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Traduction de «loi devrait donc » (Français → Anglais) :

Une proposition du gouvernement de modifier la loi sur l'ANI devrait donc viser à renforcer le rôle de cet organe. Cela constituerait un test important pour prouver la volonté politique de maintenir un cadre efficace en matière d'intégrité.

A government proposal to amend the ANI law would therefore need to strengthen and consolidate ANI's role as an important test of political willingness to maintain an effective integrity framework in place.


Toute limitation de ces principes devrait être interprétée de manière restrictive afin de se conformer aux critères énoncés à l'article 52, paragraphe 1, de la Charte. Elle devrait donc être prévue par la loi et respecter l’essence des droits et libertés et être soumise au principe de proportionnalité.

Any limitation of those principles should be narrowly construed to comply with the criteria set out in Article 52(1) of the Charter and therefore should be provided for by law and should respect the essence of the rights and freedoms and be subject to the principle of proportionality.


Cette solution relèverait donc d'un mécanisme très différent de celui des règles de conflit de loi et l'on peut penser qu'elle devrait revêtir un caractère exceptionnel.

This solution would therefore involve a mechanism very different from that of the other conflict rules and it might remain exceptional.


Dans sa recommandation, la Commission estime donc qu’au titre du cadre horizontal européen sur les recours collectifs, il conviendrait de constituer la partie requérante en recourant à la méthode du consentement exprès et que toute exception à ce principe, édictée par la loi ou ordonnée par un tribunal, devrait être dûment justifiée par des motifs tenant à la bonne administration de la justice.

The Commission therefore takes the view in the Commission Recommendation that under the European horizontal framework on collective redress the claimant party should be formed on the basis of the ‘opt-in’ method and that any exception to this principle, by law or by court order, should be duly justified by reasons of sound administration of justice.


Cette convention entre les parties ne devrait donc pas revenir à choisir le droit applicable au sens des règles de conflit de lois, ni être confondue avec cette formalité, et elle ne devrait pas remettre ces règles en cause.

The agreement to use the Common European Sales Law should therefore not amount to, and not be confused with, a choice of the applicable law within the meaning of the conflict-of-law rules and should be without prejudice to them.


Le gouvernement hongrois devrait donner des garanties réelles en matière liberté et de pluralisme des médias, et devrait donc abroger la loi ou la modifier de façon substantielle, sur la base des observations et des propositions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Conseil de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Un débat ouvert et transparent auquel seraient conviés toutes les parties pren ...[+++]

The Hungarian Government should provide an effective guarantee of freedom and pluralism in the media, and should therefore revoke the law, or modify it substantially, based on the observations and proposals of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the Council of the European Union and the case-law of the European Court of Human Rights, and by means of an open, transparent debate in which all stakeholders, non-governmental organisations (NGOs) and citizens can participate.


La loi de finances devrait donc prévoir expressément que le produit des taxes sur la publicité et les communications électroniques introduites par la loi no 2009-258 du 5 mars 2009 sera en tout ou en partie affecté au financement de France Télévisions.

The finance law should therefore provide explicitly that the proceeds from the taxes on advertising and electronic communications introduced by Law No 2009-258 of 5 March 2009 will be earmarked in whole or in part for the financing of France Télévisions.


– (IT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la nourriture est un droit et ne devrait donc pas être soumise uniquement à la loi du marché ou à la spéculation financière.

– (IT) Mr President, ladies and gentlemen, food is a right and should not therefore be subject solely to market rules or financial speculation.


D. soulignant que le droit de se présenter aux élections est un élément essentiel de la vie démocratique et que toute exception devrait donc être clairement définie par la loi conformément à des normes démocratiques acceptées à l'échelon international,

D. emphasising that the right to stand for elections is an essential element of democratic life and that exceptions should therefore be clearly defined under the law, in accordance with internationally accepted democratic standards,


Le président en exercice se plaint d’être lui-même victime d’une injustice devant la loi et il devrait donc être particulièrement préoccupé par cette injustice très réelle à une échelle bien plus grande.

The President-in-Office complains that he is a victim of injustice before the law himself and so he should be particularly concerned about this very real injustice on a far greater scale.




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loi devrait donc ->

Date index: 2023-04-27
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