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Application de la loi
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
LMAP
Loi
Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées
Loi sur l'assistance-vieillesse
Loi sur la sécurité du revenu familial
Loi sur le bien-être social
Loi sur les allocations aux aveugles
Loi sur les allocations aux invalides
Loi sur les mesures spéciales d'importation
Loi sur les moyens alloués aux parlementaires
Mettre en palier
Mettre en vol horizontal
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Remettre en position initiale
Revenir
Revenir en palier
Revenir en vol horizontal
Réarmer
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Stabiliser
Validité de la loi

Vertaling van "revenir aux lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mettre en palier | mettre en vol horizontal | revenir en palier | revenir en vol horizontal | stabiliser

to level off


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays

right to leave any country, including one's own, and to return to one's country


réarmer | remettre en position initiale | revenir

to reset


Loi sur les mesures spéciales d'importation [ Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs | Loi portant assujettissement aux droits antidumping et aux droits compensateurs, modifiant la Loi sur la monnaie et les changes, le Tarif des douanes ainsi que la Loi sur les ]

Special Import Measures Act [ An Act respecting the imposition of anti-dumping and countervailing duties | An Act respecting the imposition of antidumping and countervailing duties, to amend the Currency and Exchange Act, the Customs Tariff and the Export and Import Permits Act and to r ]


Loi sur la sécurité du revenu familial [ Loi sur les allocations aux aveugles | Loi sur les allocations aux invalides | Loi sur l'assistance-vieillesse | Loi sur l'aide aux logements des personnes âgées | Loi sur le bien-être social ]

Family Income Security Act [ Blind Persons Allowance Act | Disabled Persons Allowance Act | Old Age Assistance Act | Senior Citizens Shelter Assistance Act | Social Welfare Act ]


Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles, la Loi sur les prêts aux petites entreprises et la Loi sur les prêts aidant aux opérations de pêche

An Act to amend the Farm Improvement Loans Act, the Small Businesses Loans Act and the Fisheries Improvement Loans Act


rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


Loi fédérale du 18 mars 1988 sur les moyens alloués aux membres de l'Assemblée fédérale et sur les contributions allouées aux groupes | Loi sur les moyens alloués aux parlementaires [ LMAP ]

Federal Act of 18 March 1988 on Remuneration and Infrastructure of Members of the Swiss Councils and on the Contributions to the Parliamentary Groups | Parliamentary Resources Act [ ParlRA ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Pour revenir à l'exemple du consommateur grec et du vendeur allemand, il suffit d'imaginer que leur contrat comprend une clause le soumettant à la loi d'un pays tiers ne connaissant aucune disposition en matière de protection des consommateurs.

To return to the example of the Greek consumer and the German seller, just imagine that the sales contract between them contains a clause choosing the law of a third country that has no consumer protection provisions.


En ce qui concerne ensuite le lien avec la Directive "détachement des travailleurs" [79], l'article 6 oblige à revenir encore sur la question de l'interaction entre les règles de conflit générales de la Convention de Rome et les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives sectorielles.

To continue with the link with the directive on "posting of workers", [79] Article 6 brings our attention back to the question of the interaction between the general conflict rule of the Rome Convention and the rule affecting the applicable law in the sectoral Directive.


Dans un rapport de 1994 (8), la Cour des comptes a considéré que, en présence d'un concessionnaire unique et permanent de l'État, désigné par la loi, tel qu'EDF, il était difficile de considérer les biens constituant le RAG comme devant revenir à l'État à la fin de la concession, par opposition aux biens propres du RAG appartenant à EDF.

In a 1994 report (8), the French Court of Auditors considered that, in the presence of a sole and permanent concessionaire from the state, nominated by law, such as EDF, it was difficult to regard the assets constituting the RAG as having to be returned to the state at the end of the concession, as opposed to the RAG's own assets belonging to EDF.


11. salue le fait que la loi sur la protection de l'enfance de 2010, déjà en vigueur dans la province de Khyber Pakhtunkhwa, va à présent être élargie avec effet immédiat aux zones tribales sous administration provinciale (PATA), et notamment à la région de Swat; espère que l'application effective de cette loi permettra à ces zones tribales de revenir à une situation où le droit prévaut;

11. Welcomes the fact that the Child Protection Act 2010, as already in force in the Khyber Pakhtunkhwa province, is now to be extended to the Provincially Administered Tribal Areas (PATA), including Swat, with immediate effect; hopes that the effective application of this act will help to bring the PATA under the writ of law;


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Je suis heureux de voir que votre gouvernement a décidé de revenir sur plusieurs points fondamentaux et de modifier la loi de décembre 2001 sur les médias.

I am pleased to see that your government has decided to return to several fundamental points and to change the December 2001 law on the media.


Nous sommes d’avis qu’en vertu de la loi de discipline budgétaire, les moyens obligatoires sont déjà répartis en vue d’une possible réutilisation ou d’une autre utilisation, c’est-à-dire que, si nous devons dépenser plus, nous devons revenir au processus législatif, alors que les moyens non utilisés retournent aux ministres des Finances des États membres.

We take the view that the law of budgetary discipline has already cut back on the re-use of the compulsory resources or their use for other purposes, so that, if we increase outgoings, we have to have recourse to legislation, whilst the resources left over revert to the countries' Ministers of Finance.


En ce qui concerne ensuite le lien avec la Directive "détachement des travailleurs" [79], l'article 6 oblige à revenir encore sur la question de l'interaction entre les règles de conflit générales de la Convention de Rome et les règles ayant une incidence sur la loi applicable, contenues dans les directives sectorielles.

To continue with the link with the directive on "posting of workers", [79] Article 6 brings our attention back to the question of the interaction between the general conflict rule of the Rome Convention and the rule affecting the applicable law in the sectoral Directive.


Pour revenir à l'exemple du consommateur grec et du vendeur allemand, il suffit d'imaginer que leur contrat comprend une clause le soumettant à la loi d'un pays tiers ne connaissant aucune disposition en matière de protection des consommateurs.

To return to the example of the Greek consumer and the German seller, just imagine that the sales contract between them contains a clause choosing the law of a third country that has no consumer protection provisions.


Sans revenir sur les tribunaux militaires spéciaux institués par le président Bush, il suffit de penser sur les lois récemment adoptées ou proposées en Italie ou au Royaume-Uni, pour comprendre qu'elles ont pour objectif de contrôler et de réprimer une opposition politique croissante à un ordre mondial, social et économique injuste et inhumain. Le bien-être, l'opulence, la croissance d'un cinquième de l'humanité sont le reflet de la faim, du manque de moyens, de la détérioration économique continue, du sous-développement des quatre cinquièmes restants.

Leaving aside the special military tribunals set up by President Bush, it is enough to reflect upon the recent laws issued or proposed in Italy or in the United Kingdom in order to understand that their objective is to curb and control growing political opposition to a world social and economic order which is unfair and inhuman: the wealth, well-being, growth and development of a fifth of the human race are mirrored by the starvation, lack of resources, ongoing economic decline and underdevelopment of the other four fifths.


5. condamne avec force, en particulier, la loi "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" sur la liberté et la solidarité démocratique de Cuba (plus connue sous le nom de loi Helms Burton) et la loi "Iran and Libya Sanctions Act" sur les sanctions contre l'Iran et la Libye et, en général, l'adoption par les États-Unis de mesures unilatérales ayant une incidence extraterritoriale en tant que violation du droit public international et des règles de l'OMC, et demande à l'administration américaine de revenir sur ces deux lois;

5. Emphatically condemns in particular the "Cuban Liberty and Democratic Solidarity (Libertad) Act" (better known as the Helms Burton law) and the "Iran and Libya Sanctions Act" and in general the taking of unilateral action by the United States in an extraterritorial way as a breach of public international law and against WTO rules, and calls on the US Administration to reconsider those two laws;




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Date index: 2022-03-15
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