Traduction de «chacun étant attesté » (Français → Anglais) :

b) le cas échéant, une déclaration signée et datée par le responsable principal attestant que les avis aux autorités locales ont été fournis conformément à l’article 39 et précisant les dates auxquelles ils l’ont été ainsi que les nom, fonction et adresse des cadres supérieurs destinataires des avis, cette déclaration étant accompagnée d’une copie de chacun des avis;
(b) if applicable, a declaration signed and dated by the senior person in charge stating that the notices to local authorities have been provided in accordance with section 39 and specifying the names, titles and addresses of the officials to whom they were addressed and the dates on which they were provided, together with a copy of each notice; and

g) une déclaration signée et datée par le responsable principal proposé attestant que les avis aux autorités locales ont été fournis conformément à l’article 38 et précisant les dates auxquelles ils l’ont été ainsi que les nom, fonction et adresse des cadres supérieurs destinataires des avis, la déclaration étant accompagnée d’une copie de chacun des avis;
(g) a declaration signed and dated by the proposed senior person in charge stating that the notices to local authorities have been provided in accordance with section 38 and specifying the names, titles and addresses of the officials to whom they were addressed and the dates on which they were provided, together with a copy of each notice;

Nous devons envoyer un message à l'autre endroit pour leur dire qu'ils nous ont envoyé trois parchemins différents, trois projets de loi différents, chacun étant attesté comme étant le projet de loi qui nous a été envoyé en nous invitant à donner notre consentement au projet de loi.
We need to send a message to the other place to inform them that they have sent us three different parchments, three different bills, each one being attested to as being the bill that was sent over to us inviting us to give our consent to the bill.