Traduction de «loi devrait revenir » (Français → Anglais) :

Je dirai maintenant un mot sur la question de savoir si le pouvoir d'ajouter à la liste des postes visés par cette loi devrait revenir au gouverneur en conseil ou au Parlement.
I will now comment on the issue of whether the power to add to the list of positions set out in this legislation should come under the Governor in Council or Parliament.

Le député invoque le Règlement. Monsieur le Président, en ce qui concerne la mesure dont nous sommes saisis, le projet de loi C-22, je crois que la députée devrait revenir aux éléments relatifs à la responsabilité et au contenu du projet de loi.
Mr. Speaker, regarding the issue we are discussing here, Bill C-22, I think the hon. member should go back to discuss the issues regarding liability and the content of the bill.

À mon avis, tout projet de loi issu de ces audiences devrait être la prérogative du groupe concerné, au sein du ministère, et il devrait revenir au ministre de présenter ce projet de loi.
I would suggest that any legislation that comes out of those hearings should be the prerogative of the group within that ministry, with that minister, to put forward.

Cette convention entre les parties ne devrait donc pas revenir à choisir le droit applicable au sens des règles de conflit de lois, ni être confondue avec cette formalité, et elle ne devrait pas remettre ces règles en cause.
The agreement to use the Common European Sales Law should therefore not amount to, and not be confused with, a choice of the applicable law within the meaning of the conflict-of-law rules and should be without prejudice to them.

Le gouvernement devrait revenir à la case zéro et mener des consultations sérieuses qui déboucheront sur une Loi sur les pêches assurant la protection de la ressource pour les générations à venir.
The government should go back to the drawing board and do those meaningful consultations that will result in a Fisheries Act that protects the resource for future generations.

Le Canada devrait revenir aux lois et droits que nous connaissons, sauf si la situation exige que soit prolongé le régime extraordinaire prévu par le projet de loi C-36.
Canada should revert to the laws and rights we know unless circumstances then dictate that the extraordinary regime foreseen by Bill C-36 be prolonged" .