléments transfrontières sont importantes dans la pratique courante (par exemple, délais de conservation des données fixés par les lois applicables de chaque organe qui transmet les données; limitations de traitement requises par chacun des organes transmettant les données; en cas de demande d’un État tiers, chaque organe transmettant les données donnerait son consentement conformément à sa propre évaluation du niveau de protection ou des engagements internationaux; et différences au niveau de la réglementation du droit d’accès par la personne concernée).
The consequences of applying a ‘double’ data protection standard to each criminal file with cross-border elements are relevant in day to day practice (for instance, retention of the information laid down by applicable laws of each of the transmitting bodies; further processing restrictions requested by each of the transmitting bodies; in case of a request from a third country, each transmitting body would give its consent according to its own evaluation of adequacy and/or international commitments; and differences in the regulation of the right of access by the data subject).

Ensuite, au moment fixé — et je crois savoir que les organismes d'application de la loi utilisent chacun des délais différents — ils communiquent ces renseignements au Centre d'information de la police canadienne, le CIPC, et ils peuvent ensuite utiliser ces renseignements pour effectuer leur enquête.
Then at a predetermined point of time — and my understanding is that law enforcement agencies have different periods of time — they will enter the information on the Canadian Police Information Centre, CPIC, and that information will be available to them for investigation.