Vertaling van "loi devrait donc garantir " (Frans → Engels) :

La loi devrait donc garantir ce principe.
The act should therefore guarantee this principle.

Le projet de loi devrait donc être modifié de façon à ce que la citoyenneté canadienne du demandeur ou son statut de résident permanent au Canada suffise à lui garantir l'accès à un tribunal canadien.
The bill should be amended to provide the assurance that a plaintiff's Canadian citizenship or permanent resident status is enough to gain access to a Canadian court.

Plusieurs États membres ont également insisté sur le fait que l'élément moteur de la semaine européenne du sport devrait être le plaisir et non la compétition et que celle-ci devrait donc garantir la participation de tous et encourager le bénévolat.
Several member states also insisted that the driving factor of the European Week of Sport should be pleasure and not competition and that it should therefore ensure the participation of grassroots sports and encourage voluntary work.

15. insiste sur le fait que l'Union devrait prévoir un financement suffisant, en adéquation avec son engagement renforcé à l'égard de son voisinage; estime que le réexamen à mi–parcours des instruments de financement extérieur devrait tenir compte de la PEV révisée et que l'IEV devrait donc refléter la volonté d'accroître l'efficacité de la PEV et garantir la prévisibilité et la viabilité de l'engagement de l'Union avec nos partenaires ainsi qu'un degré approprié de flexibilité dans les procédures; demande en outre une plus grande cohérence entre les différents instruments de financement extérieur de l'Union;
15. Underlines that the EU should match the ambitions of reinforced engagement in its neighbourhood with sufficient financing; considers that the mid-term review of the external financing instruments should take into account the revised policy, and that the ENI should therefore reflect the ambition of making the ENP more efficient and ensure the predictability and sustainability of the EU’s engagement with our partners, as well as an adequate degree of procedural flexibility; calls, furthermore, for more coherence and consistency between the various EU external financing instruments;

Cette convention entre les parties ne devrait donc pas revenir à choisir le droit applicable au sens des règles de conflit de lois, ni être confondue avec cette formalité, et elle ne devrait pas remettre ces règles en cause.
The agreement to use the Common European Sales Law should therefore not amount to, and not be confused with, a choice of the applicable law within the meaning of the conflict-of-law rules and should be without prejudice to them.

T. considérant que les États membres et la Commission devraient introduire un «test du marché unique» au niveau national, afin d'évaluer si toute nouvelle disposition législative nationale peut avoir une influence négative sur le fonctionnement correct du marché unique; considérant que la Commission devrait envisager la faisabilité d'un système de notification pour les projets de loi au niveau national susceptibles d'avoir un impact négatif sur le fonctionnement du marché unique, complétant par conséquent la procédure définie dans la directive 98/34/CE pour créer un instrument horizontal, pour renforcer sa nature préventive lorsque la Commission présente un avis détaillé sur un projet de loi et pour garantir sa mise en œuvre afin de remédier à la mise en œuvre, insuffisante, de la législation de l'Union au niveau local;
T. whereas the Member States and the Commission should introduce a ‘Single Market test’ at national level with the aim of assessing whether any new national legislation may have a negative impact on the effective functioning of the Single Market; whereas the Commission should consider the feasibility of a notification system for draft national laws that may have a negative impact on the functioning of the Single Market, thus supplementing the procedure laid down in Directive 98/34/EC to create a horizontal instrument, to strengthen its preventive nature when the Commission puts forward a detailed opinion on a draft law and to ensure its application in order to remedy the unsatisfactory application of Union legislation at local level;

Le gouvernement hongrois devrait donner des garanties réelles en matière liberté et de pluralisme des médias, et devrait donc abroger la loi ou la modifier de façon substantielle, sur la base des observations et des propositions de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), du commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, du Conseil de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. Un débat ouvert et transparent auquel seraient conviés toutes les parties prenantes, les organisations non gouvernementales (ONG) et les citoyens devrait également avoir lieu.
The Hungarian Government should provide an effective guarantee of freedom and pluralism in the media, and should therefore revoke the law, or modify it substantially, based on the observations and proposals of the Organisation for Security and Cooperation in Europe (OSCE), the Commissioner for Human Rights of the Council of Europe, the Council of the European Union and the case-law of the European Court of Human Rights, and by means of an open, transparent debate in which all stakeholders, non-governmental organisations (NGOs) and citizens can participate.

Il devrait donc garantir une application effective des règles de concurrence et augmenter les chances de mettre fin rapidement aux pratiques anticoncurrentielles.
This would increase the effectiveness of enforcement and the likelihood that anti-competitive activities can be rapidly brought to an end.

La Commission devrait donc, dans son projet de budget 2003, proposer des mesures permettant de garantir la mise en œuvre des zones de priorité politiques de la rubrique 4.
That is why the Commission must propose action in next year’s draft budget to ensure the implementation of political areas of focus under Section 4.

La politique communautaire en matière d'information statistique devrait donc garantir que les priorités communautaires et les exigences statistiques qui en découlent soient explicitement prises en compte dans les programmes statistiques nationaux et dans les ressources qui leur sont attribuées (*) COM(88) 248 La Commission présentera au Conseil avant la fin de l'année : - un nouveau "Programme statistique des Communautés européennes" pour la période 1989/92.
A Community statistical information policy must therefore ensure that Community priorities and the associated statistical requirements are explicitly taken into account in national statistical programmes and resources. The Commission will present to the Council, before the end of the year : - a new Statistical Programme of the European Communities covering the period 1989/92.