Vertaling van "loi devait répondre uniquement " (Frans → Engels) :

C'est parce que cela va nous donner un faux sentiment de sécurité et l'impression qu'on a réglé la question qui a été posée et à laquelle le projet de loi devait répondre.
The problem is that the bill creates a false sense of security. It gives the illusion of answering the question it was supposed to answer.

Cependant, il semble ici que le gouvernement s'est employé à limiter la portée le plus possible, comme si le projet de loi devait répondre uniquement à la situation familiale dont il est question dans l'affaire McIvor, et c'est tout.
In this particular instance, it seems the government has taken a lot of time to make it as narrow as possible, almost making the bill fit exactly the family situation that had arisen in the McIvor case, and that's it.

Au comité, les témoins des provinces et des territoires nous ont dit qu'aux yeux des provinces et des municipalités, au départ, la loi devait porter uniquement sur la navigation.
Our provincial-territorial witness at the committee had suggested that it was their understanding, at both the provincial and the municipal level, that the act from its inception was to deal exclusively with navigation.

– (NL) Monsieur le Président, presque tous les orateurs ont affirmé que la loi devait être appliquée de manière égale dans toute l’Union européenne, et la Commission a souligné que la France devait encore répondre à quelques questions concernant l’expulsion des Roms.
– (NL) Mr President, nearly all the speakers have said that the law must be administered equally throughout the European Union, and the Commission has said that France still has some questions to answer in the case of the expulsion of Roma.

Le sénateur Oliver a dit que ce projet de loi devait répondre au rapport du juge Gomery.
Senator Oliver said that this bill was to fulfill Justice Gomery's report.

Les questions centrales auxquelles devait répondre cette étude demeurent, à savoir quels sont les avantages découlant du système canadien actuel de comptoir unique?
The central questions that were not designed to be answered by this study remain. That is, what are the benefits of single-desk premiums arising from the current Canadian system?

Je remercie également Mme McCarthy et Mme Fourtou de nous avoir informés que le marquage CE et son importance n’ont pas seulement commencé à préoccuper le Parlement lorsque la loi-cadre sur la nouvelle approche a été adoptée mais que, lorsqu’une directive relative au marquage CE était débattue au cours des dernières années, nous avons sans cesse demandé si le marquage CE – qui, comme nous le savons, devait au départ faire uniquement office de marquage pour les organismes de surveillance de marché – informe réellement les consommateurs sur ce qu’ils veulent savoir lorsqu’ils achètent un produit.
I am also most grateful to Mrs McCarthy and Mrs Fourtou for informing us that the CE mark and its significance did not just begin to exercise this Parliament when the framework legislation on the new approach was adopted but that, whenever a directive relating to the CE mark has been discussed in recent years, we have repeatedly asked whether the CE mark – which, as we know, was originally intended purely as a marking for market-surveillance bodies – really tells consumers what they want to know when they buy a product.

Parmi les principales actions politiques établies dans le paquet du marché unique, on compte les initiatives suivantes: aider le consommateur à exercer ses droits contractuels et à obtenir réparation par delà les frontières; fournir des meilleures informations aux consommateurs et aux petites entreprises; répondre aux faiblesses dans les secteurs où le marché unique doit apporter plus d’avantages; proposer une loi sur les petites entreprises; introduire un nouveau «passeport pour la recherche»; clarifier la manière dont la législation européenne s’applique aux services et aux services sociaux d’intérêt général; et promouvoir la qualité des services sociaux dans l’ensemble de l’UE.
Among the most important policy actions set out in the single market package are initiatives to: help consumers to exercise their contractual rights and get redress across borders; provide better information for consumers and small businesses; respond to weaknesses in sectors where the single market should deliver more; propose a Small Business Act; and introduce a "researcher passport"; clarify how EU rules apply to services and social services of general interest; and promote the quality of social services across the EU.

Vedel faisait observer que l'expression "procédure électorale uniforme" ne devait pas nécessairement être interprétée comme impliquant la mise en place, en une seule phase, d'une procédure électorale totalement uniforme: le Parlement pourrait tendre vers une loi électorale unique après avoir acquis plus de légitimité grâce à sa première élection au suffrage universel direct.
Vedel suggested that the term ‘uniform electoral procedure’ should not necessarily be taken to mean that complete uniformity of electoral system had to be achieved at one step: the Parliament could move towards a single electoral law once it had won extra legitimacy on the strength of its first direct election.