Le député invoque le Règlement. Monsieur le Président, en ce qui concerne la mesure dont nous sommes saisis, le projet de loi C-22, je crois que la députée devrait revenir aux éléments relatifs à la responsabilité et au contenu du projet de loi.
Mr. Speaker, regarding the issue we are discussing here, Bill C-22, I think the hon. member should go back to discuss the issues regarding liability and the content of the bill.