Traduction de «bénéficiaires mentionnés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

indiquer dans l'annexe | mentionner dans l'annexe | mentionner en annexe
to disclose in the notes on the accounts | to show in the notes on the accounts

mentionné en référence [ cité en référence | rappelé ci-dessus | mentionné en titre ]
referred to above [ above mentioned ]

sur la base des éléments mentionnés à [ au regard des éléments mentionnés à ]
on the basis of the factors set out in

bénéficiaire de la protection subsidiaire | bénéficiaire du statut conféré par la protection subsidiaire | bénéficiaire d'une protection subsidiaire
beneficiary of subsidiary protection | person enjoying subsidiary protection

bénéficiaire du SRG [ bénéficiaire de prestations du SRG | bénéficiaire du Supplément de revenu garanti | bénéficiaire de prestations du Supplément de revenu garanti ]
GIS beneficiary [ recipient of GIS benefits | Guaranteed Income Supplement beneficiary | recipient of Guaranteed Income Supplement benefits ]

bénéficiaire subrogé | bénéficiaire subrogée | bénéficiaire en sous-ordre | bénéficiaire subsidiaire
subrogated beneficiary

ratio de marge bénéficiaire | pourcentage de marge bénéficiaire | marge de profit | marge bénéficiaire | marge
profit margin ratio | margin | margin of profit | margin-of-profit ratio | profit margin

bénéficiaires à égalité de parts | bénéficiaires à parts égales | cobénéficiaires | co-bénéficiaires
joint beneficiaries

bénéficiaire de l'aide [ pays bénéficiaire ]
aid recipient [ recipient country ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Le paragraphe (1) ne s’applique pas à la disposition qu’un contribuable, qui est un bénéficiaire mentionné à ce paragraphe, est réputé effectuer à un moment donné selon l’alinéa 128.1(4)b), à moins que le bénéficiaire et le particulier mentionnés à ce même paragraphe ne fassent conjointement le choix contraire dans leur déclaration de revenu pour l’année d’imposition qui comprend le premier moment, postérieur au moment donné, auquel le bénéficiaire dispose du bien.
(3) Subsection (1) does not apply to a disposition at any particular time (in this subsection referred to as the “emigration disposition”) under paragraph 128.1(4)(b), by a taxpayer who is a recipient referred to in subsection (1), unless the recipient and the individual referred to in that subsection, in their returns of income for the taxation year that includes the first time, after the particular time, at which the recipient disposes of the property, jointly elect that subsection (1) apply to the emigration disposition.

a) lorsque la fiducie est une fiducie en faveur de soi-même, une fiducie mixte au profit de l’époux ou du conjoint de fait, une fiducie au profit de l’époux ou du conjoint de fait postérieure à 1971 ou une fiducie visée à la définition de « fiducie au profit du conjoint antérieure à 1972 » , au paragraphe 108(1), à la fin de l’année et qu’un bénéficiaire mentionné à l’alinéa (4)a) ou à cette définition est vivant à la fin de l’année :
(a) where the trust is an alter ego trust, a joint spousal or common-law partner trust, a post-1971 spousal or common-law partner trust or a trust described in the definition “pre-1972 spousal trust” in subsection 108(1) at the end of the year and a beneficiary, referred to in paragraph (4)(a) or in that definition, is alive at the end of the year, an amount equal to

Ce dernier a un caractère très particulier sur deux plans : son exécution est conditionnée à la réalisation d'un excédent de 2 milliards de dollars; de plus, si l'excédent total n'est pas suffisant pour dégager les 4,5 milliards de dollars requis sur deux ans, il faudra adopter un mécanisme pour déterminer la répartition des fonds en fonction des différents bénéficiaires mentionnés dans le projet de loi, dans la limite énoncée des deux ans.
There are a couple of unique things about the bill: It is subject to a $2-billion surplus; and, if the surplus does not provide the full $4.5 billion over that two-year period, there will have to be some mechanism in place to determine the relative allocation of those funds to the recipients as laid out in the bill and in the timeframe of the two-year period.

communiquer aux bénéficiaires mentionnés dans l’autorisation et utilisant le prélèvement pour percevoir des fonds provenant du compte de paiement du consommateur les coordonnées de son compte de paiement auprès du prestataire de services de paiement destinataire et la date à partir de laquelle les prélèvements doivent être effectués à partir de ce compte de paiement, et transmettre aux bénéficiaires une copie de l’autorisation donnée par le consommateur.
inform payees specified in the authorisation and using a direct debit to collect funds from the consumer’s payment account of the details of the consumer’s payment account with the receiving payment service provider and the date from which direct debits are to be collected from that payment account and transmit to the payees a copy of the consumer’s authorisation.

Renforcer les capacités des organisations de la société civile et des organisations représentant les partenaires sociaux, y compris les associations professionnelles dans les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et encourager, à tous les niveaux, le travail en réseau entre les organisations basées dans l'Union et celles des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I, en leur permettant d'entrer dans un véritable dialogue avec des acteurs publics et privés.
Strengthening the capacities of civil society organisations and social partners' organisations, including professional associations, in beneficiaries listed in Annex I and encouraging networking at all levels among Union-based organisations and those of beneficiaries listed in Annex I, enabling them to engage in an effective dialogue with public and private actors.

L'instrument d'aide de préadhésion pour la période allant de 2014 à 2020 (IAP II) aide les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I à adopter et à mettre en œuvre les réformes politiques, institutionnelles, juridiques, administratives, sociales et économiques requises pour que ces bénéficiaires se conforment aux valeurs de l'Union et s'alignent progressivement sur les règles, normes, politiques et pratiques de l'Union en vue de leur adhésion à celle-ci.
The Instrument for Pre–accession Assistance for the period from 2014 to 2020 (‘IPA II’) shall support the beneficiaries listed in Annex I in adopting and implementing the political, institutional, legal, administrative, social and economic reforms required by those beneficiaries in order to comply with the Union's values and to progressively align to the Union's rules, standards, policies and practices, with a view to Union membership.

Le passage de la gestion directe des fonds de préadhésion par la Commission à une gestion indirecte par les bénéficiaires mentionnés à l'annexe I devrait être progressif et s'opérer en fonction des capacités respectives de ces bénéficiaires.
The transition from direct management of pre-accession funds by the Commission to indirect management by the beneficiaries listed in Annex I should be progressive and in line with the respective capacities of those beneficiaries.

Le renforcement de l'état de droit, y compris la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, et la bonne gouvernance, y compris la réforme de l'administration publique, restent des défis majeurs pour la plupart des bénéficiaires mentionnés à l'annexe I et revêtent une importance capitale pour que ces bénéficiaires se rapprochent de l'Union et, par la suite, assument pleinement les obligations découlant de l'adhésion.
Strengthening the rule of law, including the fight against corruption and organised crime, and good governance, including public administration reform, remain key challenges in most of the beneficiaries listed in Annex I and are essential in order for those beneficiaries to come closer to the Union and later to fully assume the obligations of Union membership.

concernant la sélection des bénéficiaires des subventions, la proposition initiale permettait à la Commission de ne pas publier d'appel à propositions lorsque la ligne budgétaire mentionne expressément un bénéficiaire.
regarding the selection of beneficiaries of grants, under the initial proposal the Commission did not have to publish calls for proposals when the budget heading explicitly named a beneficiary.

o) lorsqu'une fiducie attribue un montant à un bénéficiaire en vertu du paragraphe 104(21) de la même loi au titre des gains en capital imposables nets de la fiducie pour son année d'imposition et qu'elle ne fait pas, pour l'année, le choix prévu à l'alinéa 104(21.4)d) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), les gains réputés du bénéficiaire mentionnés au paragraphe 104(21.4) de la même loi, édicté par le paragraphe 78(23), sont réputés avoir été réalisés au cours de chaque période de l'année dans une proportion équivalant à celle que représentent les gains en capital nets de la fiducie réalisés par celle-ci au cours de cette période par rapport à l'ensemble des gains en capital nets qu'elle a réalisés au cours de l'année;
(o) where an amount is designated under subsection 104(21) of the Act in respect of a beneficiary by a trust in respect of the net taxable capital gains of the trust for a taxation year of the trust and the trust does not elect under paragraph 104(21.4)(d) of the Act, as enacted by subsection 78(23), for the year, the deemed gains of the beneficiary referred to in subsection 104(21.4) of the Act, as enacted by subsection 78(23), are deemed to have been realized in each period in the year in a proportion that is equal to the same proportion that the net capital gains of the trust realized by the trust in that period is of all the net capital gains realized by the trust in the year,