Traduction de «exception devrait donc » (Français → Anglais) :

11. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
11. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;

13. insiste sur le fait que toute mesure ayant une incidence sur les échanges commerciaux doit respecter les accords commerciaux internationaux; affirme que les objectifs de la politique climatique que sont la protection de la vie et de la santé des hommes, des animaux et des végétaux, de même que la conservation des ressources naturelles épuisables, s'ils sont appliqués de manière non discriminatoire et non comme une restriction déguisée, correspondent aux exceptions définies à l'article XX du GATT; précise que le changement climatique, étant donné son caractère mondial, doit faire l'objet d'une attention juridique; note qu'une atmosphère à faible teneur en carbone (air pur) est déjà considérée comme une ressource naturelle susceptible d'être épuisée, et qu'elle devrait donc être considéré comme un bien public; précise par ailleurs que des mesures de rétorsion ne sauraient être mises en place en conséquence de l'ajustement carbone aux frontières sans contrevenir aux règles du commerce international et sans risque de condamnation; rappelle qu'il ne s'agit en aucun cas de protéger les industries européennes mais de les placer sur un plan d'égalité avec leurs concurrents extérieurs;
13. Stresses that any measures affecting trade must respect international trade agreements; maintains that the climate policy objectives of protecting the life and health of humans, animals and plants, and of the conservation of finite natural resources, if applied in a non-discriminatory manner and not as a disguised restriction, are consonant with the exceptions set out in Article XX of the GATT Agreement; specifies that climate change, given its global nature, should receive legal attention; considers the fact that an atmosphere with a low carbon content (clean air) is already viewed as a natural resource that can be exhausted, and should therefore be considered a public good; specifies, moreover, that retaliatory measures could not be implemented as a result of the border carbon adjustment measures (BCAs) without violating the rules of international trade and without risk of conviction; reiterates that the purpose is by no means to protect European industries, but to place them on an equal footing with their foreign competitors;

25. met en exergue que tout élargissement des règles de l'UE sur les marchés publics à la question «quoi acheter» représenterait une transformation substantielle du régime actuel et devrait donc être analysé soigneusement; doute qu'une telle mesure contribue à une simplification et à une rationalisation, et craint au contraire qu'elle ne conduise à des règles plus complexes comportant un grand nombre d'exceptions qu'il serait difficile d'appliquer sur le terrain, les directives sur les marchés publics étant des dispositions relatives à la procédure («comment acheter») qui ne devraient pas être complétées par des dispositions sur «quoi acheter»;
25. Emphasises that any extension of the EU procurement rules into the area of ‘what to buy’ would represent a significant change to the current regime and should be carefully assessed; doubts that this would contribute to simplifying and streamlining, and fears rather that it would lead to more complicated rules, with many exemptions, which would be difficult to administer in practice – procurement directives being procedural (‘how to buy’) guidelines that should not be supplemented with provisions on ‘what to buy’;

Donc, pourquoi devrait-on faire une exception?
So why should we take exception?

Il devrait donc s'agir de l'exception et non de la règle, et cela devrait également servir d'avertissement, en sorte qu'on ne recoure pas à cette méthode dans l'avenir dans d'autres questions du troisième pilier.
It should therefore be the exception not the rule, and also serve as a warning not to proceed in that way with regard to other third pillar issues in the future.

D. soulignant que le droit de se présenter aux élections est un élément essentiel de la vie démocratique et que toute exception devrait donc être clairement définie par la loi conformément à des normes démocratiques acceptées à l'échelon international,
D. emphasising that the right to stand for elections is an essential element of democratic life and that exceptions should therefore be clearly defined under the law, in accordance with internationally accepted democratic standards,

M. Paul Szabo: C'est une exception au mérite et le paragraphe 30(1) devrait donc indiquer clairement qu'il y a une exception au principe du mérite étant donné que le seul élément s'appliquant à l'article 40 est celui des qualités essentielles, ce qui ne constitue même pas la définition complète du mérite.
Mr. Paul Szabo: An exception to merit, yes, so proposed subsection 30(1) should specifically indicate that there is an exception to an appointment on the basis of merit, because the only thing you have to meet under proposed section 40 is the essential qualifications, which is not even the full definition of merit.

Oui, je crois que la Chambre pourrait le faire, et à mon avis, dans la mesure où les procédures juridiques sont limitées par le droit parlementaire au privilège, ces procédures seraient aussi limitées par les restrictions énoncées par la Chambre en octroyant cette exception (1125) M. John Reynolds: Donc, si le parti au pouvoir et ceux de l'opposition s'entendent pour dire que le juge Gomery est la personne qui devrait décider de le faire et nous remettre un rapport.Quoi qu'il arrive à partir de là, que ce soit des mesures policières ou autres, nous voulons tous aller jusqu'au fond du sujet.
Yes, I believe the House could do that, and it's my view, insofar as all legal proceedings are bound by the law of parliamentary privilege, that these proceedings would also be bound by the limits set down by the House in granting an exception (1125) Mr. John Reynolds: So in a case where the government and opposition parties have agreed that Justice Gomery is the person who should be deciding this case and giving us a report.whatever happens from that, whether it's police action or whatever, we all want to get to the bottom of the issue.

Je crois donc que cette exception devrait être éliminée.
I consider therefore that this exception should be eliminated.

L’exception prévue à l’alinéa 18.1(2)c) semble avoir pour objet de préciser qu’un règlement devrait déjà avoir été assujetti à la procédure régulière sous le régime de la LTR et pourrait donc être incorporé par renvoi sans que le système de surveillance soit compromis.
The intention behind the exception in paragraph 18.1(2)(c) appears to be that a regulation should already have been subject to the regular procedure under the Statutory Instruments Act, and so it could be incorporated by reference without compromising the oversight process.