Traduction de «loi dans sa forme actuelle permettrait aussi » (Français → Anglais) :

Mais l'étude de ce projet de loi dans sa forme actuelle permettrait aussi au comité—en fait, ce n'est pas que cela lui permettrait de le faire, ce serait plutôt son devoir de se pencher sur le programme actuel de protection des témoins pour vérifier s'il fonctionne bien ou mal.
But a study of this bill as it's presently drafted would allow the committee as well—well, it wouldn't allow them; it would be incumbent upon them—to look at the existing witness protection program and how well it is or isn't functioning.

Le projet de loi, dans sa forme actuelle, ne permettrait pas aux députés qui, représentant leurs électeurs, sont les plus touchés par les changements apportés à la loi, de participer directement au processus.
The bill in its present form would not allow those members of parliament who are most affected on behalf of their constituents in the changing of the legislation to be directly involved.

6. exprime la profonde préoccupation que lui inspire le nouveau projet de loi sur les ONG présenté par le président Morsi au conseil de la Choura, le 29 mai 2013, car l'adoption de cette loi, dans sa forme actuelle, serait un pas de plus vers le contrôle accru du gouvernement et la répression des ONG internationales et nationales en Égypte; exhorte le gouvernement égyptien à soutenir l'émergence d'une société civile indépendante, libre et dynamique dans le pays, ce qui est essentiel pour une démocratie solide et durable, et à proposer un nouveau projet de loi sur les ONG, qui devrait être élaboré en étroite collaboration avec les acteurs de la société civile égyptienne, respecter pleinement les obligations et engagements internationaux du pays, et se conformer aux normes internationales; estime que cette nouvelle loi devrait être adoptée par le nouveau parlement, qui devrait être élu démocratiquement lors d'élections libres et équitables;
6. Expresses its deep concern about the new draft law on NGOs sent by President Morsi to the Shoura Council on 29 May 2013, as the adoption of this law, in its current shape, would be another step towards increased government control and repression of international and domestic NGOs in Egypt; urges the Egyptian government to support the emergence of an independent, free and vivid civil society in the country, which is essential to deep and sustainable democracy, and to propose a new draft law on NGOs, to be elaborated in full cooperation with Egyptian civil society actors, which fully complies with the country’s international commitments and obligations, and follows international standards; is of the opinion that such a new law should be adopted by the new parliament to be elected democratically in free and fair elections;

Nous sommes conscients du fait que cette loi, dans sa forme actuelle, donne lieu à des abus et qu’elle a souvent été appliquée contre des minorités religieuses.
We are conscious of the fact that the blasphemy laws in their present form are open to abuse and have often been applied against religious minorities.

Les trois partis d'opposition l'appuient, surtout compte tenu du fait qu'ils ont travaillé dur pour amender le projet projet de loi qui, sous sa forme actuelle, permettrait au pays de surmonter la crise que nous traversons actuellement relativement au réchauffement planétaire et aux changements climatiques.
All three opposition parties are supportive. They have gone to great lengths and have done a great amount of very good work in amending the bill into a form that in fact will allow the country to deal with the crisis we are confronted with as far as global warming and climate change are concerned.

Conserver la loi sous sa forme actuelle serait contraire à l’intérêt national de la République slovaque et du groupe ethnique majoritaire, parce que cette loi va éveiller des soupçons et empoisonner l’atmosphère de bonnes relations entre des groupes ethniques qui vivent ensemble sur le territoire de la Slovaquie depuis plus de mille ans.
Retaining the law in its present form would be contrary to the national interest of the Slovak Republic and the majority ethnic group because the law will provoke suspicions and poison the atmosphere of good relations between the ethnic groups that have lived together on the territory of Slovakia for more than a thousand years.

Vu tout ce qui précède, les États membres et la Commission devraient prendre des mesures fortes pour empêcher que le projet de loi sous sa forme actuelle ne soit adopté par les autorités nigérianes.
In view of all this, the Member States and the Commission should take strong measures to prevent the bill in its current form from being passed by the Nigerian authorities.

1. invite les autorités nigérianes, et en particulier la Chambre des représentants et le Sénat de l'Assemblée nigériane, à ne pas approuver le projet de loi sous sa forme actuelle;
1. Calls on the Nigerian authorities, and in particular the House of Representatives and the Senate of the Nigerian Assembly, to refrain from approving the bill in its current form;

Depuis, j'en ai parlé en privé avec les hauts fonctionnaires, et je leur saurai gré, puisque cela ne fait pas partie du processus d'amendement, tout au moins à ce stade, s'ils pouvaient, aux fins du compte-rendu, répondre à ces deux questions, particulièrement en ce qui concerne le mot «entité», puisque «État» est compris dans la définition du mot «entité» dans quelques-unes des lois auxquelles on fait allusion dans le projet de loi proprement dit, mais non pas dans le projet de loi sous sa forme actuelle, et aussi relativement à la deuxième question, c'est-à-dire la défense fondée sur la diligence voulue pour les organismes de bienfaisance.
I've since had private conservations with officials, and I'd appreciate it, since these do not form part of the amending process, at least at this stage, if they could give an on-the-record response to both of those inquiries, particularly with respect to “entity”, as “state” is included in the definition of “entity” in a couple of acts that are referred to in the bill itself, but not in this bill as it presently stands, and also with respect to the second issue of due diligence as a defence for charitable organizations.

Malheureusement, des experts du propre ministère de M. Nicholson ont aussi confirmé dans leur témoignage que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, prendrait aussi dans ses filets « du menu fretin », des gens auxquels on infligerait des peines d'emprisonnement minimales obligatoires.
However, testimony from experts in Mr. Nicholson's own department confirmed that this bill, as written, will also capture " quite small people" and subject them to mandatory minimum sentences of imprisonment.