Vertaling van "projet de loi devait répondre uniquement " (Frans → Engels) :

C'est parce que cela va nous donner un faux sentiment de sécurité et l'impression qu'on a réglé la question qui a été posée et à laquelle le projet de loi devait répondre.
The problem is that the bill creates a false sense of security. It gives the illusion of answering the question it was supposed to answer.

Cependant, il semble ici que le gouvernement s'est employé à limiter la portée le plus possible, comme si le projet de loi devait répondre uniquement à la situation familiale dont il est question dans l'affaire McIvor, et c'est tout.
In this particular instance, it seems the government has taken a lot of time to make it as narrow as possible, almost making the bill fit exactly the family situation that had arisen in the McIvor case, and that's it.

Selon l'évaluateur, pour être reconnu comme un projet de haute qualité, un projet devait répondre aux critères suivants:
According to the evaluator, a project had to fulfil the following criteria in order to be considered a high-quality project:

La Commission consultera toutes les parties intéressées afin de lancer de nouveaux projets permettant au marché unique de mieux répondre aux besoins des PME d’aujourd’hui.
The Commission will consult all stakeholders so as to develop further initiatives that better tailor the single market to the needs of today's SMEs.

Il s’agit d’une entreprise commune chargée de la phase de développement du projet SESAR, le volet technologique (recherche et développement – RD) du ciel unique européen, un paquet de mesures de l’UE conçues pour répondre aux besoins futurs en matière de capacité et de sécurité aérienne.
It is a Joint Undertaking in charge of the development phase of the SESAR project, the technological (research and development — R D) component of the Single European Sky (SES), a package of EU measures designed to meet future capacity and air safety needs.

Un groupe de travail sur le renforcement de la confiance dans le processus électoral a déjà adopté un projet de loi relatif à une liste électorale unique visant à remplacer la loi relative au registre électoral, ainsi que des projets de modifications de la loi relative aux cartes d'identité.
A working group on building trust in the electoral process has already adopted a draft law on a single voters’ list, to replace the law on voters’ register, as well as draft amendments to the law on personal identity cards.

Le sénateur Oliver a dit que ce projet de loi devait répondre au rapport du juge Gomery.
Senator Oliver said that this bill was to fulfill Justice Gomery's report.

Si ce projet de loi devait être adopté, il apporterait à la définition du mariage une modification que les Canadiens n'appuient pas et qu'ils ne jugent pas nécessaire pour répondre aux exigences à l'égard des droits à l'égalité.
If the bill passes we will be redefining marriage in a way that Canadians do not want and do not believe is necessary to address equality rights.

Or, j'ai en main une étude du Congrès du travail du Canada dans laquelle on dit ce qui suit: en 1990, suite à la première modification, uniquement 74 p. 100 des travailleurs avaient accès à l'assurance-emploi; en 1993, à la suite du projet de loi C-113, uniquement 57 p. 100 des travailleuses et travailleurs avaient accès à l'assurance-emploi; en 1994, à la suite du projet de loi C-17, uniquement 51 p. 100 des gens avaient accès à l'assurance-emploi; en 1996, à la suite du projet de loi C-12, uniquement 42 p. 100 des travailleuses et travailleurs avaient accès à l'assurance-emploi; enfin, en 2001, uniquement 39 p. 100 des gens avaient accès à l'assurance-emploi.
Now I have here a study from the Canadian Labour Congress which states the following: in 1990, following the first set of changes, only 74% of workers had access to employment insurance; in 1993, following Bill C-113, only 57% of workers had access to employment insurance; in 1994, following Bill C-17, only 51% of people had access to employment insurance; in 1996, following Bill C-12, only 42% of workers had access to employment insurance and lastly, in 2001, only 39% of people had access to employment insurance.

Importance croissante de la sécurité dans l'UE Position unique pour répondre aux besoins de coordination en sécurité Les alliances formées au niveau global cherchent une contrepartie UE Lancement de nouveaux projets très pertinents pour le domaine de la sécurité Devenir un centre de référence pour tous les Etats membres | Si l'efficacité n'est pas améliorée, affaiblissement rapide et perte de réputation Le taux élevé de renouvellement du personnel (turnover) affaiblit son bon fonctionnement Attentes contradictoires des Etats membres et entre les Etats Membres et les parties concernées Perception erronée du rôle et des objectifs par les parties concernées externes |
Increasing importance of security in the EU Unique position to respond to security coordination needs Global alliances look for EU counterpart Launching new projects with high relevance in the security field Becoming a reference point for all the MS | If effectiveness is not improved, rapid weakening and loss of reputation High turnover is weakening the staff Contradictory expectations from MS and between MS and stakeholders Misperception of role and goals by external stakeholders |