Vertaling van "loi devait répondre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est parce que cela va nous donner un faux sentiment de sécurité et l'impression qu'on a réglé la question qui a été posée et à laquelle le projet de loi devait répondre.
The problem is that the bill creates a false sense of security. It gives the illusion of answering the question it was supposed to answer.

Cependant, il semble ici que le gouvernement s'est employé à limiter la portée le plus possible, comme si le projet de loi devait répondre uniquement à la situation familiale dont il est question dans l'affaire McIvor, et c'est tout.
In this particular instance, it seems the government has taken a lot of time to make it as narrow as possible, almost making the bill fit exactly the family situation that had arisen in the McIvor case, and that's it.

– (NL) Monsieur le Président, presque tous les orateurs ont affirmé que la loi devait être appliquée de manière égale dans toute l’Union européenne, et la Commission a souligné que la France devait encore répondre à quelques questions concernant l’expulsion des Roms.
– (NL) Mr President, nearly all the speakers have said that the law must be administered equally throughout the European Union, and the Commission has said that France still has some questions to answer in the case of the expulsion of Roma.

Le sénateur Oliver a dit que ce projet de loi devait répondre au rapport du juge Gomery.
Senator Oliver said that this bill was to fulfill Justice Gomery's report.

Si ce projet de loi devait être adopté, il apporterait à la définition du mariage une modification que les Canadiens n'appuient pas et qu'ils ne jugent pas nécessaire pour répondre aux exigences à l'égard des droits à l'égalité.
If the bill passes we will be redefining marriage in a way that Canadians do not want and do not believe is necessary to address equality rights.

Dans le cas du MMT, le Canada devait répondre à trois contestations judiciaires de sa loi sur le commerce interprovincial et l'importation de MMT. Les parties contestantes étaient: a) l'Alberta, en vertu de l'Accord sur le commerce intérieur; b) Ethyl Canada devant les tribunaux ontariens; et c) Ethyl Corporation, en vertu du chapitre 11 de l'ALENA.
With respect to MMT, Canada faced three legal challengers opposing its legislation relating to interprovincial trade and importation of MMT: a) Alberta under the Agreement on Internal Trade; b) Ethyl Canada in the Ontario courts; and c) Ethyl Corporation under NAFTA chapter 11.